Le détective privé et la légalité de la preuve

L'incapacité de travail suite à un accident de travail peut être remise en cause par l'assureur-loi de l'employeur.

Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail, son incapacité éventuelle résultant de cet accident peut être contestée par l’assureur-loi de l’employeur, chargé d’indemniser la victime. La manière de contester cette incapacité ou le pourcentage de celle-ci se fait habituellement par la désignation d’experts dont le rapport est entériné ou non par le tribunal du travail. Celui-ci peut aussi ordonner une nouvelle expertise afin de se forger une opinion avant de prononcer son jugement. Un cas d’espèce particulier permet de constater que cette procédure habituelle est parfois débordée par d’autres moyens de preuve utilisés par les assureurs.

Vidéo et photos

Ainsi, la Cour du travail de Liège (*), saisie d’un appel contre un jugement qui avait entériné un rapport d’expertise reconnaissant une incapacité permanente partielle de 35%, a été confrontée à un dépôt de trois DVD enregistrés par un détective privé. Ce détective avait pour mission (de la part de l’assureur) de collecter des informations sur l’emploi du temps de la victime et ses activités professionnelles.

©Bert Verhoeff/Hollandse Hoogte

Le rapport d’expertise justifiait l’incapacité permanente partielle parce que celle-ci avait une répercussion sur ses capacités de travail limitées aux métiers manuels nécessitant l’usage des deux mains, en considérant un handicap définitif par les difficultés à se servir de "son membre supérieur gauche".

Les images et photos enregistrées montrent la victime utiliser sa main gauche pour ouvrir et fermer la portière de sa voiture, pour mettre sa ceinture de sécurité et effectuer les manœuvres nécessaires pour conduire avec les deux mains. Or le rapport d’expertise constatait que la victime "manifeste de l’anxiété et retire vivement sa main lorsqu’elle voit qu’elle va être touchée" par l’expert. Celui-ci relève une cicatrice dont le contact est impossible, que l’index est extrêmement sensible avec une douleur remontant sur l’avant-bras. Selon l’assureur, les images tournées et prises par le détective contredisent ces constatations.

Le détective: légal?

Depuis que la profession de détective a été organisée légalement, le recours à pareille sorte de preuve est autorisé. Encore faut-il vérifier si les conditions prévues par cette législation sont respectées: le détective a établi le rapport de mission exigé par la loi, mais il faut également établir que les images prises lors de la filature respectent la législation relative à la protection de la vie privée.

Celle-ci considère comme donnée à caractère personnel toute "information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable". Le film et les photos ont été gravés sur un DVD, donc avec utilisation de l’informatique, ce qui rend cette législation applicable au cas d’espèce.

Et cette loi de 1992 prévoit aussi une obligation d’information de la personne "enregistrée". Cette information doit permettre à la personne figurant sur cette vidéo de connaître l’identité du responsable, de corriger ou de faire supprimer celle-ci, puisqu’il s’agit d’un droit fondamental de la personne.

Sans vouloir ruiner l’effet de surprise recherché, ces informations peuvent être communiquées à la personne concernée après le rapport du détective. Mais il faut que cette information soit donnée avant toute utilisation du rapport en justice, afin de permettre l’exercice des droits de la défense. La Cour souligne ces principes en particulier dans ce type de dossier concernant un accident du travail qui présente un lien étroit avec l’état de santé de la victime, même si n’importe qui pouvait constater sur la voie publique ce qui avait été enregistré.

L’information

Or l’assureur n’a pas informé la victime de l’existence de cet enregistrement et ne lui a pas signalé qu’elle avait été suivie et filmée à son insu. En outre, même avant la procédure judiciaire, aucune communication relative à cette vidéo n’a été faite. De plus, l’assureur n’a produit les DVD qu’au cours de la procédure en appel. Ces prises de vues ont été réalisées près de trois ans auparavant, une semaine après le dépôt du rapport de l’expert, qui n’en a donc pas eu connaissance.

Un détective avait pour mission de collecter des informations sur l’emploi du temps de la victime d’accident et ses activités professionnelles.

La Cour estime dès lors que les conditions fondamentales de légalité du recours à ce mode de preuve ne sont pas remplies. Mais l’assureur entend se prévaloir de la jurisprudence "Antigone" de la Cour de cassation qui permet de produire une preuve "illégale" dans certaines circonstances.

La Cour relève que cette jurisprudence ne s’applique qu’en cas de procédure pénale. Dans le dossier traité, il n’y a pas de tentative d’escroquerie à l’assurance mais seulement un litige concernant l’évaluation d’une perte de capacité de travail.

La vidéo a été tournée par le détective mandaté par l’assureur alors que trois spécialistes de la main ont examiné la victime, ont rédigé un rapport commun dont les conclusions ont été partagées par… le médecin-conseil de l’assureur. Celui-ci soutient que le fait de ne pas retenir les DVD à titre de preuve reviendrait à l’empêcher d’avoir droit à un procès équitable.

La Cour rejette cette argumentation en relevant que la victime n’a jamais déclaré qu’elle se sentait incapable de conduire un véhicule et aucune question à cet égard ne lui a jamais été posée. Les examens médicaux n’ont porté que sur la perte de capacité de travail. Si l’assureur avait émis un doute sur les capacités de conduite ou sur sa capacité à faire usage de sa main gauche, son propre médecin-conseil n’aurait pas manqué de demander à l’expert de poser ces questions. Les DVD sont rejetés des débats.

Par Patrice Bonbled | Consultant en droit social

(*) Arrêt du 6/2/2015, JTT 2015, p. 298.

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