Le fisc face aux sociétés étrangères gérées depuis la Belgique

Dans le contexte actuel, il est bon de rappeler qu’il est toujours possible pour un groupe belge de déployer (une partie de) ses activités à l’étranger et ceci d’autant plus au sein de l’Union Européenne.

Il existe de nombreux motifs justifiant une implantation à l’étranger. Citons par exemple les opportunités en termes de marché, la qualité et le coût de la main-d’œuvre, les infrastructures, les matières premières, la logistique, le transport, le coût énergétique, la stabilité politique et économique du pays, la souplesse de la législation, etc.

D’un point de vue fiscal, il conviendra toutefois de respecter certaines règles essentielles. En effet, il convient d’accepter toutes les conséquences d’une présence à l’étranger et donc de s’assurer que la société étrangère est non seulement dûment constituée mais est également bien une société établie à l’étranger pour les besoins fiscaux.

Agent de joueurs de football

Dans une affaire jugée par le Tribunal de Première Instance de Liège en 2012, un manager de joueurs de football a été condamné pour avoir voulu éluder l’impôt en établissant sa société au Luxembourg tout en continuant à la gérer depuis la Belgique.

Ce manager, résident fiscal belge, était administrateur-délégué d’une société de droit luxembourgeoise ayant comme objet l’exploitation de joueurs de football. Dans cette affaire, l’administration fiscale belge s’est attachée à démontrer par le biais de différents indices que cette société luxembourgeoise devait être considérée comme une société belge. À cet égard, une société sera considérée comme résidente belge si celle-ci a en Belgique son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d’administration.

Selon le Tribunal, une société ayant son siège social à l’étranger peut être soumise à l’impôt sur le revenu en Belgique si son principal établissement, c’est-à-dire l’endroit où ont lieu ses activités, se trouve en Belgique ou bien si elle est effectivement dirigée depuis la Belgique. À cet égard, le Tribunal rajoute, à juste titre, qu’il s’agit d’une question d’ordre factuel.

Tout dépend des faits!

Selon l’administration fiscale, le siège social de la société n’était qu’une boîte aux lettres et la gestion des intérêts et des affaires sociales de la société se faisait à partir du domicile belge de son administrateur-délégué.

L’administration fiscale ne ménage pas ses efforts pour lutter contre l’utilisation de sociétés étrangères qu’elle estime être gérées à partir de la Belgique.

Il ressort de l’enquête effectuée par l’ISI de Mons et notamment des renseignements obtenus auprès des autorités fiscales luxembourgeoises, qu’à l’adresse du siège social de la société, 82 autres sociétés ont fixé leur siège social, dont le bureau comptable chargé de sa comptabilité; qu’il n’existe ni contrat de bail, ni contrat de mise à disposition d’immeuble; qu’aucune consommation d’eau, d’électricité, de gaz ni de chauffage n’est pris en charge par la société relevée à cette adresse.

L’Administration fiscale s’est aussi penchée sur les factures téléphoniques. Aucun frais téléphonique fixe n’a été constaté au Luxembourg. Les communications sont couvertes par un abonnement Mobistar conclu en Belgique. De plus, les deux adresses e-mail utilisées par la société ne sont pas des adresses luxembourgeoises.

Ensuite, les relevés bancaires montraient que si quelques achats — notamment de carburant — ont été effectués au Grand-Duché de Luxembourg, ceux-ci sont insuffisants à y établir une activité régulière. Le véhicule ainsi que les seuls mobiliers investis dans la société (un PC portable et un moniteur) ont été acquis en Belgique.

L’ensemble de ces éléments factuels ont mené le Tribunal à juger que le siège luxembourgeois de la société était fictif.

En conclusion, le Tribunal confirme la taxation à l’impôt des sociétés belge de la société luxembourgeoise et la taxation à l’impôt des personnes physiques de l’administrateur-délégué pour les revenus perçus de sa société, le tout augmenté d’un accroissement de 50% dans la mesure où celui-ci estime qu’il y a bien eu intention d’éluder l’impôt.

Que faut-il en retenir?

Il ressort de cet arrêt que l’administration fiscale belge ne ménage pas ses efforts pour lutter contre l’érosion de la base imposable belge en luttant contre l’utilisation de sociétés étrangères qu’elle estime être gérées à partir de la Belgique.

Pour ce faire, elle procède à une analyse détaillée de toutes les pièces et documents qu’elle peut obtenir, en ce compris via l’aide des administrations fiscales étrangères. À ne pas douter que les développements récents en matière d’échange d’informations vont faciliter la tâche de l’administration fiscale belge à l’avenir.

Le Tribunal a rendu son jugement sur base d’un faisceau d’indices factuels, ceci démontrant qu’il s’agit d’une analyse au cas par cas et que certains éléments qui peuvent apparaître comme étant anecdotiques (les relevés téléphoniques et bancaires, le lieu d’achat d’un véhicule, etc.) peuvent avoir leur importance.

On regrettera toutefois que le Tribunal n’ait pas analysé la question au regard de la convention Belgo-Luxembourgeoise ni du droit européen.

Par Patrice Delacroix et Olivier Hermand, Partners PwC.

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