carte blanche

La nouvelle protection des secrets d'affaires

La nouvelle loi ne vise pas à créer un nouveau droit exclusif de propriété intellectuelle. En bref, elle prévoit les cas dans lesquels l’obtention, l’utilisation et la divulgation d’un secret d’affaire sont licites et les cas où elles ne le sont pas.

Le 14 août dernier la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des affaires était publiée au Moniteur belge offrant ainsi, enfin, un cadre aux entreprises pour se protéger contre l’obtention, l’utilisation ou la divulgation abusive de leurs secrets d’affaires. Publier une loi au cœur de l’été est parfois lui faire fort peu justice, surtout quand elle apporte son lot d’innovations.

La nouvelle loi belge est le fruit de la transposition de la directive européenne sur le secret des affaires. Elle apporte deux changements majeurs.

Le premier, le plus évident, est que désormais les entreprises disposent de mesures pour lutter contre les pratiques malhonnêtes visant l’obtention, l’utilisation ou encore la divulgation illicite de leurs secrets d’affaires.

Un secret d’affaire est défini comme une information secrète qui possède une valeur commerciale, précisément parce qu’elle est secrète, et qui fait l’objet de dispositions raisonnables de la part de son détenteur afin de garder celle-ci secrète. Le législateur n’exige pas l’impossible du détenteur de secret d’affaire mais celui-ci devra, compte tenu des circonstances, mettre en œuvre ce qui est nécessaire à la protection de son secret d’affaire, et être en mesure de le prouver.

Si une information répond à ces trois conditions, elle pourra bénéficier de ce nouveau régime de protection.

Précisons cependant que la nouvelle loi ne vise pas à créer un nouveau droit exclusif de propriété intellectuelle. En bref, elle prévoit les cas dans lesquels l’obtention, l’utilisation et la divulgation d’un secret d’affaire sont licites et les cas où elles ne le sont pas.

Par exemple, est illicite l’accès non autorisé à tout document ou objet qui contiendrait le secret d’affaire ou encore la violation d’un accord de confidentialité ou de tout autre contract. Par contre, il ne sera par exemple pas possible de s’opposer au reverse engineering, à la création indépendante ou à la mobilité des travailleurs.

Le législateur belge a voulu affranchir les entreprises des hésitations qu’elles avaient parfois à agir en justice de peur que leurs secrets n’y soient ébruités.

Le détenteur d’un secret d’affaire ou son licencié qui s’estime victime d’une violation d’un secret d’affaire pourra obtenir du juge, dans le cadre d’une procédure au fond ou en référé, que celui-ci ordonne un certain nombre de mesures. Les plus cruciales sont bien entendu la cessation de la violation, mais aussi le retrait voire la destruction des "biens en infraction", un concept très large qui couvre les biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou même la commercialisation bénéficient de manière significative des secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite. L’entreprise lésée aura également droit à des dommages-intérêts, calculés éventuellement de manière forfaitaire.

Le deuxième changement est que désormais les entreprises pourront se voir garantir la confidentialité de leurs secrets d’affaires et ce, au cours de n’importe quelle procédure judiciaire, même celles ne visant pas explicitement à lutter contre l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite de ces secrets.

La loi instaure en effet l’article 871bis dans le Code judiciaire. Il permet au juge de prendre deux types de mesures.

Le juge peut, à la demande motivée d’une partie, qualifier un secret d’affaire de confidentiel et dès lors astreindre toute personne (parties, témoins, experts, avocats et tout le personnel judiciaire) participant à la procédure à un devoir de confidentialité très strict. Il peut également, toujours sur demande motivée, restreindre à un nombre limité de personnes l’accès à des documents produits par une partie qui contiendraient un secret d’affaire, voire même leur restreindre ou interdire l’accès aux audiences!

Ceci n’était pas prévu par la directive mais le législateur belge a voulu par là affranchir les entreprises des hésitations qu’elles avaient parfois à agir en justice de peur que leurs secrets n’y soient ébruités.

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