chronique

La nouvelle loi anti-blanchiment fait peau neuve

La législation imposant à certains acteurs économiques privés, comme les banques, de lutter activement contre le blanchiment et le financement du terrorisme a récemment fait peau neuve, imposant à ces entités de modifier leurs procédures internes.

Par David Verwaerde
Avocat au Barreau de Bruxelles (Stibbe)

Le 16 octobre 2017, la loi anti-blanchiment historique a été remplacée par celle du 18 septembre 2017. Plus qu’un simple exercice de clarification, la nouvelle loi impose certaines modifications ayant un impact substantiel sur les entités assujetties.

Au rang des nouveautés, on relève l’expansion de la définition des personnes politiquement exposées et des bénéficiaires effectifs (qui est accompagnée de la création d’un registre des bénéficiaires effectifs) et la limitation de la durée de conservation des données sur les transactions des clients à 10 ans. Plus fondamentalement, la loi impose aux entités de lutter contre le blanchiment en fonction des risques auxquels elles sont confrontées.

Les entités assujetties à la nouvelle loi anti-blanchiment vont désormais devoir se montrer plus attentives au "travail au noir", même pour de faibles montants.

Une approche fondée sur les risques

Concrètement, chaque assujetti doit identifier les risques globaux auxquels il est exposé, compte tenu des caractéristiques de sa clientèle, des produits, des services ou opérations qu’il propose ou encore des zones géographiques dans lesquelles il est actif. Il lui incombe ensuite de mettre en place une organisation interne visant à lutter efficacement contre ces risques, en affectant notamment ses moyens de lutte contre le blanchiment là où le risque est le plus élevé.

En parallèle, cette approche "risked based" doit être appliquée à chaque client (ou opération) particulier, en fonction de la connaissance que l’entité a des particularités de celui-ci (son activité, la zone géographique dans laquelle il est actif, son état de fortune, etc.). Chaque client devra être classé en fonction du risque de blanchiment (élevé, standard ou faible) et l’assujetti placera le curseur de sa vigilance en fonction du risque, que ce soit dans le cadre de l’identification du client et de ses caractéristiques ou dans le cadre de l’exercice de la vigilance continue à l’égard de ses relations d’affaires ou des opérations qu’il traite.

Cette approche fondée sur les risques implique nécessairement d’importantes modifications des procédures internes des entités assujetties.

Une protection des déclarants (un peu) renforcée

Comme par le passé, une entité qui aurait effectué une déclaration de soupçons à la CTIF (la Cellule de Traitement des Informations Financières) bénéficiera d’une immunité totale contre tout recours civil, pénal ou disciplinaire.

La nouvelle loi ajoute que cette immunité vaut, même si ladite entité n’avait pas connaissance de l’activité criminelle sous-jacente ou qu’en bout de course, il s’avère qu’aucun fait illicite n’a été commis. En revanche, l’immunité ne bénéficie pas aux entités assujetties qui auraient fait preuve d’une mauvaise foi caractérisée.

Le blanchiment de revenus non-déclarés dénoncé

Les entités assujetties à la loi vont désormais devoir se montrer plus attentives au "travail au noir", même pour de faibles montants. L’ancienne loi anti-blanchiment excluait de son champ d’application le blanchiment de la fraude fiscale simple, ce qui permettait aux assujettis de ne pas dénoncer les fonds issus de petites fraudes et, ainsi, de ne pas inonder la CTIF de nombreuses dénonciations.

Si la nouvelle loi exclut toujours de son champ d’application la fraude fiscale simple, elle a inclus la fraude sociale (recouvrant notamment le non-paiement de cotisations sociales), quelle qu’en soit la gravité. Les implications peuvent être importantes en pratique pour le "travail au noir", puisque les banques et autres assujettis qui suspecteraient qu’un client utilise les fonds d’un travail non-déclaré sont désormais tenus de les dénoncer systématiquement.

Des sanctions plus sévères

Dans la nouvelle loi, les amendes administratives sont alourdies. Une personne morale risque dorénavant de devoir débourser de 10.000 EUR à 10% de son chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent et les personnes physiques de 5.000 EUR à 5.000.000 EUR, contre 1.250.000 EUR maximum auparavant.

Lire également

Contenu sponsorisé

Partner content