carte blanche

Défendre et internationaliser la loi belge contre les fonds vautours

Ce mercredi 12 juillet marque le 2ème anniversaire de la loi belge contre les fonds vautours, un acte pionnier au niveau international. Aujourd'hui, la Belgique n'en a toutefois pas fini avec ces prédateurs de la finance puisque sa loi, pourtant soutenue par l'ONU ainsi que par quatre vingt organisations de la " société civile " et plus d'une soixantaine de personnalités du monde académique, parlementaire, syndical, associatif, est aujourd'hui menacée. NML Capital, un fonds vautour enregistré dans les Iles Caïmans et dirigé par un milliardaire dénommé Paul Singer a en effet introduit un recours devant la Cour Constitutionnelle belge pour la faire annuler, prouvant ainsi l'efficacité de cette réglementation anti-fonds vautours.

Les fonds vautours sont des sociétés privées qui rachètent des dettes publiques d’États insolvables à des prix bradés, refusent délibérément de participer aux restructurations de dettes et engagent des procédures judiciaires contre ces États dans l’objectif d’obtenir le paiement de la valeur d’origine de la dette majorée d’intérêts, de pénalités et d’éventuels frais de justice. Les profits qu’ils engrangent sont exorbitants puisqu’ils représentent en moyenne trois à vingt fois leurs " investissements " ; ce qui équivaut à des rendements de 300% à 2000 % .

Le 12 juillet 2015, le Parlement fédéral belge a voté à l’unanimité la loi " relative à la lutte contre les activités des fonds vautours ". Cette loi est un pas très important contre la spéculation financière indécente en ce qu’elle limite la possibilité pour les créanciers spéculateurs de demander devant la justice belge le paiement de montants manifestement disproportionnés par rapport à ce qu’ils ont payé.

Alors que la loi belge met en oeuvre une recommandation du Conseil des Droits de l’homme de l’ONU qui " engage les États à envisager la mise en place de cadres juridiques afin de restreindre les activités prédatrices des fonds rapaces dans leur juridiction ", elle est actuellement remise encause par un fonds vautour enregistré dans les Îles Caïmans, NML Capital Ltd. (une filiale du fonds Elliott Management Corporation dirigé par le milliardaire Paul Singer) qui en demande l’annulation auprès de la Cour constitutionnelle belge. Son objectif est de dissuader d’autres États d’adopter des législations similaires sur les fonds vautours. Ce qui prouve l’efficacité du dispositif belge.

Nous, signataires, soutenons la loi belge sur les fonds vautours et appelons tous les autres États à adopter des législations équivalentes afin d’empêcher les spéculateurs de faire des profits sur le dos des populations à travers le monde.

Personnalités signataires :

Olivier De Schutter (professeur à l'UCL)

Mateo Alaluf, Sociologue (professeur émérite de l'ULB).

Isabelle Stengers, philosophe (professeure l'ULB)

Pierre Galand (Sénateur honoraire, Président de la Fédération Humaniste Européenne et Président de l’Organisation Mondiale contre la Torture Europe).

Robert VERTENUEIL, Secrétaire Général de la FGTB Belgique

Thierry Bodson, Secrétaire général de la FGTB wallonne

Christian Kunsch, Président du MOC

Martin Guzman (Research Associate at Columbia University Business School, Associate Professor of Economics at University of Buenos Aires)

Thomas Coutrot (économiste)

Eric David (professeur émérite de droit international, Président du Centre de droit international - ULB).

Eric Toussaint (docteur en sciences politiques, porte-parole du CADTM international)

Arnaud Zacharie (Secrétaire général du CNCD-11.11.11, maître de conférence à l'ULG).

