Les marques de l'Union européenne font leur rentrée

Par Pierre-Yves Thoumsin – Avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle (JVM Avocats)

Le règlement européen n° 2017/1001 codifie les dispositions relatives aux marques de l’Union européenne, à la suite des réformes intervenues en 2016. Il s’applique à compter du 1er octobre 2017 et apporte principalement trois nouveautés.

Jusqu’à présent, une marque n’était admise à l’enregistrement que si elle était susceptible d’une représentation graphique.

Désormais, il suffit que le signe déposé soit propre à être représenté dans le registre des marques sous un format numérique courant permettant de déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection.

À ce titre, l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle acceptera désormais le dépôt de fichiers MP3 pour des marques sonores, ou de fichiers MP4 pour des marques de mouvement ou des hologrammes.

En levant cette barrière formelle, le nouveau droit des marques de l’Union européenne élargit dès aujourd’hui la variété des signes dont elles pourront revendiquer une protection à titre de marque. Gageons que l’évolution technologique verra demain l’avènement d’autres marques non conventionnelles, notamment olfactives.

Avènement de la marque de certification de l’UE

Il sera désormais possible de disposer d’une marque de certification valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Ce type de marque a pour objet de certifier certaines caractéristiques des produits ou services désignés, telles que la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité ou la précision.

La certification ne peut toutefois pas porter sur la provenance géographique que peuvent protéger les appellations d’origine et les indications géographiques.

Les entreprises désireuses d’apposer ce label de qualité sur leurs produits ou services sont tenues de se conformer au règlement d’usage établi par le titulaire de la marque de certification. Ce règlement spécifiera notamment les personnes autorisées à utiliser la marque, les caractéristiques qu’elle certifie, la manière dont ces caractéristiques sont vérifiées et surveillées, ainsi que les conditions d’usage de la marque et les sanctions qui s’y attachent

La valeur ajoutée de la marque de certification réside dans l’indépendance du contrôle exercé sur son usage. En effet, le titulaire d’une marque de certification ne peut exercer une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du type certifié. Un exemple classique de marque de certification est le label Woolmark, attestant de la qualité de la laine des produits sur lesquels il est apposé.

La marque de certification s’ajoute ainsi à la marque collective, qui permettait d’ores et déjà à des groupes d’entreprises de distinguer des produits ou services répondant à certaines caractéristiques, sans toutefois exiger que l’usage de la marque soit contrôlé par un organisme indépendant.

Modernisation de la procédure devant l’Office

Une troisième série de modifications concerne les procédures de dépôt, d’opposition et d’annulation devant l’Office. Si ces évolutions concernent au premier chef les praticiens, la simplification qu’elles apportent devrait engendrer une réduction des coûts non négligeable pour les titulaires de marques.

Les réformes applicables à partir de ce 1er octobre renforcent l’attractivité du système des marques de l’Union européenne, qui s’applique désormais à une grande variété de signes, en ce compris des éléments sonores ou audiovisuels.

Ces marques d’un genre nouveau bénéficieront au même titre que les marques classiques d’une protection valable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, grâce à un enregistrement unique, rapide et relativement peu onéreux.