carte blanche

Autoriser la reproduction d'une création ne veut pas dire cession

Si un collaborateur est susceptible de réaliser une création intellectuelle, il est indispensable de prévoir dans le contrat de collaboration que de telles créations entrent dans son champ d'activité et que les droits sont expressément cédés à l'entreprise.

Par Didier Chaval
Avocat Cairn Legal

Un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles, publié récemment, rappelle l’absolue nécessité de s’interroger préalablement sur la propriété intellectuelle d’une création avant de l’utiliser.

Les faits de la cause peuvent être résumés comme suit: un ancien employé, licencié, reproche à son employeur de reproduire ses photographies sans son autorisation dans ses fascicules publicitaires, portant ainsi atteinte à son droit d’auteur.

Cet employé avait pris des photographies sur ses différents lieux de travail, pour son plaisir personnel, il les avait stockées sur le serveur de l’entreprise et il avait ensuite autorisé son employeur à les reproduire dans des dépliants publicitaires pour illustrer ses activités, sans que cet accord n’ait été formalisé dans un écrit.

Didier Chaval ©DOC

                               ->Rappelons tout d’abord que le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur sur une création intellectuelle
                                             propre. Une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci.

Tel est le cas si l’auteur a exprimé ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs. Une photographie peut répondre à ces conditions.

©AFP

La loi sur le droit d’auteur (insérée dorénavant dans le code de droit économique) assure une protection à l’auteur en prévoyant que seul celui-ci a le droit de reproduire sa création ou d’en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Les droits patrimoniaux peuvent être cédés ou transmis, en tout ou en partie; ils peuvent être aliénés ou faire l’objet d’une licence. À l’égard de l’auteur, tous les contrats se prouvent par écrit.

Si un collaborateur est susceptible de réaliser une création intellectuelle, il est indispensable de prévoir dans le contrat de collaboration que de telles créations entrent dans son champ d'activité et que les droits sont expressément cédés à l'entreprise.

La cour d’appel de Bruxelles constate tout d’abord que "le contrat de travail signé ne prévoit ni la prise de photographies dans ses missions ni une cession de droits intellectuels". Or, ces deux conditions, cumulatives, sont imposées par la loi.

L’employeur soutenait que les droits patrimoniaux sur les photographies lui auraient été cédés au motif que les fichiers électroniques des photographies avaient été stockés sur son serveur et selon ses instructions. La cour d’appel a réfuté cet argument en rappelant que la loi stipule que "la cession de l’objet qui incorpore une œuvre n’emporte pas le droit d’exploiter celle-ci".

Par ailleurs, l’employeur soutenait qu’il n’était pas contestable que l’employé l’avait autorisé à reproduire les photographies protégées par le droit d’auteur dans ses fascicules publicitaires, ce que ne contestait d’ailleurs pas l’employé.

Autorisation n’est pas cession

Cependant, précise la cour, "rien n’établit, en l’absence de contrat écrit, que l’autorisation de l’employé dépasse le cadre qu’il détermine et qui comporte une limite temporelle liée à l’existence de sa collaboration avec l’employeur". En d’autres mots, si une autorisation d’utiliser les photographies a bel et bien été donnée, cette autorisation était provisoire et n’emportait pas cession des droits d’auteur. Autrement dit, en l’absence d’écrit, l’auteur peut retirer son autorisation à tout moment.

Les enseignements à retirer de cet arrêt sont les suivants:

-> si un collaborateur (qu’il s’agisse d’un employé ou d’un indépendant) d’une entreprise est susceptible de réaliser une création intellectuelle, il est indispensable de prévoir dans le contrat de collaboration que de telles créations entrent dans le champ d’activité du collaborateur et que les droits sont expressément cédés à l’entreprise;

->  si le collaborateur réalise une création qui ne rentre pas dans sa mission (comme c’était le cas en l’espèce) et que l’entreprise souhaite utiliser cette création, il est indispensable non seulement d’acquérir l’objet qui incorpore la création (par exemple, le fichier électronique) mais il faut également prévoir expressément par écrit la cession des droits d’auteur.

À défaut de prendre de telles précautions, une entreprise risque de s’exposer à des désagréments importants: d’une part, être condamnée au paiement d’une indemnité pour utilisation sans autorisation de la création d’un tiers et, d’autre part, être contrainte à cesser sans délai cette utilisation, ce qui, dans un cas comme en l’espèce, peut conduire au retrait du marché de tous les documents contenant la création protégée.

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