chronique

Ne pas payer le précompte professionnel est devenu très risqué

associé Costmasters

L'administration fiscale a récemment estimé que 5.000 débiteurs ne paient pas ou pas entièrement le précompte professionnel.

Le précompte professionnel est une avance sur l’impôt des personnes physiques que les contribuables belges sont tenus de payer sur leurs revenus imposables. Directement prélevé sur les fiches de paie, il est calculé selon des barèmes mis à jour annuellement et publiés par le ministère des Finances. Ces barèmes tiennent compte de plusieurs critères, dont le statut du bénéficiaire (salarié ou dirigeant d’entreprise), la situation familiale et d’autres abattements éventuels.

Pour l’immense majorité des salariés, sinon tous, c’est le secrétariat social de leur employeur qui applique le barème et indique le montant du précompte professionnel, qui n’est donc pas payé à l’employé. L’employeur qui respecte les échéances paie le secrétariat social, lequel crédite ensuite le ministère des Finances. Ce paiement est donc transparent pour le salarié.

Quid des petites sociétés?

Les choses sont parfois différentes pour les petites sociétés qui n’ont pas de salariés et/ou pas recours à un secrétariat social, puisque cela n’est pas obligatoire. Dans ces sociétés, le comptable-fiscaliste peut déclarer ou régulariser le montant des émoluments par le biais d’une fiche fiscale réglementée.

Le jeu n'en vaut définitivement plus la chandelle: en cumulant les amendes et intérêts de retard, reporter le paiement du précompte professionnel à l'avertissement-extrait de rôle des associés n'a plus d'avantage.

Il arrive que les dirigeants de telles sociétés s’abstiennent de payer le précompte professionnel. De prime abord, cela présente plusieurs avantages: en premier lieu, celui de ne pas obérer la trésorerie de l’entreprise puisque le précompte professionnel reste à disposition pour d’autres créanciers, privilégiés ou non.

Lorsque ces entreprises, généralement très petites ou en difficultés, procèdent de la sorte, le précompte professionnel est en fait réglé par le contribuable bénéficiaire lorsqu’il reçoit son décompte à l’impôt des personnes physiques.

Ensuite, le montant annuel des émoluments du ou des associés peut être déterminé en fin d’année, parfois même durant le premier trimestre de l’année suivante. Cela permet de considérer ces émoluments comme des frais variables en fonction du résultat de l’année. C’est parfois une aubaine lorsque l’on tient absolument à un compte de résultat en positif: en fixant les émoluments lorsque le résultat est presque parfaitement connu, l’entreprise peut encore l’orienter quelque peu.

Le fisc plus vigilant

Jusqu’il y a peu, il n’y avait pas trop d’inconvénients à procéder de la sorte. Mais les moyens de contrôle technique de l’administration fiscale se renforcent. Alors que ses actions de régularisation n’étaient pas systématiques jusqu’à l’an dernier, elles vont le devenir.

Une des manières pour l’administration de constater une anomalie est lorsque la déclaration à l’impôt des personnes physiques d’un associé actif renseigne des émoluments mais pas de précompte professionnel.

Dans ces circonstances, elle envoie une demande de renseignement à la société débitrice du précompte. Devant l’évidence, elle exige ensuite la régularisation par le paiement du précompte calculé suivant les barèmes, outre des amendes. L’entreprise qui n’a pas tenu compte du précompte professionnel dans son compte d’exploitation de l’année précédente se trouve avec une charge complémentaire et n’a que deux solutions: soit considérer ce montant de précompte comme une avance à son associé et l’imputer en son compte-courant, soit considérer qu’il s’agit d’un complément d’émoluments de l’année.

Ces nouvelles ne font jamais plaisir, ni à l’intéressé ni à l’entreprise. Sans compter que dans certains cas, les associés ont quitté l’entreprise et qu’il devient difficile de les rattraper.

L’administration fiscale a récemment estimé que 5.000 débiteurs ne paient pas ou pas entièrement le précompte professionnel. Environ 20.000 fiches fiscales ne seraient pas introduites correctement et à temps.

Elle a récemment indiqué qu’elle infligera des amendes systématiques à dater de ce mois de janvier, pour des montants variant de 50 à 1.250 euros. Elle a aussi rappelé qu’elle appliquera des sanctions de 10 à 200% des sommes dues en cas de déclaration incomplète ou inexacte.

Le jeu n’en vaut définitivement plus la chandelle: en cumulant les amendes et intérêts de retard, reporter le paiement du précompte professionnel à l’avertissement-extrait de rôle des associés n’a plus d’avantage. Comme les plus grandes, les petites sociétés ont tout intérêt à respecter leurs échéances et à piloter leur compte d’exploitation bien à l’avance.

Charles Markowicz, associé Costmasters

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