chronique

Petit rappel pour les distraits: le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est d'application le 1er janvier…

Nouveau Code des sociétés et des associations... Qu’est-ce qui va changer et quelles sont vos obligations au 1er janvier 2020 ?

À l’égard des sociétés et associations qui existaient avant le 1er mai 2019, et qui n’ont pas encore mis à jour leurs statuts, le nouveau Code des sociétés et des associations ("CSA") s’appliquera à partir du 1er janvier 2020. Il contient des règles plus souples et flexibles, que l’on observe notamment dans le régime juridique de la société à responsabilité limitée (SRL).

L’application des nouvelles règles du CSA et les obligations qui en découlent pour les entrepreneurs posent cependant une série de questions.

L’application des nouvelles règles du CSA et les obligations qui en découlent pour les entrepreneurs posent cependant une série de questions.

Les dispositions légales impératives s’appliqueront aux sociétés, associations et fondations, à partir du 1er janvier 2020. Les dispositions statutaires contraires seront réputées non écrites.

On peut citer parmi les dispositions impératives: l’interdiction faite aux administrateurs d’exercer leur mandat dans le cadre d’un contrat de travail; le régime des conflits d’intérêts au sein de l’organe d’administration; les règles régissant toutes les formes de distribution de bénéfices; le régime général de la responsabilité des administrateurs; la réglementation de la transformation, de la fusion, de la scission, et de la liquidation de société.

Malheureusement, il n’existe pas de liste officielle des règles impératives, et il n’est donc pas aisé de déterminer si une disposition des statuts peut, ou non, contrevenir à telle ou telle disposition du CSA.

Mise en conformité

Malgré l’application immédiate de ces règles, les sociétés, associations et fondations existantes disposent d’un délai, jusqu’au 31 décembre 2023, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau Code. À compter du 1er janvier 2024, les membres de l’organe d’administration seront responsables individuellement et solidairement de tout dommage qui résulterait du défaut de mise en conformité des statuts.

Afin d’accélérer la mise en conformité, le législateur a également prévu l’obligation, dans le chef des sociétés, associations et fondations, de mettre leurs statuts en conformité avec le CSA lors de la première modification statutaire qui interviendrait à compter du 1er janvier 2020.

Dans de nombreux cas, une mise en conformité rapide des statuts au nouveau Code des sociétés et des associations est souhaitable pour limiter les discussions et incertitudes juridiques liées à la coexistence de deux réglementations différentes.

Dans de nombreux cas, une mise en conformité rapide des statuts au nouveau Code des sociétés et des associations est souhaitable pour limiter les discussions et incertitudes juridiques liées à la coexistence de deux réglementations différentes.

Cette situation surgira notamment dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL), dont le régime juridique a été largement réformé, ainsi qu’à l’égard des formes de sociétés supprimées par le CSA, telles que la société en commandite par actions, la société à finalité sociale, la société agricole, le groupement d’intérêt économique et la société coopérative à responsabilité limitée (sauf, dans ce dernier cas, si elle poursuit réellement un idéal coopératif).

Innovations intéressantes

Fondamentalement, le CSA contient en plusieurs innovations intéressantes.

Dans la société à responsabilité limitée, on relève notamment la possibilité de constituer la société sans capital minimal de départ, d’exonérer un actionnaire de toute contribution aux pertes, de réaliser des apports en industrie, de dissocier les droits financiers et les droits de vote attachés aux actions, ou d’accorder à certaines actions des droits de vote multiples, de dissocier pleinement la valeur d’un apport et les droits sociaux attribués en contrepartie, d’émettre toutes les catégories de titres (actions, obligations, droits de souscription), etc.

Dans la société anonyme, on peut également pointer la possibilité d’avoir un actionnaire unique, de modaliser le statut des administrateurs, d’organiser à la carte le système d’administration, de prévoir un droit de vote multiple attaché à certaines actions, et un droit de vote double dans les sociétés cotées, etc.

Il apparaît finalement que l’obligation de mise en conformité des statuts est également une excellente opportunité de (re) mettre en question les règles de fonctionnement et d’organisation interne de l’entreprise (société, association ou fondation), en fonction de ses besoins actuels.

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