chronique

Pas d'intelligence artificielle en droit sans l'open data

©rv doc

Le modèle actuel de disponibilité des textes de loi et de jurisprudence freine considérablement l’avènement des LegalTech, ces entreprises qui utilisent la technologie pour offrir des services aux justiciables et aux professionnels du droit. Le passage vers le modèle de l’open data pour les sources juridiques constitue la condition sine qua non au développement de l’intelligence artificielle appliquée au droit.

Jean-Pierre Buyle et Adrien van den Branden
Respectivement avocat au barreau de Bruxelles, Buyle Legal et avocat au barreau de Bruxelles, CMS

Le développement effréné d’internet a démocratisé l’accès aux sources gouvernementales, quelles qu’elles soient. Leur mise à disposition connaît deux grands modèles: celui de l’open access (le libre accès aux sources) et celui de l’open data (la libre utilisation des données).

Un système de mise à disposition des sources doit remplir quatre conditions pour répondre au modèle de l’open access. Les sources doivent être disponibles dans un format ouvert à tous les citoyens et non pas réservées à un cercle défini de personnes ou de professions. Les sources doivent être mises à jour, si pas instantanément, à tous le moins régulièrement, pour garantir la pertinence des données. Les sources doivent être disponibles en intégralité. Les sources doivent être consultables gratuitement, par exemple sur internet.

Dans le modèle de l’open data, la disponibilité des sources doit non seulement remplir les quatre conditions de l’open access, mais également respecter deux conditions supplémentaires. La base de données contenant les sources doit être téléchargeable en une fois, et non pas accessible source par source. Les sources doivent, d’autre part, être disponibles dans un format couramment lisible par une machine. Les données doivent donc être structurées de telle manière à ce que des programmes informatiques, par exemple dotés de l’intelligence artificielle, puissent les exploiter.

Open access pour les textes de lois

La Belgique a adopté, à la faveur d’une loi-programme de 2001, le modèle de l’open access pour les textes de lois. Ceux-ci sont disponibles intégralement, gratuitement, libres d’utilisation et de manière consolidée sur une banque de données appelée Belgiquelex, bien connue des professionnels du droit. Cette base de données n’est toutefois pas téléchargeable en une fois, ce qui implique que les sources ne peuvent être traitées à grande échelle de manière efficace. Les textes de lois ne sont pas non plus disponibles dans un format couramment lisible par une machine, ce qui les rend inexploitables par l’intelligence artificielle.

La situation n’est malheureusement pas plus rose du côté de la jurisprudence, dont la disponibilité ne répond que partiellement au modèle de l’open access (voir illustration). En Belgique, les jugements sont mis à disposition des citoyens par l’intermédiaire de la base de données Juridat.

Cette base de données, bien qu’elle soit utilisable par tous et accessible gratuitement, n’est pas mise à jour systématiquement: des délais existent entre le prononcé d’un jugement et sa mise en ligne et la publication des décisions dépend en très large partie du bon vouloir des magistrats.

0,47% des jugements prononcés…

Plus inquiétant encore: Juridat ne contient qu’une partie infime de la jurisprudence prononcée à ce jour. Environ 160.000 décisions seulement, toutes années confondues, sont aujourd’hui disponibles sur Juridat, ce qui correspond à 0,47% des jugements prononcés depuis laSeconde Guerre mondiale.

Si l’on compare la Belgique à ses pays voisins, on constate qu’elle est à la traîne, singulièrement par rapport à la France et aux Pays-Bas, où les instances politiques ont résolument fait le choix du modèle de l’open data pour leurs données légales et jurisprudentielles. Ces décisions ont permis le développement simultané d’un nombre important de legaltechs offrant des solutions à base d’intelligence artificielle.

Transition

Nous plaidons pour que la Belgique opère la transition vers le modèle de l’open data pour les textes de lois et les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Ce passage constitue la condition sine qua non au développement de l’intelligence artificielle appliquée au droit. Sans celle-ci, l’avènement sur le marché belge des LegalTech innovantes risque d’être reporté sine die.

Ce changement inéluctable doit aussi s’accompagner d’une véritable réflexion en vue de protéger les données personnelles des citoyens et des justiciables. L’enjeu est d’arriver à un niveau d’anonymisation satisfaisant des jugements pour garantir le respect du droit à la vie privée.

* Les auteurs s’expriment à titre personnel.

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