carte blanche

Il est temps pour une taxe Caïman pour les multinationales

Si on veut réellement combattre l'évasion fiscale internationale, il faut instaurer une solide taxe Caïman pour les multinationales.

Par Johan Langerock et Maaike Vanmeerhaeghe,
experts en fiscalité pour l'ONG Oxfam

La semaine dernière, le scandale des Paradise Papers révélait que des multinationales telles que Nike, Janssen Pharmaceutica et Ageas ont fait échapper des millions d'euros au fisc belge. La première réaction du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) suite aux Paradise Papers ne s'est pas fait attendre.

Les solutions se trouvent avant tout au niveau international, a-t-il déclaré. En tant qu'ONG internationale, nous ne pouvons que l'approuver. L'évasion fiscale constitue un problème international, qui ne peut être solutionné que si tous les pays collaborent.

La bonne nouvelle, c'est que les choses bougent au niveau international, depuis les précédents scandales LuxLeaks et Panama Papers. A la demande du G20, l'OCDE a ainsi mis en place le processus BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), un ensemble de mesures visant à lutter contre " l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ". Du BEPS a découlé l'ATAD (Anti Tax Avoidance Directive), une directive européenne pour lutter contre l'évasion fiscale.

Une mesure cruciale

L'une des mesures proposées par l'Union européenne dans le cadre de cette directive est l'implémentation des règles SEC (des règles sociétés étrangères contrôlées).

En réalité, ces règles SEC constituent une taxe Caïman pour les multinationales : si une multinationale s'acquitte d'impôts minimes dans un pays à faible taux d'imposition, comme les Bermudes, le pays de la société mère peut prélever des impôts supplémentaires sur les revenus aux Bermudes. Une mesure technique, mais cruciale pour lutter contre le transfert de bénéfices vers des paradis fiscaux.

Bien que l'objectif des règles soit comparable à celui de la taxe Caïman, on relève heureusement aussi des différences. Au contraire de la taxe Caïman, qui est fort complexe et fournit un espace pour la planification fiscale, les règles SEC sont simples et particulièrement efficaces. Du moins si la Belgique opte pour sa variante la plus solide.

La directive européenne prévoit en effet que les États-membres puissent choisir entre deux modèles. Dans le modèle le plus fort, les règles s'appliquent dès le moment où le taux d'imposition effectif d'une filiale est moins de moitié plus bas que celui du pays où se trouve la société mère. Les règles ne tiennent pas uniquement compte des transferts de bénéfices depuis ce dernier, mais aussi ceux depuis des pays tiers où se trouveraient des filiales. Tant l'OCDE que la Commission européenne privilégient ce modèle-ci. Le processus BEPS vise en effet à protéger la base d'imposition de tous les pays, y compris les pays en voie de développement, et donc pas uniquement ceux du pays de la société mère. À l'origine, la Commission européenne ne proposait d'ailleurs que ce modèle-ci.

Mais à la demande du Royaume-Uni, qui tenait à protéger sa faible réglementation anti-évasion fiscale, la directive propose aussi un autre modèle. Ce dernier se révèle beaucoup moins fort, parce qu'il ne vise que les transferts de bénéfices depuis le pays de la société mère. De plus, le fisc doit pouvoir prouver qu'il s'agit d'une construction artificielle. Or, l'expérience des règles actuelles en matière de prix de transfert nous apprend qu'il s'agit là d'une mission complexe et chronophage pour les administrations.

Schizophrénie

Bien que le ministre Van Overtveldt souligne verbalement l'importance des mesures européennes, il montre le contraire dans ses mesures. Il a ainsi récemment annoncé ne pas vouloir implémenter les règles SEC d'ici à 2019, comme l'impose la directive européenne, mais de postposer ce processus à 2020. En outre, il a choisi d'introduire le modèle plus faible, au contraire d'autres États-membres comme la France ou l'Allemagne.

Son choix est étrange. Le même gouvernement qui estime la taxe Caïman sur les fortunes privées comme étant 'innovante', 'efficace' et 'sophistiquée', rejette une taxe Caïman efficace pour les multinationales. Et ce, à l'encontre de toutes les recommandations européennes et de l'OCDE.

Cette schizophrénie du gouvernement est peut-être due à la croyance coriace en une concurrence fiscale. La Belgique craint que le Luxembourg n’opte pour le modèle faible. Mais si les Paradise Papers montrent une chose, c'est que tous les pays sont perdants dans cette concurrence fiscale d'aujourd'hui. Il serait donc absurde de se lancer dans une nouvelle lutte concurrentielle, tournant cette fois-ci autour de l'affaiblissement des mesures anti-évasion fiscale.

Et si les Paradise Papers pouvaient faire changer d'avis le gouvernement ? C'est en tout cas ce que nous espérons.

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