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Les plans de fin de carrière s'éloignent un peu plus

Le rehaussement de l’âge d’accession à certains régimes de fin de carrière n’a échappé à personne.

Nous faisons le point sur deux régimes particuliers que sont le RCC ou régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement "prépension") et le crédit temps fin de carrière.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès aux allocations de chômage "RCC" est passé, dans le régime classique, de 60 ans à 62 ans. Le gouvernement Michel Ier n’a à l’heure actuelle pas modifié les conditions de carrières nécessaires pour bénéficier de ce régime de RCC. En 2015, elles s’élèvent à 40 ans pour les hommes et 31 ans pour les femmes. Elles passeront pour les femmes à 32 ans en 2016, à 33 ans en 2017,… pour atteindre progressivement l’âge de 40 ans à partir de 2024.

Limites d’âge relevées

Autre régime de fin de carrière touché par les mesures prises par le gouvernement Michel Ier, le crédit temps "fin de carrière" qui permet à certains travailleurs plus âgés de réduire leurs prestations de travail à mi-temps ou à 4/5e temps. L’âge général d’accès aux allocations de crédit temps fin de carrière a également subi une hausse drastique et est passé de 55 ans à 60 ans. Seul le droit aux allocations que l’ONEM verse aux travailleurs qui bénéficient de cette diminution de carrière est touché. Le droit au crédit temps auprès de l’employeur n’est à l’heure actuelle pas visé par cette modification.

Il devient très risqué pour les travailleurs plus âgés de se projeter dans l’avenir, voire d’oser s’aventurer dans un plan de fin de carrière.

Ces augmentations de limites d’âge dans les deux régimes visés ont suscité des réactions virulentes, qui ont donné lieu à l’adoption de mesures transitoires dans l’un et l’autre régime. Ainsi, les conditions applicables avant le 1er janvier 2015 restent encore applicables, pour autant que des conditions strictes soient respectées.

Les travailleurs licenciés pourront en effet continuer à bénéficier du RCC classique à l’âge de 60 ans, pour autant évidemment qu’ils remplissent les conditions de carrière exigées, dans deux situations spécifiques.

La première situation concerne le travailleur licencié avant le 1er janvier 2015 qui a atteint l’âge de 60 au plus tard le 31 décembre 2016 et à la fin du contrat de travail. La seconde vise le travailleur licencié durant la période de validité d’une convention collective de travail conclue au niveau de son secteur ou de son entreprise, convention qui prévoit un droit au RCC à l’âge de 60 ans minimum et qui doit avoir été déposée avant le 1er juillet 2015 et entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015. Cette disposition transitoire donne dès lors la possibilité aux entreprises et aux commissions paritaires de déposer jusqu’au 30 juin 2015 une convention collective de travail qui prévoirait, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, un droit au RCC à l’âge de 60 ans.

Système de cliquet préservé

Les nouvelles dispositions n’ont par ailleurs pas touché au système de cliquet qui offrait la possibilité aux travailleurs qui remplissent à un moment donné les conditions d’accès au RCC dit "classique", de fixer leur droit au RCC et d’en bénéficier en cas de licenciement ultérieur. Ces travailleurs pourront également bénéficier du RCC avant l’âge de 62 ans.

Toutefois, le bénéfice de ce régime ne pourra plus se faire sans compter sur le nouveau statut du chômeur avec complément d’entreprise. Celui-ci est désormais de plus en plus considéré comme un chômeur ordinaire et ne bénéficie plus d’une série de dispense des obligations liées à la réglementation du chômage dont bénéficiaient les anciens "prépensionnés". Il devra ainsi être disponible sur le marché du travail, avoir son lieu de résidence principale et effectif en Belgique et ne pourra pas cumuler une activité accessoire rémunérée avec ses allocations de chômage. Seuls les chômeurs avec complément d’entreprise âgés d’au moins 60 ans au 31 décembre 2014 et qui ont demandé des allocations de chômage dans le cadre du RCC pour la première fois avant le 1er janvier 2015 pourront échapper à ce nouveau statut.

Le RCC devient dès lors non seulement moins aisé à atteindre, mais également plus contraignant pour son bénéficiaire.

Le report de 5 ans de l’âge d’accès au crédit temps fin de carrière a également suscité des réactions virulentes. Des dispositions transitoires ont également été adoptées. Les anciennes dispositions relatives à l’octroi des allocations de crédit temps fin de carrière restent en effet d’application à toutes les premières demandes qui prennent cours avant le 1er juillet 2015 et qui ont été reçues avant le 1er avril 2015 par l’ONEM, pour autant que l’employeur ait reçu un avertissement écrit du travailleur avant le 1er janvier 2015. Ces travailleurs pourront donc continuer à bénéficier du crédit temps fin de carrière à l’âge de 55 ans.

Par ces mesures, le gouvernement Michel Ier entend clairement dissuader les travailleurs âgés de se retirer trop tôt du marché du travail et d’avoir recours dès ce moment aux allocations de sécurité sociale liées à ces régimes.

Ces modifications ne constituent certainement pas les dernières dans ces matières en constante évolution. Dans ces circonstances, il devient très risqué pour les travailleurs plus âgés de se projeter dans l’avenir, voire d’oser s’aventurer dans un plan de fin de carrière.

Par Virginie Evertz, avocat associé au cabinet Claeys & Engels.

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