chronique

Future consolidation fiscale et participations indirectes

La récente réforme de l’impôt des sociétés comprend une mesure qui se rapproche de ce qu’on appelle communément une consolidation fiscale. C’est une excellente nouvelle pour les groupes de sociétés dans la mesure où la Belgique est un des seuls pays européens qui n’avaient pas encore un tel système.

Par Patrice Delacroix et Olivier Hermand
Partners PwC

L’idée de base – assez simple et somme toute logique – est grosso modo de permettre une taxation au niveau d’un groupe de sociétés.

En effet, jusqu’à aujourd’hui, si un groupe était constitué de deux sociétés dont l’une faisait des pertes (par exemple 1 million d’euros et l’autre des bénéfices (par exemple 1,5 million d’euros), l’impôt des sociétés est dû par la société en bénéfices (sur son bénéfices de 1,5 million d’euros) sans pouvoir tenir compte des pertes de l’autre société.

En consolidé, le bénéfice du groupe dans notre exemple est de 500.000 euros. Or, il n’est pas possible de déduire les pertes de l’une sur les bénéfices de l’autre, ce qui revient à taxer des bénéfices qui n’en sont pas au niveau groupe.

Le nouveau régime prévoit la possibilité (et non l’obligation) de procéder à « des transferts intra-groupe ». L’objectif étant de permettre la taxation du "groupe" sur son résultat fiscal total réel.

L’exposé des motifs du projet de loi explique que le nouveau régime repose "sur le principe de neutralité de l’impôt en vertu duquel le traitement fiscal des bénéfices et des pertes doit se calquer sur l’entité économique qui exerce les activités, peu importe la manière dont cette entité économique est structurée ou organisée, et peu importe qu’il s’agisse d’une entité unique ou d’un groupe de sociétés".

Le nouveau régime, qui est inspiré du modèle suédois, prévoit en effet la possibilité (et non l’obligation) de procéder à "des transferts intra-groupe".

L’objectif étant de permettre la taxation du "groupe" sur son résultat fiscal total réel. Dans notre exemple ci-dessus, la société en pertes va transférer ses pertes fiscales (1 million d’euros) à la société en bénéfices (qui ne devra plus payer de l’impôt que sur 500.000 et non 1,5 millions d’euros).

En contrepartie, la société bénéficiaire du transfert de pertes devra payer une compensation à la société transférante équivalente à la valeur de ces pertes (à savoir l’ISOC économisé du fait de l’utilisation de ces pertes).

Participations indirectes non visées

Ces transferts "intra-groupe" ne peuvent se faire qu’entre sociétés qui font partie d’un même groupe. La loi requiert un seuil de participation d’au moins 90% mais ne prévoit pas la possibilité de bénéficier de ce régime en cas de participations indirectes.

Une société mère peut procéder à de tels transferts à l’égard de sa filiale et vice-versa. Idem en ce qui concerne des sociétés sœurs. Par contre, ces transferts ne sont pas possible au niveau des sous-filiales.

En d’autres termes, une société mère peut procéder à de tels transferts à l’égard de sa filiale et vice-versa. Idem en ce qui concerne des sociétés sœurs (c’est-à-dire détenues à concurrence d’au moins 90% par une même société mère). Par contre, ces transferts ne sont pas possibles au niveau des sous-filiales (même détenues à 90%).

D’autres conditions doivent également être respectées. Ce régime ne vaut notamment qu’entre sociétés belges ou à l’égard de succursales belges de sociétés européennes. Il faut par ailleurs que les sociétés fassent partie du groupe depuis cinq ans au moins.

Une convention de transfert intra-groupe devra être conclue entre les deux sociétés pour chaque période imposable concernée. Celle-ci lie les parties en ce qui concerne le transfert ainsi que ses modalités (ex.: le montant du transfert, le montant de la compensation payée pour ce transfert, etc.).

L’impossibilité de procéder à des transferts à ou en provenance de participations indirectes nous paraît injustifiée étant donné que la condition des 90% permet déjà de circonscrire l’application du régime aux seules sociétés faisant partie d’un même groupe, évitant ainsi les éventuels abus.

Par ailleurs, cette limitation nous semble en contradiction avec le droit européen. Étant donné la "loi de réparation" déjà annoncée pour début 2018, le gouvernement serait avisé de réfléchir à ce point en incluant une correction technique dans cette loi afin d’éviter une condamnation devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.

À cet égard, il est intéressant de noter que la plupart des autres pays européens ayant un régime de consolidation fiscale prévoient l’application aux participations indirectes.

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité

Contenu sponsorisé

Partner content