Quid des preuves obtenues irrégulièrement?

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La loi 1978 relative aux contrats de travail prévoit la possibilité pour l’employeur de contrôler le travail de ses travailleurs. Or l’ordinateur est forcément devenu une mine d’informations. Mais notre Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme consacrent le droit au respect de la vie privée de l’individu...

Par Robert De Baerdemaeker, Koan Law Firm

Le conflit de valeurs qui se retrouve davantage chaque jour dans le débat judiciaire se caractérise par la confrontation de deux valeurs respectables ou d’égale valeur; ce qui peut avoir pour conséquence des revirements de jurisprudence.

Telle est la situation en ce qui concerne l’utilisation de preuves obtenues irrégulièrement pour prouver par exemple la réalité d’un motif grave.

Le 4 août 2016, la cour du travail de Bruxelles a rendu un nouvel arrêt qui constitue une étape de plus dans cette recherche de la valeur qui doit l’emporter.

Des fichiers sur un disque dur

Un travailleur avait été licencié pour motif grave et l’employeur justifiait l’existence de la faute en utilisation divers fichiers qu’il avait trouvés sur le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition du travailleur licencié ainsi que quelques emails provenant de sa messagerie privée.

Celui-ci plaidait que son employeur ne pouvait faire utiliser ni les uns ni les autres et c’est le raisonnement de la cour à ce sujet-là qui fait l’intérêt de l’arrêt.

En l’occurrence, il s’avérait que les emails litigieux ne faisaient pas apparaître l’existence d’une concurrence déloyale constituant la faute grave invoquée pour le licenciement si bien que le travailleur obtint gain de cause.

Une matière très réglementée

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit au respect de la vie privée de l’individu ; ce qui est confirmé à l’article 22 de la Constitution belge.

En outre, la matière est régie par l’article 314 bis du code pénal, l’article 124 de la loi relative aux communications électroniques et par la CCT n° 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard du contrôle des données de communication électronique en réseau.

La loi 1978 relative aux contrats de travail prévoit quant à elle la possibilité pour l’employeur de contrôler le travail de ses travailleurs.

L’ordinateur est forcément devenu une mine d’informations et le contrôle susceptible d’être fait de son utilisation peut entrer en conflit avec les dispositions protectrices évoquées ci-avant.

L’employeur ne pourrait donc pas vérifier l’utilisation faite de cet outil de travail? Et qui plus est durant les heures de travail?

Au secours Antigone

La loi de 2005 interdit la prise de connaissance d’information transmise électroniquement sans l’autorisation des personnes concernées. La CCT n° 81 impose à l’employeur une transparence quant au contrôle qu’il pourrait exercer sur les communications électroniques des travailleurs; ce qui en l’espèce n’avait pas été fait.

Pour justifier le contrôle qu’il avait irrégulièrement opéré, l’entreprise invoquait la jurisprudence Antigone de la Cour de cassation qui valide une preuve illicitement recueillie pour autant qu’il n’y ait pas de vice entachant sa crédibilité et qu’il ne soit pas porté atteinte au droit à un procès équitable. Un arrêt qui a bouleversé les règles de la preuve et qui a même été transposé dans la législation !

Jusqu’où ne pas aller trop loin

Il est était assurément vexant et même davantage de voir échouer une enquête policière en raison de la violation volontaire ou non de règles de procédure. Au nom d’une application du principe de proportionnalité, la Cour de cassation avait donc décidé de valider des moyens de preuves irréguliers dans la mesure où ces irrégularités ne tronquaient pas la procédure.

La cour suprême avait ensuite adopté le même raisonnement dans une affaire sociale concernant un chômeur exerçant une activité non déclarée.

La tentation était, dès lors, grande de faire application de ces mêmes principes pour la défense d’intérêts privés.

La Cour redresse la barre

Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne s’est immiscée dans le débat et elle a décidé que les juges devaient impérativement écarter les éléments de preuves obtenus d’une manière non prévue par la loi s’il y a atteinte à un droit garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dans l’affaire traitée par la cour du travail, la prise de connaissance de deux emails constituait une violation de la disposition du Code pénal.

La disposition de la loi sur les contrats de travail permettant à l’employeur de contrôler ses travailleurs ne le dispensait pas de respecter la législation en matière de communications électroniques. L’employeur n’avait donc rien fait convenablement et ce, d’autant plus qu’il n’avait donné aucune information à ses travailleurs sur les possibilités et modalités de contrôles.

La portée de la jurisprudence Antigone doit demeurer un régime exceptionnel non susceptible d’être mis au service d’intérêts privés. La question n’est pas close et l’incertitude demeure.

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