chronique

Quel cadeau pour les multinationales?

Obliger aujourd'hui les entreprises à payer l'impôt belge sur les excess profits serait non seulement illégal mais aussi catastrophique.

La Commission européenne vient de décider, le 11 janvier 2016, que le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires ou "excess profits" est une aide d’État illégale que les entreprises doivent rembourser.

De quoi s’agit-il? Lorsque plusieurs sociétés situées dans différents États appartiennent à un même groupe multinational, elles doivent pratiquer entre elles des prix "de pleine concurrence", c’est-à-dire se comporter entre elles comme si elles étaient des entreprises indépendantes.

À défaut, elles pourraient à leur guise transférer leurs bénéfices des filiales les plus taxées vers celles qui le sont moins.

C’est ce que prévoient en substance les conventions fiscales internationales, inspirées du modèle OCDE: lorsqu’une société d’un groupe multinational pratique des prix trop favorables envers une autre société de son groupe, située dans un autre État, l’État où est située la société qui fait le "cadeau" a le droit d’imposer le bénéfice ainsi transféré à l’étranger.

Corrélativement, l’État où est située la société qui a reçu le "cadeau" doit s’abstenir de l’imposer, sans quoi il y aurait double imposition: la Convention modèle parle d’un "ajustement approprié".

Rien d’anormal

Le régime des "excess profits" n’est rien d’autre que l’intégration en droit belge de cette obligation d’ajustement prévue par le modèle OCDE de convention fiscale.

Lorsqu’une société belge peut démontrer qu’elle bénéficie de conditions trop favorables d’une société étrangère, du fait de son appartenance à un groupe multinational, elle peut demander au fisc belge de corriger ses bénéfices imposables en Belgique.

Obliger aujourd'hui les entreprises à payer l'impôt belge sur les "excess profits" serait non seulement illégal, mais aussi catastrophique pour la crédibilité de la Commission et des États, et en particulier de la Belgique.

Les avantages reçus pouvant être réintégrés dans la base imposable à l’étranger, il ne faut pas qu’ils soient taxés en Belgique. Rien d’anormal à cela: le texte de la loi belge incriminée est calqué sur celui de la convention modèle OCDE!

Que reproche alors la Commission à la Belgique? D’abord, de ne pas vérifier si le fisc étranger a bien corrigé les bénéfices de la société qui a fait le "cadeau". C’est vrai, mais est-ce le rôle du fisc belge? Nos fonctionnaires n’ont-ils pas assez de travail qu’ils doivent encore faire le job de leurs homologues étrangers?

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À partir du moment où c’est l’État étranger qui a le droit d’imposer un bénéfice, on ne peut pas reprocher à la Belgique, nous semble-t-il, de s’abstenir de toute imposition, quelle que soit l’attitude du fisc étranger. En droit fiscal international, il est très fréquent que des revenus soient exonérés dans un État dès lors que c’est un autre État qui a le droit de les imposer, et sans que l’on doive vérifier l’imposition effective dans l’autre État.

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Et si le fisc étranger a le droit de taxer les "excess profits" mais ne le fait pas, n’est-ce pas lui qui accorde une aide d’État aux multinationales, plutôt que la Belgique, qui se contente d’exonérer des bénéfices taxables ailleurs?

Ne confondons pas bons et mauvais rulings

La Commission reproche aussi à la Belgique de permettre cette exonération par voie d’accord avec l’administration fiscale, ou "ruling". On sait depuis le LuxLeaks que le ruling peut, dans certains cas, être utilisé pour accorder aux entreprises des avantages exorbitants par rapport aux règles ordinaires.

Mais ne confondons pas tout: la conclusion d’accords entre l’administration fiscale et les contribuables, fussent-ils des multinationales, n’a rien d’illégitime en soi! Bien au contraire, cela crée un climat de sécurité juridique, à la fois conforme aux droits fondamentaux des contribuables et propice à la croissance économique.

Il serait certes critiquable que des rulings donnent des avantages extraordinaires à certains contribuables au détriment des autres, mais rien de tel ici: il s’agit simplement d’appliquer les conventions fiscales internationales en s’abstenant de taxer en Belgique des bénéfices taxables ailleurs.

Décision calamiteuse

À notre humble avis, obliger aujourd’hui les entreprises à payer l’impôt belge sur les "excess profits" serait non seulement illégal, mais aussi catastrophique pour la crédibilité de la Commission et des États, et en particulier de la Belgique.

Comment peut-on encore convaincre des entreprises d’investir en Europe avec le risque que des lois fiscales conformes aux traités internationaux et appliquées par le fisc après analyse approfondie, soient remises en cause plusieurs années après? L’impact est calamiteux, et il est regrettable que la Commission ne l’ait guère mesuré.

Par Christophe Goossens et Barbara Vintras, Avocats Goossens Meessen Wasserman

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