Astrid et Laurent face au droit social

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Patrice Bonbled, consultant en droit social

Ce 15 novembre est célébrée la fête du Roi. Elle coïncide avec la Saint Léopold, prénom de notre premier souverain et de celui de deux autres de nos rois.

Le prétexte est tout trouvé pour faire référence à une étude de l’Auditeur du travail du Hainaut analysant les implications fiscales et sociales du statut de "dotataire", soit la personne qui bénéficie d’une dotation royale (*).

L’ampleur de cette analyse remarquable peut difficilement être résumée dans le cadre de la présente chronique. Essayons.

La dotation

L’année de la prestation de serment du nouveau roi Philippe, une loi du 27 novembre 2013 a déterminé les principes relatifs aux donations et indemnités allouées aux membres de la famille royale. Cette loi alloue une dotation annuelle à SAR la princesse Astrid (320.000 €) et à SAR le prince Laurent (307.000€).

Après leur décès, aucun Prince ou Princesse de Belgique ne bénéficiera encore d’une dotation (hormis, sous réserve d’une proposition du gouvernement, l’héritier présomptif de la Couronne, le Roi ou la Reine qui a abdiqué, le conjoint survivant du Roi ou de la Reine, le conjoint survivant du souverain qui a abdiqué, le conjoint survivant de l’héritier présomptif).

Une dotation est constituée d’une "part traitement" soumise à l’impôt (sur base du traitement de départ d’un conseiller d’État), et d’une part destinée aux dépenses de fonctionnement et de personnel.

La part traitement est assimilée à un revenu d’indépendant et est fiscalement considérée comme revenu provenant d’une activité professionnelle. Ce système est celui adopté par le statut du parlementaire.

 

Aucun bénéficiaire d’une dotation ne peut prétendre au droit à la sécurité sociale et ce, même si ce revenu est assimilé à celui d’un indépendant. Aucune cotisation sociale ne lui sera réclamée. Le dotataire est donc sans protection sociale.
Patrice Bonbled

 

Le droit de la sécurité sociale

Aucun bénéficiaire d’une dotation ne peut prétendre au droit à la sécurité sociale et ce, même si ce revenu est assimilé à celui d’un indépendant. Aucune cotisation sociale ne lui sera réclamée. Le dotataire est donc sans protection sociale.

Contrairement aux parlementaires qui bénéficient d’une couverture sociale particulière en matière de soins de santé, d’allocations familiales, de pensions et d’assurances privées, outre une indemnité "de sortie", plus intéressante que celle d’un citoyen belge sans statut, le dotataire ne peut prétendre à rien.

Le cas de la princesse Astrid est particulier: son mari, le prince Lorenz est salarié, ce qui permet à sa famille de bénéficier des droits à la sécurité sociale.

Celui du prince Laurent est plus difficile: son épouse n’ayant pas d’activité professionnelle, aucun droit ne lui est ouvert. En outre (voir ci-dessous, droit du travail), il lui est interdit de travailler. Pas de droit aux soins de santé pour lui-même et toute sa famille, pas d’allocations familiales, pas de droit à la pension. La princesse Claire ne pourra pas non plus, en cas de décès de son époux, revendiquer une pension de conjointe survivante.

Il y a discrimination compte tenu du statut des parlementaires auquel les travaux parlementaires de loi de 2013 se réfèrent, sans justification de cette différence de traitement.

Théoriquement, ces deux dotataires pourraient se voir octroyer le statut social de la fonction publique en tant que militaire: l’une est colonel dans le service médical, le second est capitaine de vaisseau dans la marine. Trop compliqué.

Peuvent-ils être reconnus comme indépendants?

Ils exercent une activité protocolaire officielle tout au cours de l’année mais il ne s’agit pas d’une activité professionnelle à but de lucre. La part traitement de la dotation est seulement considérée comme une compensation du fait que son bénéficiaire doit servir l’intérêt général. Pourquoi, tout comme en matière fiscale, ne pas leur reconnaître un statut d’indépendant, exerçant une activité présentant un caractère habituel?

D’autant plus que la Déclaration universelle des droits de l’Homme prévoit que toute personne, en tant que membre de la société a droit à la sécurité sociale. Ce principe fut confirmé par différents pactes et chartes au niveau européen.

 

Il ne reste au principal concerné, le prince Laurent, qu’à se prévaloir des normes internationales et à saisir la Cour européenne pour constater les manquements de l’Etat.
Patrice Bonbled

Le droit du travail

La loi de 2013 interdit aux bénéficiaires d’une dotation d’exercer la moindre activité professionnelle sous peine de suppression de la dotation. Une activité ne produisant pas de revenu imposable est autorisée d’où la gestion par le prince Laurent de différentes ASBL.

Mais cette interdiction s’oppose frontalement au droit au travail reconnu internationalement et par notre Constitution! Parmi les principes retenus, figurent le droit à la dignité humaine, le libre choix d’une activité, la possibilité de s’épanouir dans un projet de vie. Les travaux parlementaires n’expliquent ou ne justifient pas cette interdiction faite à un dotataire de travailler. Pas un mot.

Dès lors, rien ne permet d’interdire une activité professionnelle parallèle à une activité de représentation officielle ni d’annuler la totalité d’une dotation, le droit au travail étant un droit individuel.

Il ne reste au principal concerné, le prince Laurent, qu’à se prévaloir des normes internationales et à saisir la Cour européenne pour constater les manquements de l’État.

Un citoyen ordinaire pourrait estimer qu’une dotation à vie couvre largement les "inconvénients" découlant de celle-ci. A-t-il tort ou raison?

À noter enfin que l’héritière présomptive de la Couronne, SAR la princesse Elisabeth, a droit à une dotation, depuis sa toute récente majorité, sur proposition du gouvernement. En attendant, elle a tout le loisir d’exercer une activité professionnelle rémunérée.

(*) Charles-Eric Clesse, "Les dotations royales et le droit social", Journal des tribunaux du travail, 2019, p. 293 à 302.

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