chronique

La réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise risque de perdre tout intérêt

Imposer aux repreneurs de reprendre l'ensemble du personnel serait de nature à hypothéquer substantiellement le succès d'un transfert dans le cadre d'une PRJ.

SOPHIE JACMAIN et GISELE UWERA
Avocats NautaDutilh

Notre législateur a encore tout récemment amélioré le cadre légal entourant la restructuration des entreprises. Ainsi, toute entreprise — notion large qui englobe notamment les sociétés, les ASBL mais aussi les indépendants — qui serait en difficultés financières, peut solliciter l’ouverture d’une procédure en réorganisation judiciaire, communément appelée dans le jargon des initiés: PRJ.

Cette PRJ tend à préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise en vue de permettre, soit la conclusion d’un accord amiable ou collectif avec ses créanciers, soit de permettre le transfert de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités sous la supervision d’un mandataire de justice désigné par le tribunal.

Ce dernier scénario de restructuration, présenté comme une alternative à la faillite, est souvent l’antichambre de celle-ci, car l’entreprise, une fois vidée de sa substance est dans la majorité des cas, déclarée en faillite ou mise en liquidation.

Ce transfert d’activités en "going concern" opéré sous la houlette du Tribunal permet en pratique aux entreprises, contrairement à une faillite par définition plus destructrice, de préserver leur valeur — dans l’intérêt évident des créanciers — ainsi que l’emploi.

La question de l’emploi

Rappelons que lorsque le changement d'employeur est le résultat d'un transfert conventionnel d'entreprise la directive européenne 2001/23/CE impose le maintien des contrats de travail existant à la date du transfert.

Dans le cadre d’un tel transfert, le repreneur est libre d’une part, de renégocier les conditions de travail collectives et/ou individuelles des travailleurs, et d’autre part, de choisir les travailleurs qu’ils souhaitent reprendre lors du transfert dans les conditions prévues par la loi. Les travailleurs ainsi non repris sont alors fréquemment licenciés.

Rappelons que lorsque le changement d’employeur est le résultat d’un transfert conventionnel d’entreprise la directive européenne 2001/23/CE impose le maintien des contrats de travail existant à la date du transfert. Autrement dit, le transfert d’entreprise ne constitue pas un motif de licenciement.

Cette protection des droits des travailleurs est considérée par la Cour de justice de l’Union européenne comme impérative, il ne peut donc y être dérogé dans un sens défavorable aux travailleurs. Selon cette directive, cette protection ne vaut cependant pas lorsque l’entreprise est en faillite ou se trouve dans une procédure d’insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation de ses biens sous le contrôle d’une autorité publique.

Or, la cour du travail d’Anvers (division Hasselt) a, dans une affaire Plessers, interrogé la Cour de justice de l’UE sur la comptabilité du droit du repreneur de choisir les travailleurs lors d’un transfert d’entreprise dans le cadre d’une PRJ avec le régime européen de maintien des droits des travailleurs?

La réponse à cette question s’avère être cruciale car dans la majorité des transferts sous une PRJ, les repreneurs ne reprennent pas la totalité des travailleurs pour des motifs d’ordre technique, économique et organisationnel. Lui imposer de reprendre l’ensemble du personnel serait par ailleurs de nature à hypothéquer substantiellement le succès d’un tel transfert.

Vers une recrudescence des faillites?

Dans le cadre de la question posée à la Cour de justice dans l’affaire Plessers, l’État belge soutient que la PRJ par transfert sous autorité de justice rentre dans l’exception prévue par la directive européenne car elle doit être assimilée à une procédure de liquidation des biens de l’entreprise sous contrôle de justice.

Si la Cour devait suivre 1'opinion de 1'Avocat général, la PRJ par transfert d'entreprise sous autorité de justice perdrait grandement son intérêt.

Aux termes d’un avis faisant pratiquement fi de tous les efforts européens pour améliorer les procédures de restructuration préventives et d’insolvabilité, l’Avocat général de la Cour rejette la position de l’État belge.

Si la Cour devait suivre l’opinion de l’Avocat général, la PRJ par transfert d’entreprise sous autorité de justice perdrait grandement son intérêt et nous assisterions à une recrudescence des faillites.

Gageons que la Cour de justice puisse aborder cette question sous l’angle non seulement de protection des droits des travailleurs mais aussi sous l’angle de déploiement d’outils efficaces de restructuration et d’assainissement des entreprises tant en Belgique que dans l’Union européenne.

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