Quand le droit pénal s'en mêle

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La mission traditionnelle du droit pénal est d’organiser le régime de sanction des comportements jugés inadéquats au sein d’une société, afin de dissuader ses membres d’en transgresser les lois au risque d’être sanctionnés pénalement.

Ce sont donc les intérêts collectifs qui constituent l’objectif de la législation et, lorsque seuls des intérêts civils sont en jeu, c’est aux individus titulaires des droits concernés qu’il appartient de les faire valoir devant les juridictions.

En droit social, notre législateur a souhaité accentuer la pression en prévoyant fréquemment des sanctions pénales en cas de violation des dispositions sociales, et ce même lorsque celles-ci ne concernent que les droits individuels d’un travailleur.

Dans un arrêt du 18 décembre 2014 (J.T.T. 2015 p. 153), la cour du travail a été amenée à faire application de règles pénales dans le cadre d’un litige social concernant une travailleuse.

Payée pour dormir?

Une maison de repos avait engagé une veilleuse de nuit pour veiller sur ses résidents de 18 h à 8 h du matin le lendemain en vertu d’un contrat de travail à temps plein de 38 heures 30 minutes par semaine. Il avait été convenu, pour la nuit, c’est-à-dire de 23 h à 6 h du matin, que 4 heures étaient assimilées à des heures de prestations étant entendu qu’une rémunération supplémentaire était prévue en cas de travail effectif dépassant lesdites 4 heures.

Avant la fin du contrat de travail, l’organisation syndicale de la travailleuse introduisit en son nom deux demandes: d’une part, l’application d’un barème supérieur à celui qui avait été retenu et, d’autre part, le paiement d’un sursalaire à 150% pour 3 des 4 h de garde dormante assimilées à des prestations. Près de 5 ans après la rupture du contrat, la travailleuse a introduit une action devant le tribunal du travail qui y a fait droit et la maison de repos a interjeté appel.

La qualification de la demande

On le sait, les actions judiciaires naissant d’un contrat de travail se prescrivent par un an. En revanche, les actions civiles découlant d’une infraction pénale se prescrivent par cinq ans. Et tel était bien le fondement de la demande de la veilleuse de nuit. Elle se plaignait, en effet, du non-paiement d’une partie de sa rémunération. Or un tel fait est sanctionné pénalement à plusieurs titres.

Une maison de repos avait engagé une veilleuse de nuit pour veiller sur ses résidents de 18 à 8 h du matin, le lendemain…

La loi sur la protection de la rémunération est assortie de sanctions pénales ainsi que la loi relative aux conventions collectives de travail notamment lorsque celles-ci prévoient des barèmes de rémunération. Aujourd’hui, de telles infractions sont visées dans le code pénal social.

La maison de repos se défendait en affirmant n’avoir eu aucune intention délictuelle – ce qui selon elle était requis pour qu’une infraction puisse lui être reprochée – et qu’elle avait tout au plus commis une erreur. Malheureusement pour elle, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante pour une infraction de ce type-là, l’élément moral consiste simplement en la violation d’une norme déterminée. Seules la force majeure et l’erreur invincible peuvent exonérer l’auteur de sa responsabilité.

Le calcul de la prescription

Les infractions reconnues établies à charge de l’employeur, pour lesquelles il ne fut néanmoins pas condamné pénalement, puisque la procédure était menée devant le tribunal du travail qui n’a pas cette compétence-là, avaient été commises tout au long de la période d’occupation de la veilleuse de nuit. En effet, chaque mois, la rémunération payée était insuffisante et le sursalaire n’était pas payé.

Il s’agit d’une infraction "instantanée"; ce qui signifie, dans le jargon, qu’elle est considérée commise au moment où le paiement, qui aurait dû être fait, ne l’a pas été. Elle se reproduit de mois en mois et on considère que c’est la même intention délictueuse qui se trouve à la base de chaque commission des infractions si bien qu’on parle alors d’une infraction "continuée".

Cette analyse de la situation a un effet essentiellement en ce qui concerne la prise de cours de la prescription et c’est, évidemment, le dernier fait de la série qui est pris en considération. Or, dans l’affaire soumise à la cour du travail, l’action judiciaire avait été introduite à peine moins de cinq ans après la fin des relations de travail, et donc des dernières infractions; ce qui avait pour conséquence, puisque le délai de prescription est de cinq ans, que ladite action n’était pas prescrite. Dont coût, pour l’employeur, d’un peu plus de 20.000 euros, à majorer des intérêts.

Une parfaite illustration donc des deux logiques qui encadrent le contrat de travail.

Robert De Baerdemaeker
Avocat au barreau de Bruxelles, association Koan Lorenz

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