chronique

Voiture connectée ou autonome… Que dit la loi?

Avocat, De Gaulle Fleurance & Associés

L'article 8 de la Convention de Vienne sur la circulation routière édicte que "tout conducteur doit constamment avoir le contrôle de son véhicule".

Depuis 2012 et les premiers essais sur route de véhicules autonomes par Google, les Etats-Unis possèdent une véritable avance technologique en la matière, mais aussi juridique, en témoignent les lois votées dès 2011 par certains états comme le Nevada.

À l’échelon européen, des experts mandatés par la Commission ont souligné dans un rapport rendu public en janvier 2016 que l’UE était en retard dans le déploiement, plus généralement, des voitures intelligentes, alors même que la technologie était prête et que l’industrie équipe déjà de nombreuses voitures à l’étranger.

La voiture intelligente recoupe plusieurs réalités, de la voiture autonome qui circule de manière automatique sans intervention humaine à la voiture connectée qui assiste le conducteur dans sa conduite en lui fournissant des informations concernant sa conduite ou alerte automatiquement les secours en cas d’accident. Le développement de systèmes de conduite innovants interroge donc quant à l’adaptation du cadre juridique à ces nouvelles réalités.

L’enjeu des données de conduite

©Jonas Roosens

En 2014, 78% des Français se déclaraient opposés à la transmission de leurs données de conduite à leur assureur. Si la situation a évolué avec l’apparition d’offres "Pay as you drive" comme "Amaguiz" ou "YouDrive", la problématique du traitement des données de conduite demeure. Les technologies associées à ces polices d’assurance s’appuient en effet sur les données de géolocalisation, qui sont soumises à la réglementation sur les données personnelles, qui dispose que l’utilisateur peut à tout moment retirer ou suspendre son consentement concernant la collecte de ces données.

La collecte de données de conduite peut également apparaître salvatrice pour le conducteur, en témoigne le système "eCall" qui sera obligatoire pour tous les nouveaux véhicules mis en circulation en 2018 dans l’UE. Ce système a pour objet de contacter automatiquement un centre d’appel d’urgence (accessible au 112) en cas d’accident, en indiquant la localisation précise du véhicule accidenté.

L’article 8 de la Convention de Vienne sur la circulation routière, édicte que "tout conducteur doit constamment avoir le contrôle de son véhicule".

Il va sans dire que la protection des données personnelles est là encore une problématique que doit adresser le système "eCall" et c’est pour cela que l’article 6 du règlement s’appuie sur plusieurs principes comme la minimisation des données collectées à travers le MSD (Minimum set of data) transmis aux centres d’appel d’urgence ou l’effacement automatique et constant des données de géolocalisation.

Interrogations en suspens

Le 3 août 2016, le gouvernement français a autorisé, par la voie d’une ordonnance, "la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite" après délivrance d’une autorisation spéciale du ministère de l’Intérieur.

En dehors de la simple expérimentation, les voitures autonomes sont un défi pour le droit positif. Tout d’abord, les règles relatives à la circulation des véhicules automobiles sur la voie publique requièrent la présence d’un conducteur au volant du véhicule, en particulier l’article 8 de la Convention de Vienne sur la circulation routière, qui édicte que "tout conducteur doit constamment avoir le contrôle de son véhicule".

En l’état actuel de la législation, la circulation de véhicules véritablement autonomes semble donc exclue, le passager ayant un rôle passif dans la conduite du véhicule. Le législateur aura donc la lourde tâche de préciser les normes autorisant la mise en circulation de ces véhicules et les règles applicables à leur conduite.

Au-delà de l’autorisation de circulation de ces véhicules, les interrogations concernant l’imputation de la faute en cas d’accident ou de piratage restent prégnantes.

©BELGA

La loi fait peser sur le "conducteur" la responsabilité pénale et civile pour tout accident causé par le véhicule dont il a la maîtrise. Mais dans le cas d’une voiture totalement autonome, si le conducteur peut effectivement être considéré comme gardien du véhicule, il est difficile d’affirmer qu’il en a la maîtrise.

Dès lors, serait-il possible de faire porter la responsabilité sur le constructeur, en se fondant par exemple sur la responsabilité du fait des produits défectueux, voire le programmateur du logiciel de conduite? Il reviendra aux législateurs belge et européen de répondre à ces interrogations et fonder un régime de responsabilité adapté aux voitures autonomes, et plus généralement à tous les robots autonomes.

La sécurisation de l’informatique embarquée de ces voitures sera elle aussi un enjeu important au vu des dangers encourus et alors que de plus en plus d’objets connectés font l’objet de piratage, en témoigne la récente attaque Dos à l’encontre de la société Dyn.

Par Thibault Verbiest
Avocat associé-Partner, de Gaulle Fleurance & Associés.

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