Carotter des minutes de travail peut mener à un licenciement pour motif grave

Le système d’horaires flottants permet à chaque travailleur de déterminer librement, dans certaines limites toutefois, le début et la fin de sa journée de travail. ©BELGAIMAGE

Un travailleur a été licencié pour motif grave pour avoir déclaré à son supérieur hiérarchique des heures de départ et d’arrivée ne correspondant pas à son horaire réel.

Par Carl Vander Espt
Avocat Cairn Legal

"Le temps, c’est de l’argent." Un travailleur a été licencié pour motif grave pour avoir déclaré à son supérieur hiérarchique, en vue de les faire inscrire dans le système d’enregistrement du temps de travail, des heures de départ et d’arrivée ne correspondant pas aux heures réelles de passage enregistrées aux portiques du bâtiment. À raison, estime la Cour.

La Cour du travail de Bruxelles a eu à se prononcer ce 25 avril 2018 sur le cas d’un travailleur qui, dans le cadre des horaires flottants applicables dans l’entreprise, avait pour fâcheuse habitude de surestimer ses heures de travail.

Ce système d’horaires flottants permet à chaque travailleur de déterminer librement, dans certaines limites toutefois, le début et la fin de sa journée de travail, pourvu que la moyenne horaire journalière soit respectée. En l’espèce, les membres du personnel devaient pointer au moyen d’un badge quatre fois par jour (à leur arrivée le matin, à leur sortie et lors de la pause de midi) afin de permettre l’enregistrement de leur temps de travail. En cas d’oubli de pointage, ils devaient déclarer l’heure à leur supérieur hiérarchique qui l’encodait dans le système.

Le système d’horaires flottants permet à chaque travailleur de déterminer librement le début et la fin de sa journée de travail, pourvu que la moyenne horaire journalière soit respectée.

Un contrôle par l’employeur quant aux heures déclarées avait révélé qu’à neuf reprises sur une période de trois mois et demi, le travailleur avait déclaré des heures de début ou de fin de ses prestations ne correspondant pas aux heures réelles d’entrée et de sortie du bâtiment. Chaque fois, la différence entre la déclaration et la réalité était favorable au travailleur, à concurrence d’environ sept heures au total sur la période contrôlée.

Le travailleur affirmait de son côté que les erreurs ne comportaient aucune intention délibérée de tromper l’employeur. Ces oublis auraient été causés ou facilités par son état de santé, l’intéressé souffrant de la maladie de Parkinson.

Or, pour la Cour, si le travailleur avait agi par oubli ou erreur, des discordances auraient été constatées dans les deux sens, tant en sa faveur qu’en sa défaveur. Le caractère systématiquement unilatéral de la discordance conduit à conclure que celui-ci a agi intentionnellement. La Cour relève par ailleurs que le certificat médical faisant état de certains symptômes de la maladie de Parkinson ne relève pas de troubles de la mémoire ni de l’attention, et que cette maladie ne peut pas davantage expliquer les "erreurs" systématiquement en défaveur de l’employeur.

La Cour du travail relève que le système de l’horaire flottant ainsi que la tolérance qui permet au travailleur ayant omis de pointer de faire enregistrer son temps de travail sur la base de sa simple déclaration reposent sur la confiance de l’entreprise envers ses travailleurs.
Carl Vander Espt

Confiance et honnêteté

La Cour du travail relève que le système de l’horaire flottant ainsi que la tolérance qui permet au travailleur ayant omis de pointer de faire enregistrer son temps de travail sur la base de sa simple déclaration reposent sur la confiance de l’entreprise envers ses travailleurs. Le règlement de travail indique expressément que toute fraude ou tentative de fraude au système d’enregistrement du temps, sera qualifiée de motif grave pouvant donner lieu au licenciement. Même si la Cour ne s’estime pas liée par les dispositions du règlement de travail, elle relève que l’existence de cette disposition indique que l’honnêteté dans l’enregistrement du temps de travail est très importante pour l’entreprise.

En abusant de la confiance de son supérieur hiérarchique pour fausser volontairement l’enregistrement de son temps de travail de telle manière qu’il a été crédité d’heures de travail non prestées, le travailleur a rompu immédiatement et définitivement la relation de confiance qui existait entre lui et son employeur.

L’arrêt souligne l’importance de la stricte loyauté et de l’exactitude des heures de travail déclarées, ce dont certains travailleurs n’ont parfois pas conscience, raison pour laquelle la Cour vérifie si les travailleurs ont été bien informés des conséquences possibles de leurs "petits oublis" au travers du règlement de travail.

L’arrêt souligne l’importance de la stricte loyauté et de l’exactitude des heures de travail déclarées, ce dont certains travailleurs n’ont parfois pas conscience.

Il n’est pas impossible que la décision de la Cour ait été, à cet égard, influencée par la législation récente. Rappelons à ce sujet que, si aucune base légale n’encadrait le système des horaires flottants jusqu’ici, la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (dite loi Peeters) légalise depuis peu ce système en soumettant lesdits horaires flottants à certaines conditions. Les travailleurs peuvent ainsi prester jusqu’à un maximum de 9 heures par jour et 45 heures par semaine, pourvu que la moyenne trimestrielle soit respectée. L’employeur qui souhaite instaurer un horaire flottant doit toutefois disposer d’un "système de suivi du temps", comme une pointeuse, et il doit veiller à attirer l’attention des travailleurs sur les lourdes sanctions possibles en cas de fraude, soit par CCT soit, précisément, par le règlement de travail.

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