chronique

Pourquoi les syndicats doivent avoir la personnalité juridique

En Belgique, un syndicat n'est et ne veut être une personne. Une organisation syndicale n'existe pas en justice.

Deux parlementaires VLD ont déposé une proposition de loi par laquelle ils demandent que les organisations syndicales aient la personnalité juridique (lire "L’Echo" du 9 février). Les syndicats – FGTB en tête – ne veulent pas en entendre parler.

©RV DOC
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Les auteurs de la proposition écrivent dans la présentation de leur texte qu’"en rejetant la personnalité juridique, ils (les syndicats) donnent l’impression de refuser toute immixtion dans leur cuisine (financière) interne et de ne pas vouloir se justifier quant à leurs faits et gestes. La question est donc de voir pourquoi ils adoptent pareille attitude et si celle-ci est encore admissible au début du 21e siècle."

L’exemple récent, en France, de la condamnation à des astreintes de la CGT des Marins de Marseille pour les obliger à débloquer le port et à laisser entrer un bateau, démontre qu’il est nécessaire qu’un syndicat ait cette personnalité juridique pour qu’il puisse être mis fin à des voies de fait.

Le 5 janvier dernier, la CGT et ses militants ont interdit l’entrée au port d’un bateau d’une compagnie privée opérant la navette entre la Corse et le continent. L’armateur du bateau a fait convoquer d’urgence devant le président du tribunal de grande instance de Marseille un leader de la CGT et la section CGT des Marins de la SNCM (Société nationale maritime corse Méditerranée, en faillite). Il demandait que le permanent et l’organisation syndicale soient condamnés à faire dégager le port et laisser entrer le bateau.

En Belgique, un syndicat n’est et ne veut être personne. Une organisation syndicale n’existe pas en justice.

Outre quelques arguments de procédure, les défendeurs avancèrent deux arguments principaux. L’un n’est pas très courageux, l’autre est plus pertinent sur le plan judiciaire.

Argument éculé

Leur avocat prétendit qu’il n’était pas prouvé que c’étaient ses clients qui bloquaient le port et le bateau. L’argument est éculé: "On ne prouve pas que c’est moi, Monsieur le Juge, et si c’est moi, je ne suis pas le seul à le faire. Donc, ce n’est pas moi." Il manque aussi de loyauté: comment peut-on revendiquer une action syndicale sur les docks et prétendre y être étranger au moment de rendre des comptes?

Le second argument est plus pertinent. Dans le cadre d’une procédure contradictoire, un juge ne peut condamner que celui qui est cité devant lui. Le président du tribunal ne pouvait donc pas prendre de décision à l’encontre de tous les grévistes. Et les propriétaires du bateau n’auraient rien pu faire avec une décision qui ne concernait que le permanent syndical, seul, si la CGT n’avait pu être convoquée en justice.

Heureusement, en France, les organisations syndicales ont la personnalité juridique. Le président du tribunal a donc interdit au permanent syndical et à la CGT, en sa qualité d’organisation syndicale, de bloquer le port et le bateau, sous peine d’une astreinte de 30.000 EUR par jour.

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La décision fut rendue le 8 janvier en fin de journée. Le port fut débloqué et un protocole de fin de grève fut signé le lundi qui suivit.

Une solution pareille n’est pas possible en Belgique. Parce qu’un syndicat n’est et ne veut être personne. Une organisation syndicale n’existe pas en justice.

Le syndicat ne risque jamais rien

Certes, il y a une jurisprudence bien établie qui permet de réclamer des astreintes aux membres des piquets de grève, à savoir les hommes de troupe. Mais pas à l’organisation qui se cache derrière eux. Elle, elle ne risque jamais rien, même lors des pires débordements.

Les auteurs du projet de loi écrivent encore dans l’exposé des motifs de leur texte: "Un syndicat moderne, qui exige des entreprises qu’elles fassent preuve de transparence, doit pouvoir rendre des comptes – au besoin devant la justice – pour des actions qu’il mène et des moyens qu’il déploie pour les mener, ce qui ne signifie pas pour autant qu’en tant que personne morale, il puisse être tenu responsable de tous les méfaits que quelques casseurs auraient commis au nom de l’action syndicale. Par contre, cela l’obligerait à apporter la preuve que toutes les précautions nécessaires ont été prises, dans le cadre de l’organisation de grèves et de manifestations pour éviter que des personnes, des biens et des édifices subissent des préjudices."

Les membres du Groupe des Dix se retrouvent cette semaine pour tenter de trouver un consensus à ce propos. Fasse le ciel que tout le monde ait compris que la personnalité juridique des organisations syndicales et les conséquences qu’elle entraîne est un progrès social et non l’atteinte à des privilèges qui n’ont plus lieu d’être.

Par Eric Carlier et Sylvie Lacombe | Associés TetraLaw.

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