Responsabilité pénale d'une société absorbante

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La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 5 mars 2015 dans l’affaire opposant Modelo Continente Hipermercados SA à Autoridade para as Condições de Trabalho – Centro Local do Lis (ACT) dans le domaine des fusions.

La question centrale est celle de la transmission comme passif d’une fusion (par absorption) de la responsabilité du paiement des amendes infligées pour des infractions de nature contraventionnelle commises par la société absorbée avant cette fusion.

Les faits

Le 15 février 2011, l’autorité administrative portugaise ACT, compétente en matière de surveillance des conditions de travail, a procédé à une inspection du registre des heures de travail effectuées par les travailleurs de la société G&C SA. Elle constate des infractions au droit du travail.

Si la fusion est réalisée dans le but d'échapper aux poursuites pénales ou si la personne morale est inculpée par un juge d'instruction avant la dissolution, l'action publique peut être continuée.

Au même moment, la société G&C SA finalise un projet de fusion avec une autre société portugaise MCH. La fusion se finalise entre le 22 février 2011 et le 31 mars 2011. Dès l’absorption de G&C par MCH, cette première est de facto dissoute puisque tout son patrimoine est transféré à la société absorbante MCH.

Le 4 avril 2011, soit après la fusion, l’ACT procède à la notification des procès-verbaux constatant les infractions au droit du travail et inflige, en septembre, des amendes.

La société MCH, étonnée de se voir infliger le paiement d’une amende pour des infractions commises par une société dissoute, décide de contester la légalité de celle-ci devant les tribunaux portugais. La Cour de Justice, saisie par la juridiction nationale, doit se prononcer sur la validité d’un tel processus au regard de la directive européenne 2011/35 en matière de fusions de sociétés anonymes.

Réponse de la Cour

Le 5 mars 2015, la Cour de Justice a rendu son arrêt en suivant le raisonnement développé par l’avocat général belge Melchior Wathelet. À titre introductif, la Cour rappelle qu’une fusion par absorption entraîne de plein droit la transmission universelle de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante. Mais cela inclut-il le transfert de l’obligation de payer une amende fixée après la fusion par absorption de cette société pour des infractions commises avant ladite fusion?

La Cour raisonne en se fondant sur le ratio legis de la directive "fusion", dont un des objectifs est d’assurer, d’une manière uniforme, qu’une fusion tienne compte des intérêts des associés et des tiers et de la protection de ceux-ci. Parmi ces tiers se retrouve l’intérêt d’un État membre dont les autorités compétentes auraient infligé une amende constatée par voie de décision après une fusion mais pour des infractions commises avant.

Si la transmission d’une telle responsabilité était exclue, une fusion constituerait un moyen pour une société d’échapper aux conséquences des infractions qu’elle aurait commises au détriment de l’État membre concerné ou d’autres intéressés éventuels.

La société absorbante peut cependant se prémunir par l’insertion d’une clause de déclarations et de garanties dans l’accord de fusion ou encore en faisant réaliser avant la fusion un audit détaillé de la situation économique et juridique de la société à absorber.

Et en Belgique?

En Belgique, une fusion par absorption entraîne également la dissolution sans liquidation de la société absorbée. Cette "mort" de la société absorbée est la conséquence logique du transfert de l’ensemble de son patrimoine vers la société absorbante.

Au niveau répressif, l’article 20 du titre préliminaire du code de procédure pénale prévoit que le décès de la société – personne morale – conduit à l’extinction des poursuites pénales.

Néanmoins, si la fusion fut réalisée dans le but d’échapper aux poursuites pénales ou si la personne morale fut inculpée par un juge d’instruction avant la dissolution, l’action publique pourra être continuée.

Le cas envisagé par la Cour de Justice, une fusion par absorption sans motivation illicite ou sans inculpation préalable, n’est pas encore pris en compte en Belgique.

Un des auteurs réputés en matière de fusions et acquisitions est notre ministre de la Justice qui, dès lors, ne manquera pas de se pencher sur ce possible vide juridique.

Par François Devillez et Arnaud Lecocq Respectivement étudiant en droit et en gestion fiscale (ULB/SBS) et avocat et Maître de conférences en droit (ULB).

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