chronique

Quand c'est le syndicat qui est l'employeur

Robert De Baerdemaeker

Une employée du syndicat réclamait à certains affiliés un paiement pour l'aide qu'elle apportait dans l'accomplissement de formalités.

Par Robert DE BAERDEMAEKER
Avocat au Barreau de Bruxelles, association Koan Law Firm

Une association de fait, qui a pour principale caractéristique de ne pas avoir de personnalité juridique, peut en revanche être un employeur. Si, dans le quotidien, cette situation pose en général peu de problèmes, des difficultés peuvent surgir au moment de la rupture d’un contrat de travail. Qui est habilité à notifier un préavis et, en cas de litige, à l’encontre de qui celui-ci doit-il être mené?

La logique juridique voudrait qu’une action judiciaire soit introduite contre toutes les personnes composant l’association de fait; ce qui peut s’avérer particulièrement lourd voire impossible. Dans un arrêt du 17 janvier 2017 (J.T.T. 2017, p.171), la cour du travail de Liège a rappelé les principes qui s’appliquent en la matière à l’égard d’un employeur un peu particulier puisqu’il s’agissait d’un syndicat à l’encontre duquel elle se montra sévère.

Monnayant ses services

En Belgique, non seulement les syndicats défendent les intérêts des travailleurs et plus particulièrement ceux de leurs affiliés, mais ils rendent aussi des services qui relèvent notamment de la compétence de l’Onem puisqu’ils assurent le paiement des allocations de chômage.

Une employée du syndicat en question abusait manifestement de sa position en réclamant à certains affiliés le paiement de sommes pour l’aide qu’elle leur apportait dans l’accomplissement de formalités. Elle fut licenciée pour motif grave et elle introduisit une action devant le tribunal du travail en citant le président national dudit syndicat. Elle obtint gain de cause et appel fut interjeté.

Un peu d’histoire

©BELGA

La cour se montra didactique et rappela que, si les syndicats n’ont pas en Belgique la personnalité juridique, c’est en raison du fait que les structures susceptibles d’être utilisées ne leur conviennent pas.

Les ASBL et les Unions professionnelles doivent publier la liste de leurs membres ainsi que leurs comptes; ce qui est en contradiction avec la liberté syndicale. Par voie de conséquence, les syndicats sont des associations de fait; ce qui n’exclut pas une organisation structurée avec des délégations de compétences ainsi que la prise en charge de certaines responsabilités.

Les acquis de la jurisprudence

La circonstance qu’un travail soit accompli en contrepartie duquel une rémunération est payée a pour conséquence qu’il existe forcément un employeur. En ce qui concerne celui-ci, la loi n’exige pas qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

Une employée du syndicat réclamait à certains affiliés un paiement pour l’aide qu’elle apportait dans l’accomplissement de formalités.

D’ailleurs, plusieurs dispositions légales font référence à "l’entreprise" ou bien à la "personne qui occupe" le travailleur sans plus de précision. Il peut donc s’agir, car rien ne l’interdit, d’une association de fait.

Une défense maladroite

Le président du syndicat plaidait qu’il n’était pas l’employeur de la travailleuse et qu’il n’y avait donc pas de raison d’introduire la procédure à son encontre. Il perdait manifestement de vue que les statuts de l’organisation qu’il préside attribuent les différentes compétences du syndicat à diverses personnes avec une organisation pyramidale.

Ainsi, il est expressément prévu que le président supervise entre autres le comité en charge des activités exercées par la travailleuse licenciée et que, de manière générale, il assume la direction du syndicat. En d’autres termes, la cour décida que l’introduction de la procédure contre le président était bien recevable.

Règle du mandat et loyauté

Il faut bien qu’une association de fait soit représentée et elle ne peut l’être que par ceux qui sont mandatés à cet effet. Il en va ainsi en ce qui concerne l’exercice de l’autorité patronale. Ce sont donc les règles du mandat qui trouvent à s’appliquer.

La jurisprudence avait déjà validé l’engagement et le licenciement par un président de syndicat d’un travailleur salarié; ce qui se manifeste par la signature d’un contrat de travail ou d’une lettre de rupture. La travailleuse avait donc eu raison d’assigner le président du syndicat.

La cour n’en resta pas là puisqu’elle reprocha au président du syndicat la ligne de défense qu’il avait adoptée en ne participant en rien à l’identification de la personne qu’il eût fallu assigner si ce n’était pas lui.

Une belle image, selon pour la cour, pour un employeur dont l’objectif est précisément la défense des travailleurs.

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