chronique

Prépension et imposition des capitaux de pension complémentaire

Avocat Claeys & Engels.

Quelles sont les implications fiscales du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC), anciennement appelé prépension, sur les capitaux de pension complémentaire?

Les capitaux de pension complémentaires qui sont constitués au moyen de cotisations de l’employeur et qui sont liquidés, en cas de vie, au plus tôt à l’âge légal de la retraite du bénéficiaire sont imposés à un taux distinct de 10% lorsque le bénéficiaire est resté effectivement actif jusqu’à cet âge. Si le bénéficiaire n’est pas resté actif jusqu’à cet âge, les capitaux sont normalement imposés à un taux distinct qui varie entre 16,50% et 20% en fonction de l’âge auquel les capitaux sont perçus.

La période de référence, c’est-à-dire la période précédant l’âge légal de la pension qui doit être prise en considération pour déterminer si quelqu’un est ou non resté effectivement actif jusqu’à cet âge, est de 3 ans. Le bénéficiaire doit donc être resté effectivement actif de manière ininterrompue pendant les 3 années qui précèdent immédiatement l’âge légal de la pension pour bénéficier du taux d’imposition de 10%. Mais que signifie finalement "être effectivement actif"?

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En principe, il faut que le bénéficiaire ait effectivement exercé une activité professionnelle continue pendant les 3 années qui précèdent immédiatement l’âge légal de la pension. Certaines périodes d’inactivité ou de réduction d’activité sont toutefois assimilées à des périodes d’activité par l’administration fiscale, qui a mis à jour sa position dans l’avis administratif portant sur la fiche fiscale n° 281.11 et les revenus 2015.

Disponibilité adaptée

C’est notamment le cas de la période pendant laquelle le bénéficiaire a perçu des allocations de chômage avec complément d’entreprise (RCC, anciennement dénommée "prépension"), pour autant qu’il soit en disponibilité adaptée suivant la réglementation du chômage. La disponibilité adaptée signifie, entre autres, qu’on reste inscrit comme demandeur d’emploi et collabore à un accompagnement adapté, dans le cadre d’un plan d’action individuel.

Cette assimilation a soulevé de nombreuses questions en pratique. Qu’en est-il si le bénéficiaire est dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée, par le seul effet de la loi? Comment l’organisme assureur, qui liquide les capitaux de pension, peut-il déterminer si le bénéficiaire est en "disponibilité adaptée" pour déterminer le taux de précompte professionnel? Qu’en est-il encore des capitaux versés avant que ne soit publié l’avis administratif, voire des capitaux versés avant 2015?

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L’administration fiscale a (partiellement) clarifié sa position il y a quelques jours, dans un avis publié au Moniteur belge du 11 juillet 2016. Selon l’administration fiscale, il faut faire une distinction entre les anciens et les nouveaux chômeurs en RCC. Les nouveaux chômeurs en RCC depuis le 1er janvier 2015 sont en principe soumis à l’obligation de disponibilité adaptée sur le marché de l’emploi jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge légal de la pension et peuvent donc bénéficier du taux d’imposition de 10%.

Il n’en va toutefois ainsi que s’ils n’ont pas demandé et obtenu l’exemption de cette obligation de disponibilité adaptée, ce qui est possible sous certaines conditions. Dans cette hypothèse, l’administration fiscale estime que les chômeurs en RCC ne sont pas "effectivement actifs".

Il en va de même des chômeurs en RCC existants au 31 décembre 2014, qui sont dispensés de l’obligation relative à la disponibilité sur le marché du travail. Étant donné que ces chômeurs en RCC ne sont pas en disponibilité adaptée, ils ne sont pas non plus "effectivement actifs" et ne peuvent pas bénéficier du taux d’imposition de 10%.

Cette interprétation de l’administration fiscale résulte évidemment du fait du prince. En effet, la condition de disponibilité adaptée sur le marché du travail ne résulte d’aucun texte fiscal, tout comme la notion d’"effectivement actif" n’est elle-même pas définie par la loi. Elle aboutit par ailleurs à des situations quelque peu absurdes.

Quelles sont les implications fiscales du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), anciennement appelé "prépension", sur les capitaux de pension complémentaire?

Pourquoi un bénéficiaire, automatiquement dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée, serait-il nécessairement moins actif sur le marché du travail qu’un autre chômeur soumis à cette obligation, tout en étant également au chômage? Si tous deux restent en RCC durant les 3 années précédant l’âge légal de la pension, seul le second pourra bénéficier du taux d’imposition de 10%, alors que le premier verra ses capitaux de pension complémentaires imposés à 16,50%. Une inégalité de traitement en vue?

En tout état de cause, si vous avez perçu des capitaux de pension complémentaires en 2015 et que vous êtes considéré par l’administration fiscale comme un "nouveau chômeur en RCC", vérifiez que les capitaux de pension complémentaire aient été correctement reportés dans votre déclaration fiscale 2016 afin de les voir imposer au taux de 10%, et non de 16,50%.

Si vous avez déjà déposé votre déclaration fiscale, il n’est pas trop tard pour la corriger. Et la différence vaut certainement la peine. À bon entendeur…

Par Nicolas Thémelin
Avocat Claeys & Engels.

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