chronique

Quel régime fiscal pour l'économie numérique ?

Stefanie Hardy & Ken Lioen

Diverses initiatives ont été prises tant au niveau international qu'au niveau de l'UE pour créer un système fiscal équitable, où chaque entreprise paierait des impôts dans le pays où elle réalise des bénéfices.

Par Stefanie Hardy et Ken lioen
Avocats NautaDutilh

Au cours des dernières années, la part de marché des entreprises numériques a considérablement augmenté, contribuant ainsi de manière significative à la croissance économique mondiale. Cependant, les règles et principes fiscaux actuels visent principalement les entreprises traditionnelles, c'est-à-dire qui sont présents physiquement dans les pays où elles exercent leurs activités économiques.

Actuellement, le statut fiscal des entreprises est déterminé par les règles nationales et par les conventions fiscales internationales. Dans ces conventions est défini le concept d' " établissement stable ", concept qui s’applique lorsqu'une entreprise d'un état réalise une partie de son bénéfice dans un autre état et y a une certaine présence.

La présence physique en question

©ANP XTRA

Dans ce cas, les autorités fiscales de cet autre état peuvent taxer les bénéfices que l’entreprise a réalisés au moyen dudit établissement stable. Néanmoins, une entreprise n’a un établissement stable que dans le cas où elle a une certaine présence physique dans l’état en question. Cette présence physique est l'élément qui manque aux entreprises numériques, de sorte que ces entreprises ne sont souvent pas taxées dans les juridictions où elles réalisent la majeure partie de leurs profits.

La présence physique est l'élément qui manque aux entreprises numériques, de sorte que ces entreprises ne sont souvent pas taxées dans les juridictions où elles réalisent la majeure partie de leurs profits.

Compte tenu de ce contexte de non-assujettissement et des critiques qui en découlent, diverses initiatives ont été prises tant au niveau international qu'au niveau de l'UE pour créer un système fiscal équitable, où chaque entreprise paierait des impôts dans le pays où elle réalise des bénéfices. L'OCDE a également publié un rapport intérimaire sur le même sujet en mars 2018, mais n’arrive cependant pas à une véritable conclusion. Toutefois, elle annonce d’ici 2020 à une solution durable.

Parallèlement aux discussions au sein de l'OCDE, fin mars 2018, la Commission européenne a publié deux projets de directives visant à instaurer un système de taxation juste et efficace au sein de l’UE.

La première concerne une solution à long terme, par laquelle un nouveau type d'établissement stable serait introduit pour les entreprises numériques, notamment un " établissement stable virtuel " – dans l’État membre où elle exerce des activités économiques (i.e. l’État de la source) si elles génèrent plus de 7 millions EUR de bénéfices annuels dans l’État de la source; comptent plus de 100.000 utilisateurs dans l’État de la source; ou concluent plus de 3000 contrats commerciaux pour des services numériques entre l'entreprise en question et les utilisateurs actifs.

Taxe temporaire

©ANP XTRA

Les bénéfices attribuables à cet établissement seront taxés dans cet État de la source. En sus de cette solution permanente, la Commission a également proposé une mesure temporaire.

Le but de cette taxe est de permettre aux États membres d'obtenir des recettes fiscales immédiates dans l'attente d'une réforme fiscale significative. Cette taxe serait fixée à 3% du revenu brut des services numériques et serait due dans l’Etat membre où les utilisateurs sont localisés.

Le but de cette taxe est de permettre aux États membres d'obtenir des recettes fiscales immédiates dans l'attente d'une réforme fiscale significative.

Cependant, cette taxe ne s'applique pas à tous services ni à toutes entreprises. D’une part, la taxe vise exclusivement les revenus des services où la participation des utilisateurs est très importante, comme c’est le cas, par exemple, lorsque de la publicité est faite sur une interface numérique ciblant les utilisateurs de cette interface ou lors de la transmission des données recueillies à propos des utilisateurs et générées à partir de leurs activités sur les interfaces numériques.

D'autre part, la taxe ne s'applique qu'aux grandes entreprises numériques, c’est-à-dire celles dont les revenus mondiaux excèdent 750 millions EUR et que les revenus au sein de l’UE excèdent 50 millions EUR. Les petites entreprises et les start-ups ne sont donc pas visées.

Ainsi, il existe une pression croissante pour adapter les règles fiscales actuelles aux conditions de marché telles que modifiées aujourd'hui, en ce que toujours plus d'activités économiques sont exercées via les canaux numériques.

Cependant, il ne sera pas facile d'atteindre le consensus requis des 28 États membres. Par ailleurs, on craint que la taxe proposée dissuade les investissements dans le domaine de la haute technologie dans l'UE. Il reste donc à voir quelles propositions seront adoptées et si d'autres mesures seront lancées au niveau international ou au niveau de l'UE.

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