Trois propositions pour révolutionner l'épargne-pension

©Frank Toussaint

L’épargne-pension permet à chaque contribuable de déduire 940€ par an pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 30%. Le taux de cette réduction d’impôt est uniforme: il ne dépend pas du niveau global des revenus.

En d’autres termes, la réduction est identique selon les contribuables. Près de 3 millions de Belges y ont recours, entraînant un coût budgétaire annuel de l’ordre 650 millions d’euros.

Plusieurs conditions sont adossées à la déduction fiscale: le contribuable doit avoir au moins 18 ans mais pas plus que 65 ans, couvrant une période maximale de 47 ans. De surcroît, la déduction n’est applicable que si l’épargne couvre une période d’au moins 10 ans: il faut donc commencer à épargner avant l’âge de 55 ans. Deux formes d’épargne-pension coexistent: le fonds d’épargne pension bancaire ou l’assurance épargne-pension, qui correspond essentiellement à une assurance-vie de type branche 21.

Que représente cette déduction?

Que représente cette déduction? Dans l’hypothèse d’un investissement de 940 euros pendant 47 ans débutant en 2015, et en tablant sur une capitalisation des sommes à un taux annuel nominal moyen (extrêmement optimiste) de l’ordre de 4%, le montant capitalisé au terme de l’année 2062 est de l’ordre de 185.000 euros, auxquels on peut théoriquement ajouter l’économie fiscale de 30%, qu’on imagine, elle aussi, investie à un taux annuel de 4%, soit 55.000 euros.

Pourquoi ne pas imaginer que la déduction pour épargne-pension soit majorée, en passant progressivement de 940 euros à 2.500, voire 3.000 euros sur une base annuelle?

De cette somme globale de 240.000, il faut défalquer environ 10% d’impôts (et les additionnels communaux) sur le capital constitué, soit environ 20.000 euros. Le montant global disponible à l’âge de 65 ans pour une cotisation complète est donc de 220.000 euros.

Il faut néanmoins déduire la dépréciation monétaire de l’inflation pour comparer cette somme à son pouvoir d’achat actuel. En supposant que le taux d’inflation moyen à long terme corresponde à celui de la BCE, soit 2%, cela suppose que le pouvoir d’achat de 220.000 euros en 2062 correspond à peu près à 85.000 euros en "euros de 2014". Ce n’est pas une somme insignifiante. Mais si cette dernière est étalée sur l’espérance de vie moyenne des Belges, elle correspond à un complément de pension de l’ordre de 350 euros par mois. Il est donc impossible que l’épargne-pension constitue un substitut à l’affaissement inéluctable des pensions légales.

Dès lors, pourquoi ne pas imaginer des améliorations au système qui permettraient de conforter son bien-fondé tout en respectant l’équité fiscale et sociale?

Trois adjuvants à l’épargne-pension

Je soumets ci-après trois propositions.

Une première proposition consisterait à augmenter le montant déductible en fonction des personnes à charge. On pourrait imaginer que chaque personne à charge du contribuable permette d’augmenter la déduction annuelle de l’ordre de 20%, soit environ 200 euros par an. Pourquoi ne pas aussi permettre qu’un capital accumulé soit anticipativement affecté à une acquisition immobilière, ce qui serait un stimulant pour les jeunes cotisants?

La seconde proposition consisterait à ajouter à l’épargne pension une couverture annuelle en cas de décès. Cette assurance temporaire décès correspondrait à une couverture ne nécessitant pas d’examen médical. Elle serait optionnelle et modulable d’année en année. Sous cet angle, les compagnies d’assurances auraient un rôle crucial à jouer, sans escamoter les problèmes d’anti-sélection et de discrimination du risque.

La troisième proposition correspond à la généralisation du second pilier des pensions, préconisée par le ministre Bacquelaine. Différentes solutions sont envisageables (extension de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants à tous les travailleurs, généralisation d’un second pilier des pensions, etc.). Mais pourquoi ne pas imaginer que la déduction pour épargne pension soit majorée, en passant progressivement de 940 euros à 2.500, voire 3.000 euros sur une base annuelle?

La singularité consisterait à ce que la réduction fiscale soit dégressive, c’est-à-dire que le taux actuel de 30% baisse selon un barème déclinant. Les premiers 940 euros donneraient droit à une réduction d’impôt de 30%, tandis que la réduction des 1.000 euros épargnés suivants ouvrirait droit à une réduction d’impôt de 20%, etc.

Cette dégressivité serait la lointaine héritière de la fiscalité de l’épargne-pension. En effet, pour éviter qu’un contribuable qui a des revenus élevés puisse profiter, au travers de barèmes marginaux supérieurs, d’une plus grande réduction d’impôt, l’épargne pension fit l’objet d’une réduction d’impôt à un taux amélioré se situant dans une fourchette de 30% à 40%, désormais ramenée à 30%. Selon cette logique, les montants épargnés supérieurs à 940 euros devraient donc donner lieu à une réduction dégressive.

Mais, au-delà de ces suggestions, il ne faut pas s’y tromper: notre pays doit faire preuve de créativité et d’imagination dans le cadre plus global du financement des pensions.

Par Bruno Colmant, Prof. Dr. à l'École Supérieure des Sciences Fiscales et membre de l'Académie Royale de Belgique.

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