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Vers un accord européen sur un échange automatique des rulings

Le 18 mars dernier, la Commission européenne a présenté une proposition modifiant la directive actuelle en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.

L’idée est de renforcer la transparence et de lutter contre la planification fiscale dite agressive. À cette fin, il est proposé de procéder à un échange automatique et obligatoire des accords fiscaux (rulings).

La proposition part du constat selon lequel le régime existant est inefficace. En effet, selon la Commission, une procédure spontanée (mais obligatoire) d’échange d’informations sur les décisions fiscales existe déjà, notamment lorsqu’un État membre a des raisons de supposer qu’il peut exister une perte d’impôt dans un autre État membre.

Cependant, en pratique, cette procédure n’est que rarement appliquée dans la mesure où chaque État dispose d’une marge d’appréciation pour décider des informations qu’il estime être utile d’échanger et il existe par ailleurs de nombreuses dérogations à l’obligation de divulgation.

Le nouveau régime d’échange des rulings

La proposition vise à instaurer un système d’échange automatique et obligatoire d’informations concernant les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière (sic) et les accords préalables en matière de prix de transfert.

Pour renforcer la transparence et lutter contre la planification fiscale dite agressive, il est proposé de procéder à un échange automatique et obligatoire des accords fiscaux.

Il est désormais prévu que toute autorité d’un État membre qui délivre ou modifie une décision fiscale en matière transfrontière ou en matière de prix de transfert sera désormais tenue de communiquer des informations sur cette décision fiscale (mais non, dans une première étape, la décision fiscale elle-même) aux autres États membres concernés afin de leur permettre d’apprécier si un complément d’information est nécessaire.

Cet échange – sur une base trimestrielle — a vocation à s’appliquer de manière très large. Elle vise, en effet, tout accord ou action ayant des effets similaires (y compris dans le cadre d’un contrôle fiscal) sur tout impôt ou taxe (y compris donc sur la TVA et autres taxes indirectes) "à l’intention d’une personne quelle qu’elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l’administration fiscale d’un État membre".

En Belgique, cela devrait donc concerner tant les véritables "décisions anticipées" délivrées par la Commission du Ruling que les accords conclus avec le contrôleur local que ce soit dans le cadre d’un contrôle fiscal ou non. C’est donc une charge de travail conséquente à attendre du côté de l’administration fiscale… sans compter le fait qu’il n’y a aucun seuil de matérialité prévu dans la proposition de directive.

Seuls les accords purement locaux et ceux concernant les personnes physiques échapperont donc à l’échange automatique. Il existe en effet une exception spécifique pour les décisions fiscales qui concernent et impliquent exclusivement les affaires fiscales d’une ou de plusieurs personnes physiques.

Cet échange se fera non seulement vers les États membres concernés, mais également à l’égard de la Commission, qui pourra de la sorte non seulement vérifier que ces rulings ne constituent pas des aides d’État, mais également s’inspirer de ceux-ci pour, le cas échéant, légiférer.

Qu’en est-il du passé?

L’obligation de communication s’appliquera également aux décisions fiscales existantes depuis 10 ans et encore valables, avec un délai de transmission fixé à fin 2016.

La Commission assure que cet échange n’engendrera qu’un coût limité étant donné le "caractère restreint" des informations à fournir et le fait que les informations "auraient déjà dû être fournies…".

Ces considérations théoriques ne prennent pas en compte l’immense travail de tri entre les rulings à échanger et ceux qui ne doivent pas l’être! Ce travail titanesque nous semble disproportionné, et ce d’autant plus que la plupart des rulings échangés seront relatifs à des périodes potentiellement déjà prescrites…

Du reste, cette mesure aura en réalité un effet non désiré qui sera de pénaliser "les bons élèves" c’est-à-dire les États membres qui déjà recensaient et publiaient méthodiquement leurs décisions fiscales, là où il sera difficile voire impossible de vérifier le caractère exhaustif des échanges en provenance des États membres qui ne le faisaient pas.

Enfin, la période de 10 ans nous paraît inutilement longue. Il nous semblerait préférable de porter les efforts de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales vers l’avenir, en supprimant ou en réduisant à une période raisonnable l’échange des rulings déjà existants.

Vers une publication de tous les rulings?

Pour finir, il convient de savoir que la Commission étudie la possibilité d’aller encore plus loin en obligeant une publication – a priori non anonyme — de tous les rulings.

On n’en est pas encore là dans la mesure où la Commission reconnaît que cette piste nécessite une analyse plus approfondie, notamment en matière de protection des données et des informations commerciales sensibles…

Par Patrice Delacroix et Olivier Hermand, Partners PwC.

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