chronique

Salarié ou indépendant?

Avocat au Barreau de Bruxelles, Koan Law Firm

Qu'est-ce que le lien de subordination, pour déterminer si le travailleur est unn salarié ou un indépendant?

Par Robert DE BAERDEMAEKER,
Avocat au Barreau de Bruxelles, Association Koan Law Firm

C’est l’existence ou non d’un lien de subordination entre une personne (l’employeur) et une autre (le travailleur) qui est le critère pour déterminer si le travailleur est un salarié ou un indépendant. Mais qu’est-ce que le lien de subordination? Des années durant, la jurisprudence a regorgé de cas de demande de requalification et les cours et tribunaux ont raisonné sur la base d’une série d’indices tout en appelant de leurs vœux une règle claire émanant du législateur. La subjectivité était forcément importante et l’insécurité juridique qui en découlait, malsaine.

C’est ainsi que la loi-programme du 27 décembre 2006 (article 331) a mis en place un régime fondé sur la volonté des parties à condition que l’exécution de la relation de travail ne fasse pas apparaître une incompatibilité avec la qualification donnée.

À nouveau, l’identification des éléments incompatibles a donné lieu à une nouvelle jurisprudence dont l’arrêt du 22 juin 2016 (J.T.T., p. 114) de la cour du travail de Mons constitue un intéressant cas d’application.

Le secteur des travaux immobiliers

La loi de 2006 fut modifiée en 2012 et une présomption d’existence d’un contrat de travail fut insérée lorsque la relation de travail se situe dans le cadre de l’exécution de certaines activités.

©BELGA

Neuf critères ont été mis en place et, s’il apparaît que cinq d’entre eux sont remplis, la présomption trouve à s’appliquer. Il s’agira alors d’un contrat de travail. En revanche, si plus de la moitié des critères n’est pas rencontrée, la relation est présumée être un contrat d’indépendant, étant entendu que cette présomption peut être renversée par toutes voies de droit.

La direction financière d’une entreprise fut confiée à un travailleur sur la base d’une convention de management, selon laquelle l’intéressé travaillerait sur une base indépendante.

Qu’est-ce que le lien de subordination, pour déterminer si le travailleur est un salarié ou un indépendant?

Après deux années de collaboration, l’entreprise mit fin à cette convention moyennant le préavis convenu dont le travailleur ne se contenta pas. Il introduisit action devant le tribunal du travail en réclamant une indemnité compensatoire de préavis fondé sur la qualification de contrat de travail de sa convention.

Débouté de son action, il interjeta appel devant la cour du travail de Mons.

Application de la présomption?

Le travailleur considérait que l’entreprise relevait d’un des secteurs d’activité pour lequel il y a une présomption de contrat de travail à condition que 5 des 9 critères soient remplis. En l’occurrence, il s’agissait du secteur des travaux immobiliers.

L’entreprise, quant à elle, se défendait en expliquant que la loi ne trouvait pas à s’appliquer dans la mesure où l’activité de l’intéressé concernait la gestion et la direction financière de la société et non pas les activités visées expressément par la loi.

Elle fondait son argumentation sur la loi qui crée en quelque sorte un champ d’application personnel pour ses dispositions concernant l’application de la présomption. En effet, la loi vise spécifiquement l’exécution d’activités particulières outre l’appartenance de l’entreprise à un secteur.

C’est ainsi que, pour bénéficier de la présomption, il faut notamment exécuter des travaux de construction, transformation ou démolition, de surveillance et/ou de garde, de transport de choses ou de personnes ou une activité ressortant du champ d’application de la commission paritaire pour le nettoyage.

En d’autres termes, il ne suffit pas de travailler pour le compte d’une société relevant d’un des secteurs de la loi.

L’analyse de la cour

Pour le secteur de la construction, la loi est particulièrement explicite puisqu’elle énumère de façon très détaillée les activités tombant sous le champ d’application de la présomption.

Outre les travaux de démolition, transformation et construction, les travaux d’aménagement, d’entretien et de nettoyage sont également visés ainsi que toutes les opérations comportant non seulement la fourniture de matériel mais aussi la fixation de ceux-ci dans un bâtiment: installations de chauffage, installations sanitaires, installations électriques, etc.

De cette analyse, la cour en déduisit que n’importe quelle activité exercée dans une entreprise relevant du secteur de la construction ne tombe pas automatiquement dans le champ d’application de la présomption. Il faut impérativement que l’activité exercée soit une de celles visées par la loi.

En l’occurrence, le travailleur était chargé de la direction financière qui, en tant que telle, n’est pas visée par la loi.

Dans la mesure où le travailleur n’apportait pas la preuve de l’existence d’éléments incompatibles avec la qualification donnée à sa relation de travail avec l’entreprise, elle confirma le jugement et reconnut à la convention de management la portée que les parties avaient voulu lui donner.

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