chronique

Bientôt une réglementation européenne pour le crowdfunding

Avocat associé DS Avocats

Dans le cadre de son objectif prioritaire de créer une Union des Marchés de Capitaux, la Commission européenne a récemment pris l’initiative de rédiger un projet de Règlement européen relatif aux prestataires de services de financement participatif pour les entreprises (" crowdfunding ").

Par Thibault Verbiest
Avocat associé DS Avocats

Le texte était très attendu, tant le marché du crowdfunding a du mal à trouver un seuil de rentabilité en Europe en raison de la fragmentation des marchés nationaux (par contraste avec les Etats-Unis).

L’objectif de la Commission a été de faciliter le développement des services de financement participatif sur le marché intérieur pour en faire une véritable alternative aux prêts bancaires, et ainsi, d’améliorer l’accès au financement des entrepreneurs, des start-up, des entreprises non cotées et des PME en général.

Agrément unique

Le marché du crowdfunding a du mal à trouver un seuil de rentabilité en Europe en raison de la fragmentation des marchés nationaux.

La fragmentation actuelle du cadre juridique des Etats-membres, qui va de l’absence de réglementation à l’application de dispositions strictes existantes (MIFID II, DSP, AIFMD), entraîne d’importants coûts de conformité légale pour les prestataires de services de financement participatif, sans proportion avec la taille de leur investissement. C’est le principal frein à l’extension de leurs activités à l’échelle de l’Union.

Cette différence de réglementation crée également une distorsion de concurrence entre États membres. À cet égard, la proposition de Règlement prévoit la mise en place d’un agrément unique et optionnel. Unique car elle permettrait aux prestataires de fournir des services de financement participatif dans tous les Etats-membres sous passeport unique; optionnel car elle ne remplacerait pas les règles nationales existantes sur le financement participatif (par exemple la réglementation belge sur le crowdfunding), le prestataire pouvant choisir de commencer ou de continuer à fournir des services en vertu de la législation nationale applicable ou de demander un agrément pour la prestation de services de financement participatif dans le cadre du Règlement.

Cet agrément unique, dont les conditions d’obtention sont énumérées à l’article 10, serait délivré par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers ("AEMF"). L’AEMF serait, de fait, l’autorité de surveillance des prestataires de services de financement participatif et dotée d’un pouvoir de demande d’informations, d’un pouvoir de contrôle, d’un pouvoir de sanctions administratives ainsi que du pouvoir de retrait de l’agrément.

Protection des investisseurs et transparence

©Shutterstock

Le Règlement vise également à assurer aux investisseurs l’information nécessaire concernant le financement participatif, et notamment les risques sous jacents inhérents au financement d’entreprises en phase de démarrage.

Les réponses des consultations publiques de la Commission ont fait ressortir que les investisseurs souffraient trop souvent du manque de disponibilité ou de la mauvaise qualité de l’information.

La proposition de Règlement y consacre plusieurs articles. Le porteur du projet de financement devra établir une fiche d’informations clés sur l’investissement. Néanmoins, il reviendrait aux prestataires de veiller à ce que cette fiche soit complète, claire et à jour durant toute la durée de l’offre de financement. Les investisseurs pourraient également accéder jusqu’à 5 années après à tous les enregistrements relatifs aux services et transactions qui les concernent.

Les services de financement participatif étant soumis à l’ensemble des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, des garanties devraient être prévues, comme la vérification d’honorabilité des dirigeants et le recours à des entités agréés pour la fourniture de services de paiement.

La Commission s’interroge également sur l’opportunité de soumettre les prestataires à l’obligation de conformité avec les législations nationales transposant la 4ème Directive anti-blanchiment.

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