Un nouveau taux de précompte mobilier réduit de 1,69% sur les dividendes

©doc

En principe, les distributions de dividendes sont soumises au précompte mobilier de 25%. Une exonération est prévue lorsque l’actionnaire (belge, établi dans l’UE ou dans un État avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition) détient une participation d’au moins 10% pendant un an dans la société belge distributrice.

Quid lorsque le seuil de participation de l’actionnaire n’atteint pas 10% (investissement dans une société cotée, par exemple)? Il convient alors de distinguer suivant que l’actionnaire est une société belge ou étrangère:

a Lorsque l’actionnaire est une société belge, le prélèvement du précompte mobilier est sans conséquence car celui-ci peut être imputé et, le cas échéant, restitué. Par ailleurs, la société mère belge peut bénéficier d’une déduction de 95% du dividende recueilli à l’impôt des sociétés (régime des revenus définitivement taxés), si la valeur d’investissement de sa participation dans la filiale belge s’élève au moins à 2,5 millions d’euros. Soit une imposition totale de 1,69% (5% x 33,99%).

a Lorsque l’actionnaire est une société étrangère, le précompte mobilier constitue son impôt final. Aucune méthode d’atténuation de la double imposition n’est prévue en droit fiscal belge, lorsque la société non-résidente détient une participation de moins de 10% mais de plus de 2,5 millions d’euros.

Un enjeu de concurrence fiscale

Le précompte mobilier peut donc avoir des répercussions néfastes pour les entreprises belges lorsqu’elles cherchent à ouvrir leur capital à des investisseurs étrangers. Ces derniers peuvent en effet être dissuadés d’investir dans une entreprise belge, dans la mesure où les dividendes qu’ils recueilleront sont susceptibles d’être amputés d’une retenue à la source non récupérable.

L'introduction soudaine d'un nouveau taux réduit de 1,69% sur les dividendes distribués procède du souci de conjurer le risque d'une délocalisation d'AB InBev.

La problématique de la retenue à la source est un enjeu important de la concurrence fiscale internationale. L’affaire AB InBev a montré que le précompte mobilier pouvait être un levier déterminant la stratégie de localisation d’une entreprise multinationale.

La presse s’est fait l’écho d’un transfert éventuel du siège d’AB InBev à Londres, dans le but d’éviter aux actionnaires étrangers d’AB InBev (à l’issue de la reprise par AB InBev de son concurrent SABMiller) de devoir supporter le précompte mobilier belge sur les dividendes. Contrairement à la Belgique, le Royaume-Uni ne prélève en effet pas de retenue à la source sur les distributions de dividendes, ce qui lui confère un avantage concurrentiel considérable.

L’attractivité de la Belgique sera renforcée

Un projet de loi a été débattu le 9 octobre 2015 en conseil des ministres. Celui-ci prévoit un taux de précompte mobilier réduit de 1,69% sur les dividendes distribués par des sociétés belges à des sociétés non-résidentes détenant une participation inférieure à 10%, mais dont la valeur d’investissement excède 2, 5 millions d’euros. Cette mesure appelle quelques commentaires.

©Bloomberg

D’une part, il est évident que l’introduction soudaine de ce nouveau taux réduit (inédit) de 1,69% procède du souci de conjurer le risque d’une délocalisation d’AB InBev. On ne peut s’empêcher de penser que le gouvernement cède ici au chantage du lobby financier international. Cette mesure semble aussi aller à l’encontre du tax shift et du rehaussement du taux de précompte mobilier sur dividendes de 25% à 27%.

D’autre part, force est de reconnaître que cette mesure renforcera indiscutablement l’attractivité de la Belgique pour les investisseurs étrangers. Ce qui est bon à prendre, au regard de certaines mesures fiscales prises par l’ancien gouvernement (fairness tax, taxe de 0,412% sur les plus-values sur actions réalisées par les grandes sociétés…) susceptibles de dissuader les multinationales d’investir sur notre sol.

Enfin, la Belgique ne pouvait plus tarder à remédier à la situation actuelle. En effet, par une ordonnance du 12 juillet 2012, la Cour de justice a condamné la différence de traitement (esquissée plus haut) entre les sociétés belges et les sociétés établies dans un autre État membre, au motif qu’elle constituait une entrave au principe de la libre circulation des capitaux.

Denis-Emmanuel Philippe,  avocat-associé (Bloom Law) aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg. Maître de conférences à l'ULg.

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés