chronique

Salarié français et indépendant belge

Avocat au Barreau de Bruxelles, Koan Law Firm

Si l'Europe politique peine à se réaliser, celle des marchands ne cesse de progresser, entraînant avec elle, des déplacements constants de travailleurs.

Si l’Europe politique peine manifestement à se réaliser, force est de constater que celle des marchands ne cesse de progresser, entraînant, avec elle, des déplacements constants de travailleurs. L’un des idéaux européens est évidemment la libre circulation des personnes et leur libre établissement. Aujourd’hui, de nombreux travailleurs exécutent leur contrat de travail sur le territoire de plusieurs États membres, que ce soit concomitamment ou successivement.

Pour réaliser cet objectif, il faut notamment que le travailleur continue à bénéficier des avantages de la sécurité sociale et que le coût de cette assurance ne lui soit compté qu’une seule fois. Le célèbre règlement européen 1408/71, remplacé par le règlement 883, consacre ces principes et organise les modalités d’application de ceux-ci. Ceci étant, Rome ne s’est pas construite en un jour et les étapes successives prévues par la réglementation elle-même ont permis que subsistent des situations de cumul d’assujettissements dont la suppression était recherchée. Un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 9 janvier 2015 (JTT 2016, p. 11) en est une illustration très franco-belge.

Trois cadres

Trois cadres étaient occupés sous contrat de travail en France, où ils résidaient. Ils étaient également assujettis à la sécurité sociale française. À côté de cela, ces trois cadres étaient administrateurs de société de droit belge en Belgique. Leur mandat était rémunéré par des options sur actions.

Un beau jour, l’Inasti réclama le paiement de cotisations de sécurité sociale d’indépendant calculées sur l’avantage en nature constitué par les options sur actions. Un recours fut introduit devant le tribunal du travail qui le rejeta et appel fut interjeté.

Unicité de législation

En vertu du règlement n°1408/71, une personne exerçant une activité salariée et/ou indépendante sur le territoire de plusieurs États membres n’est en principe soumise qu’à la législation d’un seul État.

©BELGA

Toutefois, une exception particulière était prévue en cas d’exercice d’une activité non salariée en Belgique et d’une activité salariée dans un autre État membre. Dans ce cas, la législation des deux États trouvait à s’appliquer. Ce système dérogatoire fut en vigueur jusqu’au 1er mai 2010, mais les cotisations réclamées couvraient une période antérieure à cette date.

Indépendant belge

Pour déterminer le lieu d’exercice d’une activité en vue de déterminer la législation applicable, il y a lieu d’avoir égard au lieu où l’activité est réellement exercée. En l’occurrence, l’activité d’indépendant l’était en Belgique. En droit belge, un travailleur indépendant est celui qui exerce une activité professionnelle sans être lié par un contrat de travail ou un statut. L’activité professionnelle doit par ailleurs être exercée dans un but de lucre et présenter un caractère habituel. Enfin, les personnes désignées comme mandataires d’une personne morale sont présumées exercer leur activité en qualité de travailleur indépendant. Il s’agit d’une présomption qui peut être renversée mais, dans l’affaire soumise à la cour du travail, rien ne permettait de le faire. La cour confirma dès lors le jugement et l’assujettissement des administrateurs au statut des travailleurs indépendants.

Quels revenus professionnels?

Si l'Europe politique peine à se réaliser, celle des marchands ne cesse de progresser, entraînant, avec elle, des déplacements constants de travailleurs.

Les intéressés bénéficiaient comme unique rémunération pour leur travail indépendant en Belgique de l’attribution d’options sur actions. La cour se posa la question de savoir si lesdites options constituaient une rémunération imposable au plan fiscal.

La notion de rémunération correspond, en réalité, aux avantages de toute nature obtenus en raison ou à l’occasion de l’activité professionnelle. En vertu de la loi du 26 mars 1999, tombe sous cette définition l’attribution d’options, qui constituent dès lors un avantage imposable qui doit être évalué, soit selon le dernier cours de clôture de l’option lorsqu’elle est cotée en Bourse ou d’un pourcentage de la valeur des actions sur laquelle porte l’option au moment de l’offre.

A nouveau, la thèse de l’Inasti fut retenue et l’argument des bénéficiaires des options selon lequel ils auraient été discriminés par rapport à des salariés placés dans la même situation fut rejeté. En effet, pour ceux-ci, l’avantage en nature résultant des options sur actions est exonéré de cotisations de sécurité sociale. Après avoir reconnu qu’il manquait également un arrêté royal pour accorder la même exonération aux travailleurs indépendants, la cour se déclara sans pouvoir pour combler cette lacune réglementaire. Les cotisations étaient donc bien dues et s’ajoutaient à celles payées en France selon le régime des travailleurs salariés.

Une anomalie qui a heureusement disparu aujourd’hui.

Par Robert De Baerdemaeker Avocat au Barreau de Bruxelles, Association Koan Lorenz

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