chronique

Quels changements en matière d'outplacement depuis le 1er janvier?

Avocat Claeys & Engels

Désormais, dès qu'un travailleur est licencié avec une indemnité de préavis d'au moins 30 semaines, l'employeur peut retenir quatre semaines de rémuinération de l'indemnité compensatoire de préavis.

La loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique avait modifié la réglementation relative à l’outplacement. Depuis le 1er janvier 2016, ses dispositions transitoires en la matière ne sont plus en vigueur. Désormais, l’employeur qui licencie un travailleur avec effet immédiat moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis d’au moins 30 semaines pourra d’office retenir quatre semaines de rémunération à titre de reclassement professionnel, que le travailleur accepte ou refuse l’offre d’outplacement.

La procédure de reclassement professionnel (l’"outplacement") consiste en un ensemble de services et de conseils de guidance fournis à un travailleur licencié par un prestataire mandaté par l’employeur, afin de l’aider à retrouver un emploi ou à développer une activité en tant qu’indépendant.

La loi sur le statut unique a élargi la catégorie des travailleurs pouvant bénéficier d’un outplacement à la fin de leur contrat. Depuis lors, deux régimes d’outplacement coexistent: le régime général (l’outplacement sur base de la durée du préavis), et le régime particulier (l’outplacement sur base de l’âge).

Régime général

Depuis le 1er janvier 2014, l’employeur doit offrir un accompagnement outplacement au travailleur licencié – autrement que pour un motif grave – moyennant un délai de préavis ou une indemnité compensatoire de préavis d’au moins 30 semaines, quel que soit l’âge du travailleur. L’accompagnement doit répondre à des critères quantitatifs et qualitatifs fixés par la loi.

Le travailleur licencié avec une indemnité compensatoire de préavis a droit, pendant une période de maximum douze mois, à un outplacement de 60 heures, d’une valeur correspondant à un douzième de la rémunération annuelle de l’année civile précédant le licenciement.

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La valeur de l’outplacement s’élève toutefois à 1.800 EUR minimum et 5.500 EUR maximum.

Jusqu’au 31 décembre 2015, lorsque le travailleur acceptait de suivre cet outplacement, l’employeur pouvait déduire quatre semaines de rémunération du montant de l’indemnité compensatoire de préavis, et ceci afin de couvrir les frais engendrés par l’outplacement. En revanche, si le travailleur refusait de suivre la procédure de reclassement, aucune déduction n’était effectuée. De nombreux travailleurs préféraient, alors, renoncer au reclassement professionnel afin qu’aucun montant ne soit déduit, à ce titre, de leur indemnité compensatoire de préavis.

Depuis le 1er janvier 2016, la déduction des quatre semaines de rémunération a été généralisée. Désormais, dès qu’un travailleur est licencié avec une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines, l’employeur peut systématiquement retenir quatre semaines de rémunération de l’indemnité compensatoire de préavis, même si le travailleur refuse la procédure d’outplacement.

Désormais, dès qu'un travailleur est licencié avec une indemnité de préavis d'au moins 30 semaines, l'employeur peut systématiquement retenir quatre semaines de rémunération de l'indemnité compensatoire de préavis.

Contrairement à la valeur de l’outplacement, le montant correspondant à quatre semaines de rémunération n’est pas plafonné. Il arrive donc, lorsqu’un travailleur a une rémunération importante, que l’employeur soit amené à déduire de l’indemnité compensatoire de préavis un montant supérieur à la valeur maximale de l’outplacement, à savoir 5.500 EUR.

Rien ne change, en revanche, pour le travailleur licencié moyennant un délai de préavis à "prester". La période de 60 heures consacrée au reclassement professionnel est imputée sur le temps pendant lequel il peut s’absenter de son travail moyennant maintien de son salaire en vue de chercher un nouvel emploi.

Régime particulier

Les règles applicables au travailleur âgé d’au moins 45 ans et qui compte au moins un an d’ancienneté de service ininterrompue auprès de l’employeur lors de son licenciement ne changent pas davantage.

Si celui-ci est licencié autrement que pour motif grave et ne peut pas encore demander le bénéfice d’une pension de retraite, il peut prétendre au régime particulier d’outplacement s’il n’entre pas dans les conditions pour bénéficier du régime général. Dans ce cas de figure, le travailleur bénéficie d’une procédure de reclassement professionnel de maximum 60 heures pendant une période de douze mois, selon des modalités similaires au régime général. Toutefois, contrairement au régime général, l’employeur supporte, dans ce cas, le coût intégral de l’outplacement et il ne peut rien déduire de l’indemnité compensatoire de préavis.

Par Amaury Arnould, avocat Claeys & Engels

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