chronique

Le licenciement du médecin hospitalier

Consultant en droit social

Le terme de révocation recouvre aussi bien la rupture d'un contrat d'un médecin indépendant que le licenciement d'un médecin salarié. En cas de motif grave, celui-ci doit répondre à la même définition que celle prévue par la loi relative au contrat de travail.

En droit social belge, licencier est toujours possible. Mais si les modalités légales pour ce faire sont connues (préavis, indemnité compensatoire de préavis), il existe de nombreuses situations auxquelles sont attachées des procédures particulières (femme enceinte, représentant du personnel et autres travailleurs dits "protégés" par exemple).

Le non-respect de ces dispositions légales entraîne alors le paiement d’indemnités complémentaires rendant le licenciement plus "difficile".

Il existe un cas moins connu (sauf des intéressés) prévu par la législation sur les "hôpitaux et autres établissements de soins", à savoir le licenciement ou la révocation du médecin hospitalier.

La législation spécifique à ce secteur définit ce qu’est un "hôpital" et ce qu’est un "médecin". Celui-ci doit être un "praticien de l’art médical", porteur du diplôme légal de docteur en médecine, sans pouvoir être un dentiste, un pharmacien ou un chimiste. Ce médecin est "hospitalier" lorsqu’il est "attaché" à un hôpital, sans devoir l’être à temps plein, et peut y être soit comme indépendant, soit comme salarié, soit comme statutaire.

La "révocation"

Ce terme de révocation recouvre aussi bien la rupture d’un contrat d’un médecin indépendant que le licenciement d’un médecin salarié. En cas de motif grave, celui-ci doit répondre à la même définition que celle prévue par la loi relative au contrat de travail (faute qui rend toute poursuite de la collaboration immédiatement et définitivement impossible).

Dans ce cas, le "gestionnaire" de l’hôpital (soit l’organe ou la personne qui est chargé de la gestion de l’exploitation) doit communiquer au président du conseil médical (soit l’organe qui représente les médecins composé de membres élus par ceux-ci), le motif invoqué pour justifier la "révocation".

©BELGAIMAGE

Le conseil médical ne donne pas d’avis si le motif a été notifié dans les trois jours suivant la révocation, mais il doit donner un avis si le gestionnaire ne prouve pas qu’il connaissait les faits depuis moins de trois jours.

Si la révocation a lieu sans motif grave, l’avis du conseil médical doit être demandé au préalable. Toute la procédure doit être écrite, l’avis doit être donné dans le mois de la demande du gestionnaire sinon celui-ci décide, il doit être motivé et émis par une majorité des deux tiers des membres du conseil.

Cette procédure et les sanctions prévues par cette législation sont détaillées et commentées par M.L Wantiez in "Le droit du travail au XXI siècle" (1).

La sanction financière

Les médecins hospitaliers salariés sont moins nombreux que leurs collègues indépendants. Mais en tant que salariés, ils sont concernés par la loi relative au contrat de travail et en cas de révocation/licenciement, les dispositions en matière de préavis applicables à tout travailleur salarié s’appliqueront, sauf convention plus favorable conclue avec l’hôpital.

En cas de litige, le tribunal du travail sera compétent.

Le médecin hospitalier indépendant n’est pas concerné par cette loi relative au contrat de travail. En cas de révocation sans motif grave, il bénéficiera du préavis ou de l’indemnité prévue par la convention signée avec l’hôpital. À défaut, ce sera le tribunal civil de 1ère instance qui se prononcera sur base des principes du code civil.

Celui-ci pourra soit s’inspirer des délais de préavis prévus par la loi concernant les médecins salariés en fonction de leur ancienneté, soit allouer des dommages et intérêts. Dans ce cas, la hauteur de ces dommages et intérêts sera appréciée en fonction de l’ancienneté du médecin et des circonstances entourant cette révocation (caractère brutal de la décision de rompre, non-respect de la procédure, absence d’avis du conseil médical…).

Ces dommages et intérêts peuvent aussi être accordés par les juridictions sociales.

Ainsi, par exemple, la Cour du travail de Bruxelles (2) a fixé à 50.000 € la somme due par un hôpital universitaire: il n’avait pas respecté la procédure de révocation d’un médecin salarié qui y travaillait depuis 28 ans et qui avait déjà reçu une indemnité compensatoire de préavis égale à 30 mois de rémunération.

Cet arrêt de la cour du travail bruxelloise avait souligné que la procédure de licenciement prévue par la loi relative aux hôpitaux résulte d’une loi impérative en faveur des médecins hospitaliers.

Il décidait que le dommage qui résulte du non-respect de la procédure de licenciement est un dommage moral et un dommage relatif à la perte d’une chance de garder son emploi, soit un dommage qui n’est pas causé par le licenciement en lui-même, mais par les circonstances qui l’accompagnent, d’où l’octroi de dommages et intérêts en plus de l’indemnité de rupture.

Plus récemment, la Cour de cassation (3) a confirmé que la loi sur les hôpitaux prévoit que le gestionnaire, sauf ce qui concerne le motif grave, doit demander au conseil médical un avis sur la révocation du médecin hospitalier (en l’espèce un médecin indépendant).

Les demandes d’avis, les avis du conseil médical doivent être formulés par écrit et le résultat du vote doit être joint à l’avis.

La Cour confirme aussi que toutes ces dispositions sont impératives en faveur du médecin et que leur violation entraîne la nullité relative de la révocation.

Dans le cas d’espèce, le résultat du vote intervenu au sein du conseil médical n’avait pas été joint à l’avis de celui-ci. La Cour d’appel dont l’arrêt était soumis à l’examen de la Cour de cassation avait considéré que ce "manquement" était "sans incidence".

Par Patrice Bonbled
Consultant en droit social.

L’arrêt de la Cour d’appel est cassé.

(1) Editions Larcier, pp. 333 et svtes. (2) arrêt du 7 octobre 2014, JTT 2015, p. 58 (3) arrêt du 30 avril 2015, JTT 2016, p. 304.

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