chronique

Vers un grand Registre national des gages

Aisé et sûr au niveau juridique, le nouveau régime du gage présente un avantage indéniable au niveau économique, en rendant enfin possible la mobilisation d'actifs traditionnellement exclus du gage, tels les matières premières et les stocks.

La loi du 11 juillet 2013 relative aux sûretés réelles mobilières, qui réforme profondément la matière des sûretés réelles mobilières et en particulier le droit de gage, voit son entrée en vigueur à nouveau retardée.

Initialement fixée au 1er décembre 2014 et reportée une première fois au 1er janvier 2017, l’entrée en vigueur est dorénavant prévue pour le 1er janvier 2018 au plus tard. La raison principale de ce nouveau report réside dans le retard pris dans la mise en place du Registre national des gages que la loi entend instaurer. Le législateur a profité de ce report pour modifier certains aspects (techniques) de la loi.

Une réforme fondamentale du droit des sûretés

Le point central de la réforme du droit de gage réside dans la suppression de l’exigence de dépossession du bien faisant l’objet du gage – c’est-à-dire la remise du bien entre les mains du créancier gagiste ou d’un tiers convenu –, corollaire jusque-là indispensable mais contraignant de la validité du gage.

©doc rv

Le gage sera dorénavant enregistré dans le Registre national des gages, qu’il reste à mettre en place. Cet enregistrement rend le gage opposable aux tiers et détermine son rang indépendamment de la date de naissance de la créance garantie. Aisé et sûr au niveau juridique, le nouveau régime du gage présente un avantage indéniable au niveau économique, en rendant enfin possible la mobilisation d’actifs traditionnellement exclus du gage, tels les matières premières et les stocks.

Aisé et sûr au niveau juridique, le nouveau régime du gage présente un avantage indéniable au niveau économique, en rendant enfin possible la mobilisation d’actifs traditionnellement exclus du gage, tels les matières premières et les stocks.

Outre cette réforme fondamentale de la matière du gage, la loi précise les régimes de la clause de réserve de propriété et du droit de rétention et abroge divers privilèges obsolètes ou tombés en désuétude. Le warrant, le privilège du prêteur agricole et le gage sur fonds de commerce sont ainsi abrogés.

Modernité oblige, le Registre national des gages est un système informatisé destiné à l’enregistrement et à la consultation des sûretés mobilières (gages et réserves de propriété) tenu par l’Administration générale de la documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances. Impératifs budgétaires obligent, tant l’enregistrement que la consultation du registre dépendront du paiement d’une rétribution (dont le montant n’est pas fixé à ce jour).

Mu par une volonté d’établir un régime de publicité des gages aussi transparent que possible, le législateur a étendu l’accès au Registre national des gages à toute personne, suivant les modalités qui seront fixées par le Roi.

©doc

Si le législateur a jugé essentiel au bon fonctionnement du nouveau registre que le public puisse le consulter, on peut s’interroger sur les risques d’atteinte à la vie privée qu’un accès aussi large pourrait engendrer. Gageons que les remarques et observations de la Commission de la protection de la vie privée seront entendues.

Bénéfices de la réforme

La modernisation profonde du droit des sûretés et l’introduction du droit de gage uniforme s’inscrivent dans l’objectif louable d’une optimalisation des instruments de sûretés et un élargissement des moyens de crédit aux entreprises et particuliers.

Par le biais du Registre national des Gages, le gage devient un instrument clair et d’utilisation a priori aisée. Il offre une sécurité juridique au créancier gagiste, tout en laissant la possibilité au débiteur de continuer à utiliser les biens gagés.

Il faut penser que le gage sous sa nouvelle forme répondra au vœu du législateur qui l’a mis en place de favoriser l’éclosion de nouvelles formes de financement des entreprises.

En particulier, l’"asset based lending" – financement dont le montant disponible est déterminé sur la base de la valeur des actifs qui peuvent être mobilisés en garantie – devrait connaître un nouvel essor.

La mobilisation plus aisée, sinon enfin rendue possible, de certains actifs et notamment les matières premières et les stocks, y contribuera certainement.

Il reste aux acteurs économiques à s’armer d’un peu de patience pour profiter prochainement de ce nouvel instrument de soutien de l’activité économique.

Par Nathalie van Landuyt et Frédéric Heremans
Avocats NautaDutilh

Lire également

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés