chronique

Airbnb est-il un service de la société de l'information? La question est loin d'être anodine…

La justice avait estimé, il y a quelques mois, que Uber n’était pas un service de la société de l’information. Et AirBnb? Pour l’avocat général à la Cour de justice de l’Union, les deux dossiers ne se ressemblent pas. L’enjeu est capital pour les Etats qui perdent presque toute marge de manœuvre pour réglementer l’activité s’il s’agit d’un service de la société de l’information.

©doc

Par Étienne Wéry
Avocat associé Ulys

Airbnb Ireland, société établie en Irlande, gère, pour tous les utilisateurs établis hors des États-Unis, une plate-forme en ligne qui a pour finalité de mettre en contact, d’une part, des hôtes proposant des lieux d’hébergement à louer, d’autre part, des personnes recherchant ce type d’hébergement.

À la suite du dépôt d’une plainte contre X, le parquet de Paris a délivré un réquisitoire introductif pour des infractions à la loi française réglementant notamment les conditions d’exercice de l’activité d’agent immobilier (dite "loi Hoguet").

Le juge d’instruction français a décidé de soumettre des questions préjudicielles à la Cour de justice afin de savoir si les prestations fournies en France par la société Airbnb Ireland, via une plate-forme électronique exploitée depuis l’Irlande, bénéficient de la liberté de prestation de services prévue par la directive sur le commerce électronique et si les règles françaises relatives à l’exercice de la profession d’agent immobilier, édictées par la loi Hoguet, sont opposables à un tel prestataire.

©AFP

Pour répondre à la première question, l’avocat général examine si le service fourni par Airbnb Ireland peut être considéré comme un service de la société de l’information. Il considère qu’un service consistant à mettre en relation, au moyen d’une plate-forme électronique, des locataires potentiels avec des loueurs proposant des prestations d’hébergement de courte durée, dans une situation où le prestataire dudit service n’exerce pas de contrôle sur les modalités essentielles de ces prestations, constitue bien un service de la société de l’information.

Le fait que ledit prestataire propose également d’autres services dont le contenu est matériel et non électronique, n’empêche pas la qualification du service fourni par voie électronique en service de la société de l’information, pourvu que ce dernier service ne forme pas un tout indisso-ciable avec ces autres services non électroniques.
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Le fait que ledit prestataire propose également d’autres services dont le contenu est matériel et non électronique, n’empêche pas la qualification du service fourni par voie électronique en service de la société de l’information, pourvu que ce dernier service ne forme pas un tout indissociable avec ces autres services non électroniques.

Sur la deuxième question, l’avocat général observe que la loi Hoguet entre a priori dans le champ d’application de la directive sur le commerce électronique car il s’agit d’une réglementation d’un État membre, autre que l’État membre où est établi le prestataire, susceptible de restreindre les services de la société de l’information.

Il rappelle que, pour qu’une telle exigence soit opposable au prestataire établi dans un autre État membre, et conduise à la restriction de la libre circulation de ses services, elle doit constituer une mesure remplissant les conditions de fond et de procédure posées par la directive.

Au cas par cas

©Sabato Airbnb

Au regard des conditions de fond, l’avocat général estime qu’un État membre autre que celui d’origine ne peut déroger à la libre circulation des services de la société de l’information que par des mesures prises "au cas par cas". Il appartient au juge national de déterminer si, eu égard à l’ensemble des éléments qui ont été portés à sa connaissance, les mesures en cause sont nécessaires pour assurer la protection du consommateur et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

Quant aux conditions procédurales, l’avocat général rappelle qu’un État membre qui envisage l’adoption de mesures restreignant la libre circulation des services de la société de l’information en provenance d’un autre État membre, doit préalablement notifier son intention à la Commission et demander à l’État membre d’origine de prendre des mesures adéquates. Or, en l’espèce, rien n’indique que la France n’ait effectué de telles démarches. L’avocat général estime que les mesures litigieuses françaises sont, à ce titre, inopposables au prestataire.

Ainsi, pour l’avocat général, la directive s’oppose à ce qu’un État membre puisse restreindre la libre circulation des services de la société de l’information provenant d’un autre État membre, en invoquant, à l’égard d’un prestataire, d’office et sans qu’un examen des conditions de fond soit nécessaire, des exigences telles que celles de la loi Hoguet relatives à l’exercice de la profession d’agent immobilier.

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