Plus de 100.000 personnes ont quitté le territoire du Nagorny Karabakh
carte blanche
Autoriser la reproduction d'une création ne veut pas dire cession
Si un collaborateur est susceptible de réaliser une création intellectuelle, il est indispensable de prévoir dans le contrat de collaboration que de telles créations entrent dans son champ d'activité et que les droits sont expressément cédés à l'entreprise.