carte blanche

Faut-il procéder à une réduction de capital avant la fin de l'année?

Denis-Emmanuel Philippe ©doc

Cet été, le gouvernement a décidé de tirer une nouvelle fois à boulets rouges sur les réductions de capital: une partie de la réduction de capital sera requalifiée en distribution de dividende

Par Denis-Emmanuel Philippe,
Avocat associé Bloom Law Maître de conférences — ULg

Tout le monde se souviendra qu’à la fin de l’année dernière, le gouvernement a augmenté le taux du précompte mobilier de 27% à 30%. Pour éviter que les particuliers n’échappent au précompte mobilier sur les distributions de dividendes à travers la mise en place du montage bien connu de "plus-value interne" — apport par une personne physique d’actions à une société holding, suivi à terme par une réduction de capital exonérée -, il a instauré une disposition conduisant à une taxation des réductions de capital ultérieures.

Cet été, le gouvernement a décidé de tirer une nouvelle fois à boulets rouges sur les réductions de capital. Suivant l’accord gouvernemental, une partie de la réduction de capital sera requalifiée en distribution de dividende; elle sera à ce titre passible du précompte mobilier, en principe au taux de 30%. La réduction de capital sera soumise au précompte mobilier proportionnellement à la quote-part des réserves taxées encore présentes sur le montant du capital libéré augmenté des réserves taxées. La partie de la réduction de capital imputée sur le capital libéré restera en principe exonérée. La mesure en projet devrait entrer en vigueur en 2018.

Illustration

Monsieur Dupont, résident belge, est actionnaire d’une société opérationnelle belge (OpCo). Monsieur Dupont a fait, au cours des 20 dernières années, des apports en espèces et en nature (apport d’immeubles, d’actions,…) au capital d’OpCo pour un montant de 5.000.000 euros. OpCo a accumulé au fil des années des réserves taxées pour un montant de 10.000.000 euros. OpCo dispose de liquidités excédentaires d’1.000.000 euros. Monsieur Dupont souhaiterait retirer ce cash de sa société, tout en évitant le précompte mobilier.

À l’heure actuelle, la réduction de capital par remboursement aux actionnaires de leur apport initial (remboursement du "capital libéré") constitue une alternative attrayante au paiement d’un dividende, dès lors qu’elle ne donne en principe pas lieu au précompte mobilier. Conceptuellement, il est logique qu’un tel remboursement ne soit pas considéré comme un dividende, puisque les actionnaires reçoivent le remboursement de leur mise, et non un revenu. Transposée à notre exemple, cette règle implique que la réduction du capital d’1.000.000 € est en principe neutre fiscalement (sous certaines réserves développées à la fin de notre article).

Mais la donne changera en 2018. Ainsi, la réduction de capital sera passible du précompte mobilier (en principe au taux de 30%) proportionnellement à la quote-part des réserves taxées encore présentes sur le montant du capital libéré augmenté des réserves taxées. La réduction de capital d’1.000.000 € sera donc soumise au précompte mobilier à hauteur de 66% (10.000.000 euros/5.000.000 euros + 10.000.000 euros), soit 666.666 euros. Cette nouvelle mesure conduira donc au prélèvement d’un précompte mobilier de 200.000 euros(666.666 euros x 30%). La partie de la réduction de capital imputée sur le capital libéré (333.333 euros) restera en principe exonérée. Il ressort de cet exemple qu’au plus les réserves taxées sont importantes (par rapport au montant du capital libéré), au plus les conséquences fiscales de la mesure seront lourdes…

Agir avant le 31 décembre

Cette mesure ne vise pas seulement les entrepreneurs particuliers. Les investisseurs étrangers, qui ne bénéficient pas d’une exonération de précompte mobilier sur les distributions de dividendes, seront également pénalisés.

Il pourrait dès lors être opportun d’envisager de procéder à une réduction de capital avant le 31 décembre 2017. Plusieurs précautions doivent toutefois être prises:

• observer scrupuleusement les conditions rigoureuses prévues par le Code des sociétés en matière de réduction de capital, en vue d’éviter une requalification en dividende. Une telle irrégularité est susceptible d’entraîner des conséquences fiscales désavantageuses pour les actionnaires (précompte mobilier), voire pour la société (augmentation de la base imposable à hauteur de la réduction de capital) suivant une certaine jurisprudence;

• mettre en évidence les motivations non fiscales de la réduction de capital, pour réduire le risque d’application de la mesure générale anti-abus.

• préciser dans l’acte notarié que la réduction de capital s’impute fiscalement par priorité sur le capital libéré (pour éviter la règle d’imputation proportionnelle).

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