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Bruxelles doit moins taxer les logements pour conserver sa classe moyenne

Après la baisse de la fiscalité immobilière en Flandre, l’écart se creuse entre les Régions en la matière. Cette évolution doit amener Bruxelles non seulement à revoir sa politique fiscale, mais également à prendre une série de mesures pour garder ses classes moyennes.

À partir du 1er janvier prochain, les droits d'enregistrement pour l'achat d'une maison ou d'un appartement situé en Région flamande passeront de 6% à 3% sur le montant de l'acquisition, en cas d'acquisition d'un logement familial. Pendant ce temps, ils demeurent de 12,5% à Bruxelles et en Wallonie, en notant toutefois l'impact de l'abattement en Région bruxelloise qui permet de réduire quelque peu la base imposable. L'écart se creuse donc entre les régions et il devient (encore) plus intéressant de considérer l'acquisition d'un premier logement en Flandre.

Concurrence malsaine entre Régions

L'annonce, il y a quelques semaines, par le ministre-président flamand de l'abaissement des droits d'enregistrement a fait beaucoup de bruit dans la presse francophone. Elle sonne aussi comme un acte de concurrence vis-à-vis des autres régions.

Le fédéralisme belge, qui se construit progressivement, reposerait, à en croire certains discours régionalistes, sur un principe de subsidiarité, c'est-à-dire que la compétence doit être confiée au niveau de pouvoir qui est susceptible de l'exercer au mieux des intérêts de la population dans son ensemble.

Le fédéralisme belge se transforme toutefois de plus en plus dans l'expression de la volonté des régions de s'autonomiser les unes des autres – en particulier du point de vue fiscal –, même si cela aboutit dans le même temps à une certaine concurrence entre régions. Du même coup, cela conduit à une perte d'efficacité de l'ensemble et donc, par ricochet, à un moindre bénéfice pour chacun.

On songe ainsi au projet bruxellois de taxe kilométrique et de péage urbain et, plus récemment donc, à la mesure flamande de réduction des droits d'enregistrement lors de l'acquisition du premier logement. Si chacune de ces mesures peut s'entendre au regard de certains objectifs – réduire la pression automobile pour celle-là et favoriser l'accès au logement pour celle-ci –, ces mesures engendrent une concurrence fiscale malsaine entre régions, doublée d'une absence de lisibilité.

Les réformes de l'État successives avaient cependant expressément exprimé la volonté d'éviter une telle concurrence.

Il conviendra donc de voir si la Cour constitutionnelle ne doit pas censurer une fois pour toutes les actes manifestes de concurrence fiscale.

La Cour constitutionnelle est désormais chargée du contrôle du principe de "loyauté fédérale", lequel "oblige chaque législateur à veiller à ce que l'exercice de sa propre compétence ne rende pas impossible ou exagérément difficile l'exercice de leurs compétences par les autres législateurs " (Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 37/2018 du 22 mars 2018). Ce principe vise notamment à ce que les différents législateurs exercent "leurs compétences de manière sensée, raisonnable, loyale", en se concertant si besoin (G. Rosoux, "Les principes de répartition des compétences dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle", A.P.T., 2018/4, p. 367-416).

Juridiquement, il conviendra donc de voir si la mesure flamande respecte les principes constitutionnels, notamment ceux de loyauté fédérale, de proportionnalité, d'égalité et de non-discrimination et si la Cour ne doit pas, à un moment, censurer une fois pour toutes les actes manifestes de concurrence fiscale.

Déterminer le modèle bruxellois

Ceci étant dit, la Belgique est un petit pays et sa capitale n'est pas une île: la Région bruxelloise ne saurait rester inactive face à la réduction des droits d'enregistrement. Elle doit au contraire, ne serait-ce que par cohérence géographique (son tissu urbain s'étendant largement en dehors de ses frontières), s'adapter et, au-delà des effets de rattrapage que cette mesure flamande impose, déterminer le modèle de ville qu'elle souhaite.

L'augmentation des prix de l'immobilier en région bruxelloise ces dernières années est vertigineuse: se loger devient de plus en plus cher et nombre de Bruxellois n'ont plus les moyens de vivre dans les limites de Bruxelles. La réponse des pouvoirs publics régionaux est bien souvent inadaptée et dirigiste. La classe moyenne, qui paye ses impôts et qui contribue à l'activité économique de la Région, n'a parfois pas d'autre choix que de la quitter pour trouver des espaces de vie à la fois abordables et de qualité.

Sans classe moyenne, la ville sera écartelée entre les fonctionnaires internationaux et les personnes plus précarisées.

Ne nous y trompons pas, ce n’est pas qu’une question fiscale. À travers ce levier, il s’agit de déterminer la configuration de la ville de demain. Sans classe moyenne, la ville sera écartelée entre les fonctionnaires internationaux et les personnes plus précarisées.

En l'espèce, plusieurs mesures peuvent être mises en place: la réduction des droits d'enregistrement au même niveau ou à un niveau proche du niveau flamand, combiné avec un abattement dont le montant doit être sans attendre rehaussé afin de tenir compte de la réalité des prix de l'immobilier. On pourrait aussi envisager la réduction des droits de succession ou des additionnels locaux. Les deux premiers soussignés ont également plaidé pour réduire le précompte immobilier de 500 euros, relever les tranches d'abattements et encourager fiscalement la rénovation du bâti. C'est avant tout un enjeu de l'après-Covid, à côté duquel – il faut bien le reconnaitre – le gouvernement bruxellois est passé.

À l'heure de la relance économique, la région bruxelloise ne peut plus se permettre de perdre encore davantage sa classe moyenne. Toutes les mesures doivent être mises en place – coûte que coûte – pour permettre aux forces vives de rester vivre et travailler à Bruxelles, de s'y épanouir et de s'y projeter.

Par Alexia Bertrand, Cheffe de Groupe MR au parlement bruxellois, David Leisterh, député bruxellois, Président du MR de Bruxelles et Périphérie, et Nicolas Vanderstappen, avocat au Barreau de Bruxelles

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