Ilias Bantekas (professor of international law at Brunel University)

Dimitris Christopoulos, président de toute la FIDH (International Federation for Human Rights)

Alexis Deswaef, avocat, Président de la Ligue des droits de l'Homme (Belgique)

Pierre-Arnaud Perrouty, secrétaire général de la Ligue des droits de l'Homme (Belgique)

Christine Steinbach, présidente des Equipes populaires (Belgique)

Anne-Marie Andrusyszyn, directrice du CEPAG (Belgique)

Manuel Lambert, Conseiller juridique, Ligue des droits de l'Homme (Belgique)

Cephas Lumina (professeur LLB (Zambia) LLM (Essex) PhD GradCertHEd (Griffith) PGDipIHR

(Abo Akademi) Advocate of the High Court for Zambia

Jean Ziegler, écrivain, membre du comité consultatif du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies (Suisse)

Juan Pablo Bohoslavsky, United Nations Independent Expert on foreign debt and human rights

Alfred de Zayas, United Nations Independent Expert on the Promotion of a Democratic and

Equitable International Order

James K. Galbraith, The University of Texas at Austin

Carlos Sánchez Mato, Responsable Políticas Económicas Izquierda Unida

Miguel Urban Crespo Eurodiputado y portavoz de Podemos en el parlamento Europeo

Daniel Albarracin, Economista, sociólogo, asesor Parlamento Europeo. Miembro de Podemos y Anticapitalistas.

Raúl Camargo Fernandez, Diputado de Podemos en la Comunidad de Madrid y militante de Anticapitalistas

Nicolas Sansu, Député PCF du Cher (France)

Luka Mesec (député de Slovénie)

Jacques Cossart, économiste, France

Pierre Cours-Salies Sociologue (Professeur émérite Paris 8)

Thomas Piketty (EHESS & Ecole d'Economie de Paris/Paris School of Economics)

Dominique Plihon (économiste, porte-parole d'Attac France)

Susan George, president of the Transnational Institute (amsterdam), France

Michel Husson, économiste, France

Claude Calame, historien, anthropologue (Directeur d’études à l’EHESS, Paris)

Andrej Hunko, député Bundestag, Allemagne

Fabio di Masi, eurodéputé, Allemagne

Jorge Costa, député Bloc de Gauche, Portugal

Catherine Samary, économiste (membre du Conseil scientifique d'Attac France)

Mariana Mortagua , députée Bloco de Esquerda Portugal

Joana Mortágua, députée du Bloco de Esquerda, Portugal

Isabel Pires, députée du Bloco de Esquerda, responsable des questions européennes, Portugal

Pablo Micheli, Secretario General de la Central de Trabajadores de la Argentina, CTA autónoma

José Rigane, Secretario General del Sindicato de Luz y Fuerza de Mar del Plata; Secretario General de la Federación de Trabajadores de la Energía, FETERA; Secretario General }adjunto de la CTA Autónoma

Hugo Blasco, Secretario General de la Federación Judicial Argentina, FJA; Secretario de Derechos

Humanos de la CTA AutónomJean-Marie Harribey, économiste, France

Francisco Louça, économiste, ex-député, professeur université Lisbonne, Portugal

Pierre Concialdi (Economiste, France)

Jacques Berthelot (ATTAC France)

Pascal Franchet, président du CADTM France

David Wagner, député déi Lénk – la Gauche (Luxembourg)

Justin Turpel, ancien député déi Lénk – la Gauche (Luxembourg)

Erica Deuber Ziegler, historienne de l’art (Suisse)

Julio C. Gambina, Doctor en Ciencias Sociales, UBA. Profesor Economía Política, UNR. Presidente

de la Sociedad Latonoamericana de Economía Política y Pensamiento Crítico (Argentine).

Adolfo PÉREZ ESQUIVEL, premio Nobel de la Paz, Argentine

Eric Calcagno, ex-parlementaire argentin, ancien président de la commission parlementaire sur la dette extérieure argentine (2015-2016)

Antoine Deltour, lanceur d'alerte Luxleaks

PABLO GONZÁLEZ CASANOVA, Profesor Universidad Nacional Autónoma de México

Marina Albiol Guzmán, Eurodiputada de Izquierda Unida y portavoz de la Delegación de la Izquierda Plural en el Parlamento Europeo

Alberto Couriel, Economista. Profesor de Facultad de Ciencias Económicas de Uruguay.

