Elections sociales de 2020, c'est (déjà) le moment d'y penser

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Pour autant que les prochaines élections sociales aient bien lieu en mai 2020 comme d’habitude, cela signifie que la procédure démarrera en réalité en décembre 2019.

Par Christophe Delmarcelle
Associé en droit social
Cabinet DKW

Pourquoi parler déjà des élections sociales de 2020 me direz-vous ? Alors que l’actualité sociale ne manque pas de sujet " du jour " tels que les primes de mobilité, le cash for cars, le RGDP, les nouvelles dispositions en matière de secret d’affaires, etc…

Pour déterminer si une société doit ou non mettre en place un conseil d’entreprise (CE) ou un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), il convient d’apprécier si les seuils de 50 ou de 100 travailleurs respectivement sont franchis au niveau d’une « unité technique d’exploitation" (UTE) donnée.
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Le fait est que pour déterminer si une société doit ou non mettre en place un conseil d’entreprise (CE) ou un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), il convient d’apprécier si les seuils de 50 ou de 100 travailleurs respectivement sont franchis au niveau d’une " unité technique d’exploitation" (UTE) donnée.

En bref l’UTE est une entité qui jouit d'une certaine autonomie économique et sociale. Parfois elle coïncide avec l’entité juridique mais dans certains cas une entité juridique peut avoir plusieurs UTE’s et même deux entités juridiques distinctes peuvent former une UTE.

Or, pour autant que les prochaines élections sociales aient bien lieu en mai 2020 comme d’habitude, cela signifie que la procédure démarrera en réalité en décembre 2019.

Ce qui implique qu’il faut agit maintenant et que l’année 2019 sera stratégique à deux points de vue.

D’une part, c’est sur la moyenne des déclarations Dimona du dernier trimestre de 2018 et des trois premiers trimestres de l’année 2019 qu’il faudra déterminer si les seuils de 50 ou de 100 travailleurs pour la mise en place respectivement du CPPT et du CE sont atteints. Attention par rapport aux précédentes élections sociales la période de référence serait anticipée d’un trimestre car avant on ne tenait compte que des 4 trimestres de l’année précédent les élections. Pour les entreprises qui sont proches de ces seuils et souhaiteraient éviter la mise en place d’un CPPT ou d’un CE, il faudra donc surveiller de près et dès maintenant les engagements et les sorties sur cette période voire utiliser des consultants externes. En outre, le second trimestre de 2019 serait décisif pour le recours aux intérimaires car c’est sur ce dernier trimestre qu’il faudra vraisemblablement calculer la moyenne des intérimaires qui seraient occupés – hors contrat de remplacement – dans l’entreprise afin de l’ajouter à la moyenne de tous les travailleurs. Ici aussi c’est une nouveauté.

D’autre part, pour déterminer la ou les UTE’s à prendre en compte pour déterminer les seuils, l’année 2019 sera aussi capitale. En effet, une stratégie pour ne pas devoir mettre en place de CPPT ou de CE est aussi de jouer sur la notion d’UTE en s’assurant d’avoir ou de maintenir plusieurs UTE’s qui chacune manque le seuil, etc. Mais mettre en place ou maintenir des UTE’s séparées implique, surtout pour des groupes de sociétés, de s’assurer que le critère social, qui prime sur le critère économique soit bien rencontré. Il faudra donc conserver des populations de travailleurs distinctes au maximum avec par exemple une direction / gestion séparée, des contrats, règlements et polices différents, dans des locaux géographiquement séparés, avec une culture d’entreprise différente, etc

A titre d’exemple, si une société a acquis une autre société ou une partie de celle-ci, il pourra être recommandé d’attendre après les élections sociales avant de lancer le processus d’intégration ou en tout cas de ralentir celui-ci.
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A titre d’exemple, si une société a acquis une autre société ou une partie de celle-ci, il pourra être recommandé d’attendre après les élections sociales avant de lancer le processus d’intégration ou en tout cas de ralentir celui-ci.

Bref, qu’on se le tienne pour dit, il est grand temps d’examiner la question des élections sociales et de s’interroger sur la stratégie de l’entreprise à ce propos. D’autant que les décisions prises maintenant lieront l’entreprise jusqu’en 2024.

En effet, en matière d’élections sociales pour le CE et le CPPT à la différence de la délégation syndicale (selon les secteurs) l’appréciation de la notion d’UTE et des seuils est historique et non dynamique. Cela implique que cette détermination intervient une fois en décembre 2019 et que ce qu’il adviendra pendant les quatre années suivantes de l’UTE ou du nombre d’employés n’aura aucune influence. Donc si une entreprise n’atteint pas les 50 travailleurs sur la période de référence, elle ne devra pas mettre en place de CPPT jusqu’en 2024 et ce même si après les élections elle devait dépasser le seuil.

Un patron averti….

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