Les nouvelles règles de l'OCDE en matière de déduction des intérêts

Il faudra suivre quelles options la Belgique retiendra in fine parmi celles proposées par l'OCDE en matière de déductibilité des intérêts.

En Belgique, comme ailleurs, la question de la déductibilité des intérêts dans le chef des sociétés et des groupes de sociétés est intéressante, dans la mesure où, pour des raisons notamment historiques liées au régime des centres de coordination, qui ont connu un beau succès dans les années 80, notre pays compte un nombre relativement important de sociétés de financement intra-groupe pour lesquelles la question de la taxation des intérêts reçus par la société créancière et de la déductibilité des intérêts payés par la société débitrice est cruciale.

Au niveau de la déductibilité des intérêts, la plupart des pays disposent de règles pour limiter celle-ci à ce qu’ils estiment être raisonnable. En Belgique, nous connaissons différentes règles dont notamment une règle de sous-capitalisation ("thin-capitalization" en anglais) selon laquelle une société belge ne peut déduire les intérêts d’emprunts si le montant desdits emprunts dépasse cinq fois la somme des fonds propres de la société.

Ratio 5/1

Il faudra suivre quelles options la Belgique retiendra in fine parmi celles proposées par l’OCDE en matière de déductibilité des intérêts.

Les emprunts à prendre en considération pour cette règle sont les emprunts conclus auprès de société bénéficiant d’un régime fiscal avantageux, ainsi que ceux conclus auprès de sociétés faisant partie du même groupe. Il s’agit du ratio "debt/equity" de 5/1.

Par ailleurs, une société ne pourra pas non plus déduire les intérêts en cas de paiements effectués directement ou indirectement vers des États considérés comme étant des paradis fiscaux si ces paiements n’ont pas été déclarés à l’administration fiscale ou si la société ne justifie pas que ces paiements sont effectués "dans le cadre d’opérations réelles et sincères et avec des personnes autres que des constructions artificielles".

Bref, il existe de nombreuses mesures anti-abus visant à limiter la déduction des intérêts et ce pour le motif que les charges d’intérêts viendraient réduire – abusivement selon le législateur fiscal – la base imposable, et donc les impôts dus, dans le chef des sociétés belges.

Nouvelle règle de l’OCDE

L’action 4 de l’OCDE traite de la problématique de la déduction d’intérêts et autres frais financiers et formule un certain nombre de recommandations afin de limiter les déductions abusives d’intérêts.

Le ratio de "sous-capitalisation" actuellement fort répandu parmi les pays de l’OCDE (dont la Belgique avec le ratio 5/1) serait remplacé et/ou complété par un ratio basé sur le cash-flow opérationnel, à savoir un certain pourcentage du résultat de la société avant charges d’intérêts, impôts, amortissement et provisions (Ebitda).

À défaut de consensus sur le pourcentage de ce ratio, l’OCDE préconise une fourchette allant de 10% à 30%, laissant ainsi une marge de manœuvre assez importante aux différents pays.

Ainsi, ce ratio limiterait les déductions nettes d’intérêts (et assimilés) d’une entité, sachant que les intérêts dont la déduction serait rejetée conformément à cette règle pourraient, le cas échéant, faire l’objet d’un report dans le temps.

En outre, cette approche pourra éventuellement être complétée par un "ratio de groupe", également basé sur le cash-flow opérationnel, autorisant une entité qui dépasse le ratio de référence à son niveau à néanmoins pouvoir déduire ses dépenses d’intérêts jusqu’à concurrence du ratio intérêts nets/Ebitda de son groupe (si supérieur).

Selon l’OCDE, la combinaison de ces règles devrait permettre d’équilibrer le niveau d’intérêts déductibles d’une entité avec les bénéfices imposables générés par son activité économique.

À noter que la déductibilité des intérêts pourra aussi, le cas échéant, être affectée par d’autres actions du Plan de l’OCDE, comme par exemple la révision des règles relatives en matière de prix de transfert.

Quel impact en Belgique?

Il convient tout d’abord de rappeler que les recommandations de l’OCDE ne sont finalement, à ce stade, que du "soft law", à savoir des lignes de conduites qui sont non (directement) contraignantes pour les contribuables, et que les différents États devront donc mettre en œuvre ces recommandations via leur propre législation.

L’implémentation de ces recommandations prendra donc un certain temps mais des changements semblent néanmoins inéluctables.

Par ailleurs, il faudra également suivre quelles options la Belgique retiendra in fine parmi celles proposées par l’OCDE. Affaire à suivre donc!

Par Patrice Delacroix et Olivier Hermand, Partners PwC

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