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carte blanche
Droit et réalité économique
Comment demander à un juge de gérer un litige quand on lui ôte les moyens humains et, par conséquent, on lui ôte le temps qu'il doit consacrer à ce litige dans le respect des intérêts des parties?
Par Jean-Claude Renard
Avocat - EM in Management Solvay Brussels School of Economics and Management
Un Code juridique est un recueil de règles définies par une société humaine et dont l’objectif est de créer une vérité juridique, basée sur l’état de cette communauté, afin d’obtenir un environnement stable dans les relations entre les membres de cette société. Le législateur en est l’auteur.
La doctrine est une opinion émise par des juristes qui est le résultat d’une réflexion sur les règles de droits. La jurisprudence définit une vérité judiciaire basée sur un Code juridique et, éventuellement, sur des circonstances propres à un litige. Les Cours et Tribunaux en sont l’auteur.
Le passage de la vérité juridique à la vérité judiciaire se base sur la marge d’appréciation du juge.
Et la vérité économique? Où se situe-t-elle dans notre droit? En est-elle le fondement ou l’objet? La décision économique est-elle dégradée par des textes réglementaires?
Vérité économique et corset juridique
Deux étapes doivent être privilégiées pour défendre une vérité économique au regard du corset juridique:
1° L’analyse de la relation contractuelle dans le cadre d’une vision de la relation économique des parties, tenant compte d’une part de l’objectif économique recherché et de d’autre part ses conséquences. Cette approche exige une connaissance d’outils économiques d’analyse et du secteur dans lequel évoluent les parties. On tiendra compte de l’environnement économique et plus particulièrement de la stratégie compétitive dans ce secteur.
2° La mise en œuvre du principe de bonne foi. Cette notion vague est définie empiriquement par les cours et tribunaux et repose sur un comportement loyal, intègre, honnête et axé sur le respect du but économique recherché.
Comment demander à un juge de gérer un litige quand on lui ôte les moyens humains et, par conséquent, on lui ôte le temps qu’il doit consacrer à ce litige dans le respect des intérêts des parties?
Le refus d’un juge d’aborder une analyse économique et la bonne foi affichée en se retranchant derrière un texte réglementaire peut déboucher sur l’exclusion d’un marché ou de la ruine de l’une des parties au litige provoquant parfois une destruction économique. Bref, l’élimination non justifiée d’un rival.
La bonne foi permet de s’opposer à l’exercice d’un droit légitime dès lors que cet exercice conduit à un abus de droit au regard des circonstances. Notamment, lorsque l’intention de l’une des parties est de nuire économiquement ou que l’usage de ce droit représente la voie la plus économiquement préjudiciable.
L’économie, abordée dans son interprétation normative, ne dit pas autre chose quand elle cherche à déterminer les comportements que les hommes devraient adopter pour réaliser au mieux leurs objectifs. Ainsi, le juge à l’obligation de vérifier non seulement le droit applicable au litige mais également les circonstances économiques de la cause. On modérera par conséquent les excès d’un droit qui se réfère dans son application uniquement au texte.
Bonne foi
La confiance légitime, c’est-à-dire la croyance dans la bonne foi de l’autre partie, peut également être invoquée. Cette confiance légitime peut prendre en considération soit la psychologie comportementale de la personne déçue soit celle de la personne qui déçoit. Le comportement adopté durant le contrat ne pourra être en contradiction avec un argument de droit revendiqué par une partie.
En pratique, une partie de la jurisprudence "applique" un principe d’indifférence à la bonne foi par méconnaissance des mécanismes économiques et se réfugie dans la vérité juridique stricto sensu.
La doctrine belge est avant-gardiste dès lors qu’elle fait jouer par la bonne foi un rôle interprétatif du contrat, c’est-à-dire un décryptage de l’intention réelle des parties, sans parler d’un rôle complétif (clause non prévue à l’origine mais qui naturellement complète le contrat) ou modérateur.
On notera que solliciter du juge une meilleure analyse des faits économiques ne peut être rencontré lorsque le cadre des magistrats est incomplètement rempli.
Comment demander à un juge de gérer un litige quand on lui ôte les moyens humains et, par conséquent, on lui ôte le temps qu’il doit consacrer à ce litige dans le respect des intérêts des parties? Le pouvoir exécutif semble considérer que le délai raisonnable du droit doit être soumis à la dilatation du temps, restreignant ainsi l’équilibre entre la vérité judiciaire et la vérité économique.
En conclusion, si en droit fiscal la réalité économique prime sur le texte réglementaire, pourquoi en droit économique seul le texte réglementaire primerait-il sur la réalité économique?