Le tax shelter pour PME, nouvel incitant fiscal pour le capital à risque

La loi-programme qui vient d’être adoptée fait la part belle aux "entreprises qui débutent" (PME et micro-sociétés) en ce qu’elle prévoit diverses mesures spécifiques à leur effet.

En ce qui concerne le financement de ces entreprises par des personnes physiques, la loi prévoit un tax shelter pour les apports en capital (ici commenté) et une exonération sur les intérêts de certains prêts (via des plateformes dites de crowdfunding). Les charges de personnel sont en outre allégées par une dispense partielle de versement du précompte professionnel.

À l’instar de nombre de commentateurs, nous accueillons favorablement les mesures adoptées par le législateur qui permettent de mobiliser les capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des PME non cotées qui souffrent d’un déficit de financement. Puissent de telles mesures atteindre leur but!

Grâce au tax shelter, la personne physique qui acquerra de nouvelles actions par l’apport d’argent dans une PME (éventuellement par le biais d’une plateforme de crowdfunding ou d’un fonds starters agréé) bénéficiera d’une réduction d’impôt substantielle. La réduction d’impôt est de 30% du montant investi (45% pour les "microsociétés"), avec une limite annuelle d’investissement fixée à 100.000 euros par contribuable (soit une réduction de maximum 45.000 euros par an).

Cette mesure est logiquement encadrée par toute une série de conditions liées notamment à la taille de la société bénéficiaire de l’investissement (PME ou micro-société), sa durée d’existence (moins de 4 ans), sa situation financière (ne pas avoir distribué de dividendes antérieurement, etc.), la nature de ses activités et de son patrimoine (pas de contrats de gestion ou d’administration, pas d’immobilier, etc.).

Conditions trop strictes

Si, certaines conditions nous paraissent parfaitement défendables, il n’en va pas de même pour toutes. Nous pensons notamment au fait que la réduction d’impôt ne peut s’appliquer aux dirigeants d’entreprise des PME concernées. Nous ne voyons en effet pas pourquoi. Le raisonnement du gouvernement à cet égard est étonnant car celui-ci estime qu’un dirigeant d’entreprise n’a pas besoin d’un incitant supplémentaire pour vouloir investir dans sa propre société. Il nous semble au contraire qu’un tel dirigeant, qui prend des risques en investissant ses propres deniers dans son entreprise et en créant par ce biais de l’activité économique et de l’emploi, doit au contraire être encouragé, à tout le moins autant que l’investisseur – plus passif — qui décide d’investir dans des PME. Nous ne voyons pas en quoi l’attribution de cet incitant fiscal au dirigeant d’entreprise pourrait être constitutive d’un abus et devrait être pénalisée.

Autre condition qui nous semble trop stricte: la limitation de financement à 250.000 euros par PME. Ce montant nous semble en effet trop faible car il risque de constituer un frein au financement de PME qui ont déjà pu démarrer leurs activités et qui veulent passer à un stade ultérieur de leur développement (par exemple passer à l’internationale) nécessitant des fonds plus importants. Autant la limite d’investissement de 100.000 euros par contribuable nous semble pouvoir être justifiée (afin de limiter le cadeau fiscal dans le chef des investisseurs à un certain montant raisonnable), autant la limite imposée au niveau de la société débutante nous paraît excessive (et ce d’autant plus que celle-ci ne bénéficie elle-même d’aucun incitant fiscal).

Société belge ou européenne

La limitation de financement à 250.000 euros par PME nous semble en effet trop faible car il risque de constituer un frein au financement de PME.

Enfin, il faut que la PME soit une société résidente, ou une société établie dans un autre État membre de l’EEE disposant d’un établissement belge. Autrement dit, il faut que l’investissement soit effectué dans une société belge ou dans une société européenne active en Belgique.

Cette exigence semble a priori raisonnable. En effet, si l’État belge accepte d’accorder une réduction d’impôt à ses contribuables en contrepartie d’investissements qu’ils effectuent, c’est uniquement à condition qu’il s’y retrouve par la suite, c’est-à-dire que lesdits investissements favorisent l’activité économique en Belgique et donc la perception ultérieure de recettes fiscales additionnelles.

Sur le plan de la technique fiscale cependant, à l’instar du Conseil d’État, nous craignons que cette formulation ne suffise pas pour que le dispositif soit parfaitement conforme au droit européen. Le Conseil d’État fait à cet égard référence à l’arrêt Weidert-Paulus du 15 juillet 2004, en vertu duquel "lorsqu’un État octroie un abattement d’impôt pour l’acquisition d’actions ou de parts dans une société qui est établie dans cet État, il doit également consentir cet abattement pour l’acquisition d’actions ou de parts d’une société établie dans un autre État membre". Espérons toutefois que l’élargissement de cette mesure aux sociétés européennes actives en Belgique permette d’éviter une sanction sur le plan européen.

Par Patrice Delacroix et Olivier Hermand, Partners PwC.

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