chronique

Notre fiscalité toujours en quête du juste équilibre

Chef economist et Fellow, Itinera Institute

Notre pays ferait bien de s'éloigner de la politique de niche qui façonne les nombreuses possibilités de déductions d'impôts.

Par Ivan Van de Cloot et Karel Volckaert,
respectivement chief economist et visiting fellow de Itinera Institute

"La fiscalité représente bien trop un héritage accumulé de décennies d’improvisations et d’expérimentations", avons-nous écrit dans le livre Itinera "Tax shift – Pourquoi notre pays a besoin d’une réforme fiscale". Cette année, hélas, nous devons, malheureusement, y ajouter "… et de marchandage".

Le Tax shift, mis au point par le gouvernement Michel cet été, a résulté en exercice de négociations entre l’impôt sur le revenu des sociétés et un impôt sur les plus-values et l’épargne. Le débat est miné par le fait que les arguments derrière chacune des trois propositions sont tout à fait défendables d’un point de vue technico-fiscal. Mais une telle approche de marchandage et de troc barre irrémédiablement la route vers la mise en place d’un système fiscal optimal et cohérent. Un équilibre fiscal n’équivaut pas nécessairement à un équilibre politique – et vice versa.

Exercice symbolique

©Vince

Troquer la réforme de l’impôt sur le revenu des sociétés contre une imposition des plus-values et l’activation de l’épargne "dormante", comme cela semble se dessiner actuellement, n’est pas nécessairement un exercice cohérent. Nous avons du mal à nous défaire de l’impression que tout cela aboutit à un exercice purement symbolique où – littéralement – l’on balaye d’un coup un certain nombre de questions d’actualité épineuses. Si cela peut s’avérer une tactique politique gagnante pour arriver à une solution dans laquelle personne ne perd la face, la société au sens large n’en cueillera que probablement peu de fruits.

L’intérêt public n’est pas simplement la volonté de la majorité. L’intérêt public est lié aux objectifs impossibles à atteindre individuellement mais utiles à tous par la collaboration. Il est desservi par un ensemble cohérent d’incitations et de contraintes qui coordonnent la poursuite individuelle des intérêts de chacun. Cette coordination ne se produit pas (souvent) intuitivement ou automatiquement. C’est pourquoi, la société est dotée de "droits" et d’institutions comme les services publics, ou l’État. Ceci représente évidemment un coût, et il n’est pas toujours évident, a priori, de savoir si, par exemple, l’État contribue à la solution ou au problème.

Le système fiscal est l’une de ces institutions qui se doit de surveiller l’équilibre entre les intérêts individuels. D’une part, la taxation rapporte de l’argent à l’État, lui permettant d’agir à un autre niveau; d’autre part, elle permet d’influencer le comportement du contribuable dans un sens ou dans l’autre. C’est pourquoi il est capital que cet ensemble d’incitations et de contraintes soit coordonné correctement. Ici, le résultat d’ensemble doit représenter nettement plus que la somme des parties engagées. Soustraire quelque chose à un endroit pour le rajouter à nouveau dans un autre n’avance en rien l’intérêt public.

Notre pays ferait bien de s’éloigner de la politique de niche qui façonne les nombreuses possibilités de déductions d’impôts.

Les impôts sur la fortune constituent un microcosme fiscal en soi. Pour autant que la charge fiscale totale n’augmente pas, il n’est pas exclu qu’une imposition intelligente de la plus-value mérite également une place. Mais uniquement dans un contexte plus vaste, témoin de recherche de nouvel équilibre entre une imposition des revenus issus du travail vers une imposition de la consommation, et un shift interne au niveau de la fiscalité de la fortune.

Dans un même temps, une réduction de l’imposition sur les transactions doit être envisagée. Ce sont surtout les entreprises innovantes, souvent à gros risques, qui souffrent des taux d’imposition élevés. Une diminution des investissements étrangers implique souvent une introduction plus difficile de nouveaux savoir-faire et de technologies étrangères dans nos entreprises locales.

La Belgique a déjà difficile d’aider au développement des entreprises innovantes; renforcer la dépendance des entreprises à l’autofinancement nuit non seulement à l’entreprise en question, mais fera des dégâts au niveau de l’ensemble de l’économie.

Simplification et réduction

Jusqu’à aujourd’hui, les États-Unis ont mené une stratégie volontariste de taux d’imposition nominaux élevés pour les entreprises locales et immobiles, en parallèle d’un taux d’imposition effectif réduit pour les multinationales. De ce fait, ces dernières ont souvent accumulé un trésor de guerre dans des pays comme l’Irlande ou les Pays-Bas; trésor qu’ils ne peuvent plus rapatrier sans se voir infliger une sanction fiscale.

Le nouveau président américain vient de déclarer qu’il souhaite rapatrier l’emploi vers les États-Unis. Dans ce cas, il est plus que probable qu’il devra également réformer l’impôt des sociétés à deux vitesses pour les entreprises actives au niveau local ou international.

Ceci ne fait que renforcer la pertinence de l’agenda européen au niveau de la définition d’une base de taxation commune. Notre pays ferait donc bien de définir des nouvelles mesures pour créer une marge permettant une réduction tarifaire en s’éloignant de la politique de niche qui façonne les nombreuses possibilités de déductions d’impôts.

Créer une entreprise uniquement pour des raisons fiscales implique l’usage impropre de la sociétisation. Une réforme fiscale globale devrait donc idéalement entraîner une simplification de l’impôt des sociétés et s’accompagner d’une nouvelle réduction plus importante de l’imposition sur les revenus issus du travail, financée par un glissement vers les taxes sur la consommation.

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