Le principe de standstill à l'épreuve

Le secteur artistique est particulièrement concerné par les contrats de très courte durée. ©ANP XTRA

La Constitution prévoit qu’une loi, ou un décret ou une règle, garantit les droits économiques, sociaux et culturels en visant notamment le droit au travail et le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé, à l’aide sociale, médicale et juridique.

Patrice Bonbled
Consultant en droit social

Une précédente chronique (L’Echo du 24 mai 2019) a examiné cette nouvelle approche juridique qui vise à empêcher qu’une législation diminue un niveau de protection sociale déjà accordée, même si des contraintes budgétaires ou financières peuvent expliquer pareille modification légale, sauf motifs liés à l’intérêt général. La Constitution (article 23) prévoit en effet qu’une loi, ou un décret ou une règle, garantit les droits économiques, sociaux et culturels en visant notamment le droit au travail et le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé, à l’aide sociale, médicale et juridique.

Pour échapper au principe de dégressivité des allocations de chômage après une période d’indemnisation fixée, un travailleur qui a effectué des activités artistiques ou non doit apporter la preuve d’un certain nombre de journées de travail au cours d’une période de référence.
Patrice Bonbled

Une décision de la Cour du travail de Liège (1) peut être examinée à la lumière de l’arrêt de la même Cour liégeoise déjà commenté qui avait appliqué ce principe en décidant qu’un jeune chômeur devait bénéficier de la législation antérieure à une modification de condition d’âge.

Les activités artistiques

Une décision de l’Onem concerne une ancienne scripte en refusant de considérer cette fonction comme une activité de technicien dans le secteur artistique. Pour échapper au principe de dégressivité des allocations de chômage après une période d’indemnisation fixée, un travailleur qui a effectué des activités artistiques ou non doit apporter la preuve d’un certain nombre de journées de travail au cours d’une période de référence, ou qu’il a presté des contrats de très courte durée, inférieure à trois mois.

La protection contre la dégressivité des travailleurs intermittents ayant exercé des contrats de très courte durée est limitée.
Patrice Bonbled

La législation en matière de chômage a été modifiée et prévoit désormais que la protection contre la dégressivité des travailleurs intermittents ayant exercé des contrats de très courte durée est limitée notamment aux travailleurs qui effectuent des activités artistiques et ou des activités techniques dans le secteur artistique.

Cette modification équivaut donc à supprimer le mécanisme de protection pour tous les travailleurs (hormis l’industrie hôtelière) qui n’effectuent pas des activités artistiques ou de techniques artistiques. Leurs allocations de chômage vont dès lors être diminuées avec le temps selon les périodes d’indemnisation. S’agit-il d’un recul de protection sociale qui permettrait d’invoquer le principe du standstill?

La scripte

La fonction de cette travailleuse n’est pas reprise comme une activité de technicien dans le secteur artistique et ne peut donc bénéficier de la nouvelle réglementation. Elle est donc visée par le nouveau régime relatif à la dégressivité des allocations de chômage: elle invoque le principe du standstill puisqu’il s’agit d’un recul de son niveau de protection sociale.

Le nouveau texte légal est désormais applicable, non seulement aux artistes de spectacle mais aussi à tous les artistes et techniciens du secteur artistique.
Patrice Bonbled

Elle est en effet privée progressivement d’un revenu de remplacement après avoir été privée de travail et de rémunération, pour ne plus toucher, à terme, que le revenu d’intégration. Ce "recul" est, selon la Cour, "significatif et sensible". Est-il justifié par un motif d’intérêt général?

La Cour relève que le but de cette modification légale était de clarifier le statut des artistes et des travailleurs du secteur artistique, soit généralement ceux qui connaissent dans leur situation professionnelle l’intermittence et la précarité, mais aussi d’éviter les abus constatés, le tout dans un cadre de neutralité budgétaire.

L’esprit initial de la législation antérieure devait être retrouvé: ramener son champ d’application pour clarifier et harmoniser le statut social des "artistes" en l’étendant à tous les travailleurs du secteur artistique, artistes comme techniciens, artistes de toutes disciplines et non uniquement de spectacle. Cette notion d’activité artistique a d’ailleurs été redéfinie par une autre modification légale récente datant de 2014. Il en découle que la modification légale visée a un lien avec les objectifs d’intérêt général poursuivis. Elle est "appropriée et nécessaire" à la réalisation de ceux-ci.

Les travailleurs du secteur artistique constituent une grande partie de ceux qui sont occupés exclusivement dans des contrats de "très courte durée" permettant d’échapper ainsi à la dégressivité de leurs allocations.
Patrice Bonbled

La Cour qualifie cette modification de "correction" d’une situation qui avait élargi cette progression contre la dégressivité à des fonctions non envisagées ni voulues par la précédente législation. Elle souligne aussi que le nouveau texte légal est désormais applicable, non seulement aux artistes de spectacle mais aussi à tous les artistes et techniciens du secteur artistique. Selon elle, s’il y a des "perdants", il y a désormais aussi des "gagnants".

L’égalité entre tous les travailleurs du secteur artistique est donc rétablie en permettant en outre la promotion de celui-ci, en constatant que ces travailleurs constituent une grande partie de ceux qui sont occupés exclusivement dans des contrats de "très courte durée" permettant d’échapper ainsi à la dégressivité de leurs allocations.

Ce "recul" de protection sociale n’est donc pas disproportionné par rapport aux motifs d’intérêt général et ne viole pas l’obligation de standstill se déduisant de la Constitution. La demande de la scripte, fonction non reconnue comme technicienne du secteur artistique, qui voulait voir appliquer ce principe et bénéficier de l’ancienne réglementation, est déclarée non fondée.

(1) Arrêt du 6 novembre 2018, JTT 2019, p. 141.

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