carte blanche

Saisies bancaires sans frontières: comment puis-je, depuis la Belgique, bloquer le compte bancaire de mon débiteur étranger?

Prenons l'exemple d'un fournisseur de chocolat belge, lequel livre du chocolat à un fabricant bulgare... Le fournisseur est très souvent -et trop souvent, selon la Commission européenne- découragé par de nombreux obstacles.

Par Stan Brijs, Sophie Jacmain et Jasper De fauw,
Avocats NautaDutilh

Prenons l’exemple d’un fournisseur de chocolat belge, lequel livre du chocolat à un fabricant de pralines bulgare.

Malgré divers rappels, ses factures restent impayées. Afin de récupérer son argent, le fournisseur belge sera contraint d’assigner son cocontractant bulgare en justice, pour pouvoir ensuite faire exécuter en Bulgarie le jugement ainsi obtenu. Fort heureusement, le contrat conclu entre eux prévoit la compétence des tribunaux de Bruxelles. Mais, apprenant que la situation financière de son débiteur bulgare est précaire, le fournisseur de chocolat belge craint de ne jamais revoir son argent. Afin de ne pas exposer des coûts en pure perte, le fournisseur belge souhaite pouvoir faire saisir au préalable le compte bancaire de son cocontractant bulgare. Jusqu’il y a peu, l’avocat du créancier belge impayé lui aurait indiqué qu’une procédure de saisie devait être entamée en Bulgarie avec l’aide d’un avocat bulgare tout en attirant son attention sur toutes les difficultés pratiques que cela implique, outre les frais supplémentaires. Le fournisseur est très souvent – et trop souvent, selon la Commission européenne –, découragé par autant d’obstacles: les créanciers au sein de l’UE perdraient en moyenne 600 millions d’euros par an, ne procédant pas à la récupération de leurs créances transfrontalières. Or, ceci est inefficace et va à l’encontre des objectifs du marché intérieur.

©doc

Le nouveau Règlement européen sur les saisies conservatoires de comptes bancaires (655/2014), entré en vigueur le 18 janvier 2017, qui est directement applicable dans tous les pays membres de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni et du Danemark, ambitionne de changer cette situation.

Prenons l’exemple d’un fournisseur de chocolat belge, lequel livre du chocolat à un fabricant de pralines bulgare… Le fournisseur est très souvent - et trop souvent, selon la Commission européenne - découragé par de nombreux obstacles.

Qu’est-ce qui changera concrètement dans notre exemple du fournisseur de chocolat impayé? Ce dernier pourra s’adresser facilement au juge des saisies belge – et non plus au juge bulgare – afin d’obtenir la délivrance d’une "Ordonnance européenne de saisie conservatoire sur compte bancaire" contre son débiteur bulgare (il s’agit en anglais du "European Account Preservation Order", soit EAPO en abrégé). Sur la seule base dudit EAPO, il pourra faire bloquer conservatoirement les comptes bancaires bulgares de son débiteur. Et la procédure est simple: le créancier impayé remplit en ligne un formulaire standard disponible sur le site de la Commission européenne et soumet, lui-même ou par le biais de son avocat, ce formulaire, les informations requises dûment complétées, au juge compétent. La suite de la procédure a lieu par écrit et de manière unilatérale: afin de garantir l’effet de surprise, le débiteur n’est pas impliqué. Il pourra par la suite s’opposer à la saisie, mais son compte bancaire aura déjà été entre-temps bloqué. Sans décision judiciaire préalable, le créancier doit à tout le moins connaître le nom de la banque de son débiteur. Le juge délivre son ordonnance (le fameux EAPO) sous forme d’un formulaire standard. Les autres États-membres de l’UE devront reconnaître cette ordonnance sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. Sur réception de l’EAPO, la banque bulgare du fabricant de pralines devra directement geler le compte bancaire de ce dernier à concurrence du montant pour lequel l’EAPO aura été établi. La banque devra déclarer par écrit le montant à concurrence duquel la saisie s’est révélée efficace.

Après avoir obtenu une décision de justice condamnant son débiteur, le créancier pourra (sur base d’un autre Règlement européen dit "Bruxelles Ibis") faire exécuter cette décision dans l’autre État-membre et faire débloquer l’argent saisi sur base de l’EAPO en sa faveur. De plus, il pourra demander au juge de solliciter des informations auprès d’autres États-membres, afin d’identifier les pays où des comptes bancaires seraient ouverts au nom de son débiteur.

Si l’EAPO constitue à l’évidence un grand pas en avant pour les créanciers belges, ne représente-t-il pas un plus grand pas en arrière pour les mauvais payeurs de Belgique? N’est-ce pas dangereux qu’un juge grec ou lituanien puisse ainsi ordonner que votre compte bancaire belge puisse aussi facilement être bloqué? Si la procédure semble simple et facile à première vue, le Règlement européen protège néanmoins les débiteurs contre les abus éventuels en prévoyant un certain nombre de garde-fous. En effet, afin de pouvoir pratiquer une saisie conservatoire, le créancier devra démontrer que la protection de sa créance présente un caractère "urgent", et qu’il existe un "risque réel" qu’en l’absence de saisie bancaire, le recouvrement de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile. En outre, le créancier devra – s’il ne l’a pas déjà fait – assigner à court terme son débiteur devant les juridictions de fond, sans quoi l’EAPO prendra fin. Le débiteur peut, quant à lui, entre-temps, former opposition contre l’EAPO ainsi que contre son exécution. En outre, la prudence reste de mise: le créancier faisant la demande d’un EAPO devra fournir une garantie en vue de couvrir d’éventuels dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné pour saisie bancaire abusive. À noter que les créanciers impayés n’ont nullement l’obligation de recourir au nouveau système de l’EAPO: ils peuvent toujours suivre les procédures de saisie propres à chacun des États-membres de l’UE.

Si le Règlement européen sur les saisies conservatoires de comptes bancaires peut s’avérer un outil fort efficace de recouvrement des créances dites "transfrontalières", c’est sa mise en œuvre pratique qui déterminera toute la mesure de son efficacité.

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