chronique

Les effets d'un courrier ordinaire

Avocat au Barreau de Bruxelles, Koan Law Firm

Une requête envoyée par la poste ne doit pas l'être par recommandé. Se pose alors la question de savoir à quelle date la requête, envoyée par courrier normal, produit ses effets.

La paix (quel beau thème en ce début d’année 2017!), sociale en l’occurrence, constitue le fondement du régime de prescription mis en place pour les actions découlant d’un contrat de travail. Ce délai est particulièrement court puisqu’il est d’un an à dater de la cessation des relations de travail. Le but est évidemment de "tourner la page" et de ne pas permettre qu’une action judiciaire soit entamée trop longtemps après que les relations entre les parties aient pris fin. Le principe est le même dans d’autres matières du droit. On ne peut garder indéfiniment ouverte la possibilité de se disputer par voie judiciaire. Qui dit prescription, dit forcément modes d’interruption de celle-ci.

Dans un jugement du 17 octobre 2016, (J.T.T. 2016, p. 751), le tribunal du travail de Bruxelles a fait une lecture innovante, parfaitement motivée, des textes régissant la question.

Deux requêtes tardives?

Après deux ans de collaboration avec un travailleur chargé de la surveillance d’un magasin de grande distribution, l’employeur de celui-ci prit la décision de le licencier pour motif grave, ayant constaté un abandon de poste.

L’intéressé, qui contestait la décision prise à son égard, mit manifestement du temps à se décider à entamer une action devant le tribunal du travail. In extremis, il le fit, et à deux reprises: par une première requête expédiée par courrier ordinaire et, ensuite, par une seconde requête, identique à la première, envoyée par recommandé. La première requête avait été expédiée avant l’expiration du délai d’un an tandis que la seconde l’avait été après.

Les effets d’une requête

Devant le tribunal du travail, l’action judiciaire d’un travailleur peut être introduite par voie de requête contradictoire. Le code judiciaire le prévoit expressément (articles 1034 bis et suivants).

Une requête peut être déposée physiquement au greffe du tribunal du travail ou bien elle peut être envoyée par voie recommandée. Dans le premier cas, c’est la date du dépôt qui détermine l’interruption de la prescription et, dans le second cas, c’est la date de l’envoi recommandé; ce qui est expressément prévu par le code. Dans l’hypothèse du dépôt, il n’y a pas de contestation possible quant à la date d’interruption. Le demandeur a posé un acte physique, qui est acté par les services du greffe et qui démontre sa volonté d’agir en justice.

©Belgaimage

Pour la seconde hypothèse, le législateur a considéré que l’envoi à une date officialisée par les services de La Poste produisait les mêmes effets, étant entendu qu’il importe peu à quelle date l’envoi recommandé parvient au greffe.

En revanche, rien n’est prévu si la requête est envoyée par courrier ordinaire.

Peut-être pas si ordinaire…

Une requête envoyée par la poste ne doit pas l’être par recommandé. Se pose alors la question de savoir à quelle date la requête, envoyée par courrier normal, produit ses effets.

L’employeur plaidait évidemment que l’action de son ancien travailleur était prescrite, dans la mesure où la première requête envoyée par courrier ordinaire n’avait été enregistrée au greffe que 20 jours après la date de son expédition! C’est-à-dire à une date postérieure à la date d’expiration du délai d’un an. Tandis que la seconde requête avait tout simplement été expédiée après cette date d’expiration du délai de prescription.

Le travailleur, quant à lui, se démena pour sauver sa procédure et le tribunal lui donna raison. Il constata que le code ne prévoyait pas que, lorsqu’il est recouru à une requête envoyée par la poste, l’envoi de celle-ci devait à peine de nullité être faite par recommandé. Il en déduisit, dès lors, qu’on pouvait admettre implicitement qu’elle soit envoyée par courrier ordinaire.

Se posait alors la question de savoir à quelle date une requête envoyée de cette façon-là produisait ses effets. S’il devait s’agir de la date de réception de la requête par le greffe, cela aurait eu pour conséquence d’assimiler un envoi postal à un dépôt physique au greffe.

En l’occurrence, l’envoi par courrier ordinaire de la première requête portait le cachet de la poste, l’enveloppe ayant été conservée par le greffe et la date apposée sur l’enveloppe était antérieure de neuf jours à la date d’expiration du délai de prescription. Il était donc curieux que la date mentionnée par le greffe sur la requête soit postérieure de 20 jours à la date d’expédition!

Dans son jugement, le tribunal précise qu’il n’y avait pas eu de grève à La Poste à ce moment-là et que la date d’expédition mentionnée par le cachet de la poste était fiable. Il en déduisit qu’un problème avait dû se poser au greffe qui, après avoir dû recevoir la requête peu après son expédition, ne l’avait pas traitée comme il eût fallu. Avait-elle été oubliée? S’était-elle égarée?

Nul ne le saura jamais mais le tribunal considéra que ces circonstances importaient peu et que, seule, la date mentionnée sur l’enveloppe devait être prise en considération pour apprécier si l’action était ou non prescrite. À cette question, il répondit par la négative, l’action du travailleur étant ainsi sauvée.

Par Robert DE BAERDEMAEKER,
Koan Law Firm

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