chronique

Le pouvoir discrétionnaire de l'ONSS

Avocat au Barreau de Bruxelles, Koan Law Firm

Le retard dans le paiement des cotisations de sécurité sociale génère l'obligation de payer des majorations et des intérêts de retard.

Aucun employeur ne l’ignore, le retard dans le paiement des cotisations de sécurité sociale génère l’obligation de payer des majorations et des intérêts de retard. Toutefois, la loi du 27 juin 1969 prévoit expressément la possibilité pour un employeur, qui est en retard, de demander à l’ONSS de renoncer à ces majorations et intérêts dans une mesure qui est fixée par la loi, et ce pour autant qu’il puisse se fonder sur des causes de justification qui sont également prévues par la loi. Dans un arrêt du 22 mars 2016 (J.T.T. 2016, p.281), la cour du travail de Liège a dû trancher un litige opposant un employeur à l’ONSS notamment en raison du fait que ce dernier n’avait pas renoncé à des majorations et à des intérêts qui lui étaient demandés sur la base de ce qui était prévu par la loi.

Un contentieux compliqué

©BELGA

Une entreprise avait accumulé du retard dans le paiement des cotisations de sécurité sociale qu’elle devait à l’ONSS, arriérés portant sur un montant supérieur à 120.000 EUR. Conformément à la loi, l’ONSS avait réclamé le paiement de majorations et d’intérêts de retard, mais l’employeur concerné avait introduit une demande pour qu’il y soit renoncé. A l’appui de celle-ci, il invoquait la circonstance que ses clients étaient des pouvoirs publics qui payaient ses factures avec beaucoup de retard; ce qui provoquait des difficultés de trésorerie. L’ONSS laissa la demande sans réponse et l’entreprise la réitéra plusieurs fois. Entre-temps, l’ONSS prit l’initiative d’une procédure en paiement des arriérés de cotisations.

Des actions croisées

L’ONSS poursuivait donc la condamnation de l’entreprise au paiement d’arriérés de cotisations de plus de 120.000 EUR et, pour se défendre, celle-ci introduisit une demande de condamnation à des dommages et intérêts pour défaut de suite réserve à ses demandes, légitimes à ses yeux, de renonciation aux majorations et intérêts qui correspondaient aux montants de ceux-ci, soit un montant de l’ordre de 50.000 EUR. Le tribunal du travail fit droit à l’action de l’ONSS, mais rejeta celle de l’entreprise qui interjeta appel.

Les reproches de l’employeur

Le retard dans le paiement des cotisations de sécurité sociale génère l’obligation de payer des majorations et des intérêts de retard.

L’entreprise considérait qu’elle avait introduit sa demande de renonciation conformément aux dispositions légales et qu’elle pouvait légitimement espérer qu’il y soit fait droit. En effet, la législation prévoit que l’ONSS a la faculté de renoncer à 50% des majorations et 25% des intérêts de retard lorsque l’employeur concerné apporte la preuve de circonstances exceptionnelles. La législation évoque aussi la survenance d’un cas de force majeure dûment justifié. L’entreprise invoquait donc les retards de paiement des pouvoirs publics qui étaient ses clients sans toutefois apporter la preuve de ces retards.

L’analyse de la cour du travail

La cour du travail rejeta l’appel de l’entreprise et confirma le jugement, et ce pour plusieurs raisons.

©BELGA

D’abord, l’employeur ne remplissait pas la première condition, à savoir celle d’être en ordre de cotisations puisqu’un solde restait dû. Elle considéra, en outre, qu’il n’apportait pas non plus la preuve de la survenance d’un cas de force majeure ni de circonstances exceptionnelles qu’il se contentait d’évoquer (les retards de paiement des pouvoirs publics). Mais la cour motiva davantage son arrêt sur des questions touchant aux principes mêmes régissant la matière. Elle rappela que la faculté de renoncer constituait un pouvoir discrétionnaire dans le chef de l’ONSS et que le contrôle de l’exercice de celui-ci ne pouvait toucher qu’à la légalité de la décision prise par l’ONSS et non pas sur le bien-fondé ou non de sa décision. En d’autres termes, en raison du principe de la séparation des pouvoirs, les juridictions ne peuvent se substituer à l’administration, lorsque celle-ci s’est vue confier un pouvoir d’appréciation qui lui est propre.

Or les décisions de l’ONSS de rejeter les demandes de renonciation (elles étaient arrivées en cours de procédure judiciaire) rencontraient les exigences légales quant aux circonstances dans lesquelles les renonciations peuvent être accordées.

Enfin, elle déduisit de son analyse que l’ONSS n’avait commis aucune faute, si ce n’est peut-être celle d’avoir tardé à répondre aux demandes qui lui étaient adressées; ce qui était sans incidence, dans la mesure où, restant libre de son pouvoir d’appréciation, elle en avait fait un usage conforme à la loi.

Un certain sens de la justice ou de l’équité pouvait faire espérer l’entreprise mais celle-ci eût dû respecter plus rigoureusement les dispositions légales pour être en situation d’obtenir ce qu’elle demandait.

Par Robert De Baerdemaeker
Koan Law Firm.

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