Marie-Christine Vergiat, eurodéputée, France

Eva Joly (eurodéputée, France).

Sofia Sakorafa (eurodéputée, France)

Jesus Rodriguez, député PODEMOS Andalousie

Pedro Biscay, membre du Comité directeur del Banco Central de la República Argentina.

Hugo Ruiz Díaz Balbuena, Ex Ministro de Relaciones Internacionales. Gobierno de Fernando Lugo.

Académico de Derecho Internacional. Universidad Católica

Ana Taboada Coma, abogada defensora de los ddhh, Vicealcaldesa de Oviedo

Thierry BRUGVIN (Sociologue et membre du Conseil Scientifique d'ATTAC France)

Organisations signataires :

BELGIQUE :

CADTM Belgique CNCD-11.11.11 (Belgium)

11.11.11 koepel van de Vlaamse Noord-Zuidbeweging

(Belgium) Bruxelles Laïque

Corporate Europe Observatory (CEO) Ligue des Droits de l’Homme (Belgique)

Interfédération des Centres d’insertion

socioprofessionnelle Wallonie Équipes Populaires

FGTB Wallonne FGTB Belgique

CEPAG Acteurs des Temps Présents

CNE - Centrale Nationale des Employés OXFAM - Magasins du Monde

Fairfin SCI Projets Internationaux Asbl

Riposte.cte Réseau pour la Justice Fiscale

ATTAC Belgique Quinoa Asbl

Forum Gauche Écologie Kairos Presse

Association Développement Compétences Plate Forme d’Information et d’Action

sur la Dette

Théâtre Croquemitaine CETRI - Centre tricontinental

INTERNATIONAL :

Plateforme d’Information et d’Action sur la Dette

et pour le Développement (PIADD Guinée) Survie (France)

Institute for Social and Economic Justice –

CADTM Pakistan

Enabanda Slovenia

Centre of Concern USA

SEND West Africa Eurodad

Latindadd ODG – Spain

PACD – Spain Jubilee USA

AFRODAD Jesuit Centre for Theological Reflection –

Zambia

Auditoria Cidada da Divida, Brazil Grupo da Divida – Mozambique

Ad hoc Commitee on debt and development

/Justice et paix Congo ATTAC-CADTM Maroc

Uganda Debt Network Kendren – Kenya

Jubilee Germany Asian Peoples Movement on Debt and

Development

Debt and Development Coalition Ireland LDC Watch (Nepal)

FNDP - Côte d’Ivoire Freedom from Debt Coalition – Philippines

Jubilee Debt Campaign UK Arab NGO Network for Development

Adhoc Committee on debt and development - DR

Congo Debt Justice Norway

Jubileo Guayaquil (Ecuador) Auditoría Ciudadana de la Deuda en Sanidad

ATTAC Argentina Africa Europe Faith & Justice Network

Réseau Foi et Justice Afrique Europe Plateforme française " Dette & Développement "

Jubilee Scotland Coalition citoyenne pour les alternatives

Dettes et développement

Laboratorio politico perUnaltracittà - Firenze ATTAC Italie

Attac France Fondazione " Lorenzo Milani " Onlus di

Termoli

Attac-Genève Attac-Suisse

CADEGE (Comité d’Audit de la Dette de l’État de

Genève) Comité Stop TiSA (Genève)

South Asian Alliance for Poverty Eradication

(SAAPE) CETIM - Centre Europe Tiers Monde (Suisse)

FIDH (International Federation for Human Rights) Collectif Tax Justice Lëtzebuerg (CTJL) –

membre de Tax Justice Network Europe

Les Amis du monde diplomatique (AMD) –

Luxembourg Attac Luxembourg

ASTM-Luxembourg

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