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chronique

Renforcement du régime fiscal des holdings belges dès 2018

©RV DOC

Le régime fiscal des holdings belges devrait subir de profondes modifications à partir de l’année prochaine. Le temps est donc venu de faire le point.

Denis-Emmanuel Philippe
Avocat associé Bloom Law
Maître de conférences ULg

Jusqu’en 2012, le régime fiscal des sociétés holdings belges était parfaitement compétitif. La Belgique rivalisait ainsi dans ce domaine avec ses deux principaux concurrents, les Pays-Bas et le Luxembourg.

Parmi les principaux attraits uniques du dispositif belge, on pouvait relever l’exonération intégrale et quasiment inconditionnelle des plus-values sur actions. Ainsi, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’actions étaient exonérées à 100%, à la seule condition que la filiale soit soumise à un niveau d’imposition suffisant ("condition de taxation").

Régime d’exonération écorné

En revanche, l’exonération n’était subordonnée à aucune autre condition (période minimale de détention, seuil minimal de la participation, etc). Cet atout compensait largement la déduction de 95% (au lieu de 100%) des dividendes recueillis par la holding au titre de revenus définitivement taxés ("RDT"). Ce régime d’exonération des plus-values sur actions a cependant, au gré des lois successives, été écorné:

  • une loi du 29 mars 2012 a subordonné l’exonération des plus-values sur actions au respect d’une condition de détention pendant une période d’au moins un an;
  •  une loi du 27 décembre 2012 a, dans la foulée, instauré une taxe sur les plus-values sur actions de 0,412%. Ce prélèvement frappe les plus-values sur actions ou parts détenues depuis plus d’un an par des grandes sociétés;
  •  un avant-projet de loi, approuvé par le Conseil des ministres en date du 25 octobre 2017, prévoit l’instauration d’une condition de participation minimale à partir de 2018. Pour que la plus-value sur actions soit exonérée, la holding devra désormais détenir une participation de 10% du capital de sa filiale ou une participation dont la valeur d’acquisition excède 2.500.000 EUR. Maigre consolation: le Luxembourg est plus strict que nous, puisque l’exonération des plus-values sur actions requiert la détention soit d’une participation de 10%, soit d’une participation dont le prix d’acquisition atteint au moins 6.000.000 EUR.

A titre illustratif, les sociétés belges suivantes seront imposées sur leurs plus-values sur actions à partir de 2018:

  •  Les actionnaires minoritaires, qui ont une participation représentant moins de 10% du capital de la filiale;
  •  Les holdings qui investissent dans des sociétés non cotées (private equity). Il en va particulièrement ainsi lorsque leurs participations, qui représentent initialement plus de 10% du capital de la filiale, sont diluées par des augmentations de capital successives (en raison de l’entrée de nouveaux investisseurs);
  •  Les holdings patrimoniales, qui détiennent des portefeuilles d’actions cotées composés de lignes d’investissements de moins de 2.500.000 EUR;
  • Les sociétés opérationnelles qui investissent leurs liquidités excédentaires dans des actions cotées.

Les sociétés concernées — qui détiennent des participations n’atteignant pas les seuils de 10%/2,5 millions € — pourraient dès lors avoir intérêt à se débarrasser de leurs actions avant la fin de l’année 2017, de manière réaliser des plus-values sur actions exonérées.

Deux belles surprises

Les holdings belges auraient toutefois tort de se plaindre. Le gouvernement leur a en effet réservé deux belles surprises pour l’année prochaine: l’abrogation de la taxe de 0,412% et le rehaussement du taux des RDT de 95% à 100%. Voilà deux mesures qui devraient replacer la Belgique au centre de la carte des terres d’accueil des holdings!

D’autant plus que la législation fiscale belge admet en principe la déduction d’intérêts d’emprunts destinés à acquérir des actions, même lorsqu’un lien direct peut être établi entre les intérêts et les dividendes déductibles au titre de "RDT" ou les plus-values sur actions exemptées.

L’exonération intégrale des dividendes (RDT) et des plus-values sur actions, combinée avec la déduction des charges financières exposées pour l’acquisition de participations, viendra indiscutablement renforcer l’attrait du régime fiscal des holdings belges.

Nos voisins luxembourgeois sont, ici encore, plus sévères que nous: la déduction des intérêts d’emprunts conclus pour acquérir des participations y est en effet rejetée à concurrence du montant des dividendes exonérés perçus.

L’exonération intégrale des dividendes (RDT) et des plus-values sur actions, combinée avec la déduction des charges financières exposées pour l’acquisition de participations, viendra indiscutablement renforcer l’attrait du régime fiscal des holdings belges.

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