Pourquoi la médiation s'avère utile au cours de l'expertise judiciaire civile

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L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction par laquelle un professionnel habilité est désigné par un tribunal pour éclairer ce dernier sur des questions spécifiques qui dépassent le cadre juridique du litige.

 L’expert est tenu de limiter ses investigations aux questions qui lui ont été posées dans le jugement de désignation. Son avis est d’abord soumis aux parties sous forme d’un rapport provisoire. Elles ont ainsi le loisir d’émettre leurs commentaires, à la suite de quoi l’expert émet son rapport définitif. En général, le rapport provisoire contient déjà les lignes directrices de l’avis de l’expert.

Le code judiciaire a aussi prévu une obligation pour l’expert: la tentative de conciliation. Il n’est pas stipulé que celle-ci doit se limiter au périmètre de l’expertise: de nombreuses expertises ne couvrent en effet qu’une partie du litige.

L’expert pourra donc tenter une conciliation sur l’entièreté du conflit, mais il devra user de clairvoyance afin d’évaluer les limites de son intervention. Les chances de succès dépendront de la possibilité perçue par les parties de conclure un accord qui leur est plus avantageux que l’issue judiciaire la plus défavorable. C’est en général après l’émission du rapport provisoire que les parties sont les plus réceptives à cette démarche.

La confidentialité n’est pas de mise

Le principe du caractère contradictoire des débats impose que chaque partie soit informée des arguments, pièces et moyens avancés par son opposante, de même que des avis exprimés par l’expert. La confidentialité n’est donc pas de mise pendant l’expertise; il est dès lors recommandé que l’expert fasse signer avant la séance de conciliation un accord de confidentialité.

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L’objectif est de créer un climat de confiance pour les parties, avec l’assurance que les propositions qu’elles feront ne seront pas utilisées contre elles si la conciliation devait échouer.

Cette confidentialité est un des aspects de la médiation, dont beaucoup de principes peuvent utilement s’appliquer à la conciliation. La capacité de l’expert à gérer l’expression des émotions sera déterminante. Il veillera à créer une rupture avec le cadre habituel de l’expertise (choix du cadre de la séance de conciliation). Le respect du caractère contradictoire des débats au cours de l’expertise judiciaire interdit la tenue des "caucus" utilisés en médiation (des apartés entre le médiateur et chacune des parties, destinés à faciliter les débats). Également, alors qu’il est recommandé que le médiateur ne formule aucun avis, le rôle de l’expert lui permet, dans les limites de sa mission, d’éclairer les parties sur certains points.

Revisiter les faits

L’expert pourra aussi revisiter les faits en faisant émerger les intérêts réels des parties. En effet, les motifs profonds des litiges sont souvent bien différents des faits portés à la connaissance du tribunal. Afin d’éviter tout malentendu, l’expert pourra utiliser la technique de la reformulation active. Après l’analyse des faits et des intérêts, il stimulera un "brainstorming" destiné à trouver des solutions alternatives.

C’est un des grands avantages de la médiation et de la conciliation que de pouvoir inclure des éléments qui ne seraient pas pris en compte dans un jugement (par exemple: la garantie d’un niveau de commandes). On pourra ensuite aborder la phase de négociation, en privilégiant la méthodologie de la négociation raisonnée.

Lorsqu’un accord de conciliation est atteint, l’expert fait signer un constat de conciliation dont l’envoi au tribunal le libère de sa mission et permet au tribunal de clôturer l’instance. Les parties ont la possibilité si elles le souhaitent de faire homologuer leur accord. La conciliation permet souvent de rétablir des relations correctes entre des personnes appelées à faire affaire ensemble régulièrement. Les coûts de l’expertise et des prestations des conseils s’en trouvent fortement réduits, de même que les délais d’attente de l’issue du conflit. Il n’y a finalement ni gagnant ni perdant.

L’arriéré judiciaire dont souffrent nos institutions ne pourra que profiter d’un accroissement du taux de réussite des conciliations. C’est d’ailleurs une des raisons qui explique le regain d’intérêt actuel pour les modes alternatifs de règlement des conflits, et notamment la médiation.

Par Pierre Fabeck | Ingénieur civil, expert en installations techniques et industrielles et médiateur agréé en matières civiles et commerciales

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