chronique

Bientôt les élections sociales et le début de la "période occulte" de protection des candidats…

En ce début de janvier, le moment est idéal pour rappeler aux employeurs concernés qui souhaiteraient licencier un travailleur que ce dernier pourrait être protégé contre le licenciement sans même que l’employeur le sache. C’est ce que l’on appelle la période "occulte".

La procédure en vue de l’élection des membres du conseil d’entreprise (CE) et du comité pour la protection et la prévention au travail (CPPT) qui a lieu tous les quatre ans a commencé courant décembre 2019 et s’achèvera en mai 2020.

Christophe Delmarcelle

Avocat - Associé Cabinet DKW Juge suppléant

En ce début de janvier, le moment est idéal pour rappeler aux employeurs concernés qui souhaiteraient licencier un travailleur que ce dernier pourrait être protégé contre le licenciement sans même que l’employeur le sache. C’est ce que l’on appelle la période "occulte".

©LINDSAY ZEBIER

Pour rappel, les membres du CE/CPPT et leurs remplaçants ainsi que les candidats non élus bénéficient d’une protection contre le licenciement, ce qui implique qu’ils ne peuvent être licenciés pour des raisons liées à l’exercice de leur mandat et qu’une procédure spéciale doit être suivie pour mettre fin à leur emploi (même pour motif grave). Je ne reviendrais pas ici sur ces procédures très complexes et formelles.

Les candidats élus sont protégés pendant 4 ans. La durée de la protection pour les candidats non élus est en principe la même que celle des représentants des travailleurs élus. Toutefois, la durée de la protection des candidats est limitée à deux ans après la publication des résultats des élections si le travailleur n’est pas élu lors de deux élections successives (par exemple, si un travailleur est candidat aux élections de 2016 et 2020 et n’est pas élu, sa protection prendra fin en 2022).

Ce qui nous préoccupe ici est que la période de protection commence le 30e jour avant la date de l’annonce de la date des élections sociales (X-30). Toutefois, étant donné que les listes des travailleurs ne sont présentées que 35 jours après cette date d’annonce (X + 35), il existe une période de 65 jours pendant laquelle un employeur peut licencier un travailleur sans même savoir que ce dernier est protégé et donc en violation de la procédure spéciale de licenciement. D’où le surnom de période "occulte".

La "période occulte" commence… maintenant

Pour les élections sociales de 2020, la période "occulte" commence (en fonction de la date choisie pour les élections sociales — première date du 11 mai 2020 et dernière date du 24 mai 2020) au plus tôt le 12 janvier 2020 et au plus tard le 25 janvier 2020 et s’achèvera au plus tôt le 17 mars 2020 et au plus tard le 30 mars 2020.

La seule façon d’empêcher un travailleur de bénéficier d’une protection contre le licenciement pour les élections sociales est de notifier effectivement la résiliation du contrat de travail AVANT qu’il ne soit candidat aux élections sociales.
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La seule façon d’empêcher un travailleur de bénéficier d’une protection contre le licenciement pour les élections sociales (en supposant qu’il ne soit pas/plus protégé pour les élections de 2016 — à vérifier) est de notifier effectivement la résiliation du contrat de travail AVANT qu’il ne soit candidat aux élections sociales.

Pour certains employeurs c’est déjà trop tard, pour d’autres il est encore temps.

Ceci dit, comme alternative, on pourrait mettre fin à l’emploi avant X + 35 étant la date où la liste des candidats est notifiée ou en d’autres termes pendant la "période occulte".

En effet, même si un candidat est déjà protégé pendant la "période occulte", il y a une différence majeure en termes de protection. En effet, le candidat licencié en période occulte qui ne demande pas sa réintégration ne peut prétendre à aucune indemnité de protection — par opposition à une résiliation après la période occulte où l’indemnité de protection fixe de 2, 3 ou 4 ans de rémunération selon l’ancienneté est due même si le travailleur ne demande pas la réintégration.

En d’autres termes, même si le travailleur est déjà candidat et protégé, dans le pire des cas, vous pouvez toujours le réintégrer et ne rien lui payer.

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