chronique

L'arrêt de mort des Groupements Autonome de Personnes (GAP) dans le secteur bancaire et de l'assurance

Sebastian Kirsch

Les services financiers et d’assurance rendus par les GAP à leurs membres ne peuvent plus bénéficier de l’exonération en question et doivent par conséquent être soumis à la TVA.

Par SEBASTIAN KIRSCH
Directeur KPMG Conseils Fiscaux

Sous certaines conditions relativement strictes, les prestations de services fournies par les Groupements Autonome de Personnes (" GAP ") à leurs membres sont exonérées de TVA. Cette exonération qui permet d’éviter un surcoût de TVA, est largement répandue dans le secteur bancaire et de l’assurance pour les coûts de services IT, HR, comptabilité, ... supportés par un groupe et refacturés à ses filiales.

En Belgique, une nouvelle disposition légale applicable en la matière est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et la portée de cette exemption a été précisée par l'administration de la TVA dans une circulaire du 12 décembre 2016.

Décision très attendue

Aujourd’hui, par ses arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que cette exonération ne pouvait pas être appliqué en matière bancaire et d’assurance.

Ces décisions étaient très attendues dans la mesure où les deux avocats généraux intervenant dans les trois affaires en question défendaient des positions contraires.

Sans rentrer dans une discussion trop technique, selon la Cour, les prestations de services effectuées par un GAP peuvent uniquement bénéficier de l’exonération lorsque ces prestations de services contribuent directement à l’exercice d’activités d’intérêt général, tel que celles existant(s) dans le secteur médical ou associatif.

En d’autres termes, les services financiers et d’assurance rendus par les GAP à leurs membres ne peuvent plus bénéficier de l’exonération en question et doivent par conséquent être soumis à la TVA.

Impact catastrophique

Toutefois, la Cour s’est rendu compte de l’impact catastrophique que pouvaient potentiellement entraîner ses arrêts de sorte qu’elle a voulu rappeler quelques principes essentiels.

Elle rappelle d’abord que les autorités nationales ne sauraient rouvrir des périodes fiscales définitivement clôturées. Concernant les périodes fiscales qui ne sont pas encore définitivement clôturées, elle rappelle qu’une directive ne peut, par elle-même, créer des obligations à l’égard d’un assujetti et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre.

En pratique, cela signifie que les autorités nationales ne sauraient invoquer la jurisprudence de la Cour pour refuser cette exonération aux GAP constitués par des entités telles que des sociétés de crédit et, partant, pour refuser d’exonérer de TVA les prestations de services effectuées par ces GAP.

Ensuite, la Cour s’adresse aux juges nationaux en leur précisant que ceux-ci ont l’obligation, quand ils se réfèrent au contenu d’une directive lorsqu’ils interprètent et appliquent les règles pertinentes du droit interne, de respecter les principes généraux du droit, notamment ceux de sécurité juridique et de non-rétroactivité.

La Cour précise également qu’une directive ne peut servir de fondement à une interprétation contra-legem du droit national.

Arrêt de mort

En d’autres termes, ces nouveaux arrêts de la Cour signent l’arrêt de mort des GAP dans le secteur bancaire et de l’assurance, ce qui en soi constitue une nouvelle épine dans le pied des banques et des assurances qui ne pourront plus bénéficier de cette exonération en cas de refacturation de frais à leurs filiales.

Cependant, tant que le texte de la loi belge et que la nouvelle circulaire n’auront pas été modifiés, pas de panique à bord … l’administration ne pourra pas venir sonner aux portes des banques et des assurances.

Cela étant dit, l’administration ne pourra pas faire la sourde oreille indéfiniment et devra se soumettre à cette jurisprudence un jour ou l’autre.

Des discussions au niveau européen seront très certainement entreprises. De leur côté, les banques et les assurances peuvent déjà cogiter afin de trouver des solutions pour éviter les surcoûts de TVA liés à la fin de cette exonération.

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